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Certificat de non conciliation du 23 mai 2012

malauric Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2012 - 27 sept. 2012 à 11:56
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 sept. 2012 à 12:53
Bonjour,
je voudrais savoir comment je peux avoir le certificat de non conciliation auprès du greffe du tribunal,

le tribunal a prononcé le certificat de non conciliation le 23 mai 2012
Faut-il écrire au greffe fu tribunal ?

ou bien aller directement au tribunal.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
28 sept. 2012 à 12:53
Bonjour
votre avocat doit vous le remettre.
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