PARTAGE DE LA MAISON
CANTA31
Messages postés
1
Statut
Membre
-
chapuzo22 Messages postés 187 Statut Membre -
chapuzo22 Messages postés 187 Statut Membre -
Bonjour,
LA SITUATION :
Mon amie est venue vivre dans ma maison et a mis la sienne en location.
N'étant pas marié, je souhaite que ma compagne puisse rester dans la maison si je devais disparaitre puisque légalement elle n'aurait droit à rien du tout.
Elle est d'accord pour investir une certaine somme dans la maison en m'aidant à solder le crédit en cours par exemple.
QUESTION:
Quelles sont les démarches officielles à faire pour que ses droits soient reconnus ?
LA SITUATION :
Mon amie est venue vivre dans ma maison et a mis la sienne en location.
N'étant pas marié, je souhaite que ma compagne puisse rester dans la maison si je devais disparaitre puisque légalement elle n'aurait droit à rien du tout.
Elle est d'accord pour investir une certaine somme dans la maison en m'aidant à solder le crédit en cours par exemple.
QUESTION:
Quelles sont les démarches officielles à faire pour que ses droits soient reconnus ?
A voir également:
- PARTAGE DE LA MAISON
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- École à la maison et caf - Guide
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Bruit de vibration dans la maison - Forum Immobilier
2 réponses
Quelles sont les démarches officielles à faire pour que ses droits soient reconnus ?
Une seule solution :- lui vendre une certaine quotité de droits de propriété pouvant être de 50/50, 60/40, ou autre.
Elle vous verserait la somme disponible et, dans le même acte, prendrait l'engagement d'assurer le remboursement de l'emprunt dans les mêmes proportions.
je souhaite que ma compagne puisse rester dans la maison si je devais disparaître puisque légalement elle n'aurait droit à rien du tout.
Vous n'écarterez pas ce problème.
Vos droits dans la propriété de ce bien immobilier seraient recueillis par vos héritiers.
Pour demeurer dans les lieux elle devrait les acquérir auprès d'eux ou leur verser une indemnité d'occupation (forme de loyer).
De plus lesdits héritiers ne sont pas tenus de rester dans l'indivision avec elle.
Entourez-vous des conseils d'un notaire afin de prévoir dans l'acte une clause selon laquelle réciproquement, l'un et l'autre, vous consentiez au survivant un droit d'usage et d'occupation tant de la maison par elle-même que du mobilier qu'elle contiendrait.
Il s'agit d'un droit viager, gratuit, sans indemnité d'occupation à verser.
Une seule solution :- lui vendre une certaine quotité de droits de propriété pouvant être de 50/50, 60/40, ou autre.
Elle vous verserait la somme disponible et, dans le même acte, prendrait l'engagement d'assurer le remboursement de l'emprunt dans les mêmes proportions.
je souhaite que ma compagne puisse rester dans la maison si je devais disparaître puisque légalement elle n'aurait droit à rien du tout.
Vous n'écarterez pas ce problème.
Vos droits dans la propriété de ce bien immobilier seraient recueillis par vos héritiers.
Pour demeurer dans les lieux elle devrait les acquérir auprès d'eux ou leur verser une indemnité d'occupation (forme de loyer).
De plus lesdits héritiers ne sont pas tenus de rester dans l'indivision avec elle.
Entourez-vous des conseils d'un notaire afin de prévoir dans l'acte une clause selon laquelle réciproquement, l'un et l'autre, vous consentiez au survivant un droit d'usage et d'occupation tant de la maison par elle-même que du mobilier qu'elle contiendrait.
Il s'agit d'un droit viager, gratuit, sans indemnité d'occupation à verser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...