Cession d'activité d'AE puis création de Sté
arthurcoquet
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RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 28 sept. 2012 à 09:43
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A voir également:
- Cession d'activité d'AE puis création de Sté
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Rattrapage prime d'activité - Forum Prime d'activité
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Comment remplir certificat de cession personne décédée - Forum Formalités et papiers
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ultracuiser
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28 sept. 2012 à 08:24
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Même si vous n'avez pas tord dans le principe , vous pouvez encore créer votre société comme une création d'activité sans constater une plue value .
L'administration fiscale ne s'y interessera pas si vous n'attendez plus trop à faire les formalités de radiation de votre activité en nom propre et de création de votre soicété .
De toute façon si vous vouliez constater cette plus value il faudrait soit faire un acte de vente de fond de commerce à votre société (vous seriez exonéré de + value car votre CA se situe en dessous des seuils d'éxonération pour petites entreprises) soit un acte d'apport de fond de commerce en société et là vous auriez un report d'imposition de cette plus value .
Mais se sont des actes couteux et complexes que vous pouvez éviter sans problème en créant votre société assez rapidement compte tenu d'une activité malgré tout encore réduite .
L'administration fiscale ne s'y interessera pas si vous n'attendez plus trop à faire les formalités de radiation de votre activité en nom propre et de création de votre soicété .
De toute façon si vous vouliez constater cette plus value il faudrait soit faire un acte de vente de fond de commerce à votre société (vous seriez exonéré de + value car votre CA se situe en dessous des seuils d'éxonération pour petites entreprises) soit un acte d'apport de fond de commerce en société et là vous auriez un report d'imposition de cette plus value .
Mais se sont des actes couteux et complexes que vous pouvez éviter sans problème en créant votre société assez rapidement compte tenu d'une activité malgré tout encore réduite .
squirrel99
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28 sept. 2012 à 09:14
28 sept. 2012 à 09:14
Bonjour,
Pour répondre à ULTRACUISER et à ARTHUR COQUET.
Il ne faut pas tout mélanger. Tout d'abord le premier problème et pas le moindre et la conséquence du dépassement de seuil.
En effet les conséquences sont les suivantes :
- obligation de facturer la TVA dès le 1er mois suivant le dépassement ;
- obligation de tenir une comptabilité
- obligation de réaliser un bilan de fin d'année
De facto vous êtes aujourd'hui une entreprise individuelle soumise au régime fiscal du réel simplifié et vous serez donc imposé à ce titre. Ce qui n'a rien à voir avec une plus value de cession, mais un revenu d'activité.
Il ne faut pas confondre CA et valeur de l'entreprise.
Ensuite, et dans un second temps ce pose la question du changement de statut.
Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce à une nouvelle société il y aura effectivement une plus value qui sera alors imposée et non pas exonérée comme mentionné par Ultracruiser.
En effet l'exonération pour les petites entreprises art 151 septies du CGI ne s'applique que pour les entreprises qui ont 5 ans d'existence ce qui n'est pas le cas ici.
L'apport du fonds peut être une solution puisqu'il permettrait de bénéficier d'un report d'imposition.
Bref dans tous les cas et au vu de l'urgence de la situation, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher au plus vite d'un expert comptable pour trouver des solutions afin de limiter l'impact fiscal.
Cordialement,
Pour répondre à ULTRACUISER et à ARTHUR COQUET.
Il ne faut pas tout mélanger. Tout d'abord le premier problème et pas le moindre et la conséquence du dépassement de seuil.
En effet les conséquences sont les suivantes :
- obligation de facturer la TVA dès le 1er mois suivant le dépassement ;
- obligation de tenir une comptabilité
- obligation de réaliser un bilan de fin d'année
De facto vous êtes aujourd'hui une entreprise individuelle soumise au régime fiscal du réel simplifié et vous serez donc imposé à ce titre. Ce qui n'a rien à voir avec une plus value de cession, mais un revenu d'activité.
Il ne faut pas confondre CA et valeur de l'entreprise.
Ensuite, et dans un second temps ce pose la question du changement de statut.
Si vous envisagez de vendre votre fonds de commerce à une nouvelle société il y aura effectivement une plus value qui sera alors imposée et non pas exonérée comme mentionné par Ultracruiser.
En effet l'exonération pour les petites entreprises art 151 septies du CGI ne s'applique que pour les entreprises qui ont 5 ans d'existence ce qui n'est pas le cas ici.
L'apport du fonds peut être une solution puisqu'il permettrait de bénéficier d'un report d'imposition.
Bref dans tous les cas et au vu de l'urgence de la situation, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher au plus vite d'un expert comptable pour trouver des solutions afin de limiter l'impact fiscal.
Cordialement,
RSIste
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25 février 2013
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28 sept. 2012 à 09:43
28 sept. 2012 à 09:43
allez voir le centre des impôts. car pour être honnête ils passent largement au dessus de cette obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...