Certificat de non conciliation du 23 mai 2012
malauric
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir comment je peux avoir le certificat de non conciliation auprès du greffe du tribunal,
le tribunal a prononcé le certificat de non conciliation le 23 mai 2012
Faut-il écrire au greffe fu tribunal ?
ou bien aller directement au tribunal.
Merci
je voudrais savoir comment je peux avoir le certificat de non conciliation auprès du greffe du tribunal,
le tribunal a prononcé le certificat de non conciliation le 23 mai 2012
Faut-il écrire au greffe fu tribunal ?
ou bien aller directement au tribunal.
Merci
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