Achat terrain et agriculteur qui squatte

Question

Bonjour, 

Voici mon souci, avec mon ami nous allons acheter une maison et un terrain, le compromis est déjà signé mais le terrain attenant à la maison que nous devons acquérir est squatté par un cultivateur depuis quelques années. Il n'a pas de bail écrit ni de bail verbal, il n'a jamais payé la taxe foncière qui est toujours restée à la charge de la propriétaire et n'a jamais donné de compensation financière à cette dernière. Le problème est que ce dernier fait valoir un droit vis à vis de ce terrain est à contacter la Safer qui lui donne raison. 
J'aimerai savoir si quelqu'un sait quels sont ces droits vis à vis de ce terrain et quels sont les nôtres étant donné que le compromis est signé, a savoir également qu'il y a un CU pour ce terrain donc ce n'est plus considéré comme un terrain agricole mais un terrain constructible donc la Safer n'a plus rien à voir avec celui ci je pense???? 
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bonne journée.

rio loco · Answer

Bonjour. Dans votre question il y a trois points différents: 
1/ Le bail éventuel: sur ce point il n'y a pas suffisamment d'éléments pour y répondre avec certitude. 

2/ La SAFER: cet organisme possède un droit de préemption qu'elle peut exercer. 
3/ C'est au vendeur qu'il revient, préalablement à la vente,  de régler ce problème. Même en présence d'un bail, le terrain étant devenu constructible il est possible de mettre fin au bail.Mais en contrepartie , il faudra verser au fermier une indemnité d'éviction qui diminue d'autant la valeur du terrain. 
 Vous n'auriez pas dû signer le compromis tant que cette question n'était pas réglée, ou alors faire introduire dans le compromis une condition suspensive. 
S'agissant du CU, il faut savoir que toute autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sans préjudice du droit des tiers. En d'autres termes, le CU n'a aucune influence sur le bail éventuel existant. 
Enfin ,j'ajoute que la taxe foncière est toujours payée par le propriétaire, que le bien soit libre ou donné en fermage.

Nala27 · Answer

Au moment de la signature il n'y avait aucuns soucis et l'agriculteur était d'accord pour restituer les terres mais là il a changé d'avis et ne veut plus rendre le terrain.
Il n'a aucun bail avec la propriétaire, n'a jamais entretenu le terrain il met juste ses bêtes, les haies n'ont jamais été taillé depuis qu'il squatte.
A prioris la Safer n'a aucuns droit de préemption car le terrain fait moins de 5000 m².
C'est quand même aberrant qu'un cultivateur qui n'a aucunes autorisations de mettre ses bêtes sur un terrain ait tout les droits pour bloquer la vente!!!!

Nala27 · Answer

Je précise qu'il n'a jamais cotisé à la msa non plus!!!!

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