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Vente immobilière

Résolu
sifran Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 23:13
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 sept. 2012 à 15:41
Bonjour,

Mon père veut vendre un terrain et tout est pret compromis signé ect...et le notaire lui dit que finalement ils ne peuvent pas signé car son terrain n'a jamais été passé chez un notaire il faut dire que cela fait plus de 50 ans et qu'a l'époque un simple document signé faisait l'affaire ...
donc le notaire lui dit qu'il faut retrouver les héritiers de façon a faire un acte notarié et que sans cela il ne peut pas vendre .
Ma question est ce obligatoire ou bien le document signé a l'epoque peut il faire l affaire?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
28 sept. 2012 à 00:32
Bonsoir,

Il faut déjà voir l'acte de propriété de ce fameux terrain...

S'il est au nom de votre père, je ne vois pas trop ce qui empêche la vente...

Par contre, ci celui-ci est au nom des héritiers, ou de la personne dont votre père a pu en hérité à l'époque, alors oui il faudra retrouvé les autres héritiers pour pouvoir éclaircir la situation.
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sifran Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 14 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2012
28 sept. 2012 à 15:32
bonjour en fait il s'agit d'un document sous forme de lettre que l'ancien propriétaire a signé ça n'est pas un acte notarié ...c'est un accord écrit mais pas passé chez le notaire....
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
28 sept. 2012 à 15:41
Et qui donc n'est pas enregistré au bureau des hypothèques...

Ni au cadastre, ni aux services fiscaux, ni nul part quoi...

Donc oui, pour pouvoir vendre le terrain, il faut d'abord que vous en soyez réellement propriétaire.

Maintenant :
- soit vous retrouvez les anciens propriétaires, ou plutôt leurs héritiers, et vous passez devant notaire pour officialisé la première vente.
- soit vous pouvez prouvé que c'est bien vous qui avez agi en tant que propriétaire durant au moins les 30 dernières années, et déposez une requête devant le Tribunal de Grande Instance au titre de la prescription acquisitive (article 2261 du code civil).
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Réponse 2 / 2
bulou
28 sept. 2012 à 15:39
ce document n'a aucune valeur car rien ne prouve que ce ne soit pas un faux .Le notaire a raison il faut faire des recherches pour justifier la propriété de votre père en recherchant des héritiers notamment
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