PARTAGE DE LA MAISON
CANTA31
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chapuzo22 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - 27 sept. 2012 à 16:45
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condorcet
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27 sept. 2012 à 11:56
27 sept. 2012 à 11:56
Quelles sont les démarches officielles à faire pour que ses droits soient reconnus ?
Une seule solution :- lui vendre une certaine quotité de droits de propriété pouvant être de 50/50, 60/40, ou autre.
Elle vous verserait la somme disponible et, dans le même acte, prendrait l'engagement d'assurer le remboursement de l'emprunt dans les mêmes proportions.
je souhaite que ma compagne puisse rester dans la maison si je devais disparaître puisque légalement elle n'aurait droit à rien du tout.
Vous n'écarterez pas ce problème.
Vos droits dans la propriété de ce bien immobilier seraient recueillis par vos héritiers.
Pour demeurer dans les lieux elle devrait les acquérir auprès d'eux ou leur verser une indemnité d'occupation (forme de loyer).
De plus lesdits héritiers ne sont pas tenus de rester dans l'indivision avec elle.
Entourez-vous des conseils d'un notaire afin de prévoir dans l'acte une clause selon laquelle réciproquement, l'un et l'autre, vous consentiez au survivant un droit d'usage et d'occupation tant de la maison par elle-même que du mobilier qu'elle contiendrait.
Il s'agit d'un droit viager, gratuit, sans indemnité d'occupation à verser.
Une seule solution :- lui vendre une certaine quotité de droits de propriété pouvant être de 50/50, 60/40, ou autre.
Elle vous verserait la somme disponible et, dans le même acte, prendrait l'engagement d'assurer le remboursement de l'emprunt dans les mêmes proportions.
je souhaite que ma compagne puisse rester dans la maison si je devais disparaître puisque légalement elle n'aurait droit à rien du tout.
Vous n'écarterez pas ce problème.
Vos droits dans la propriété de ce bien immobilier seraient recueillis par vos héritiers.
Pour demeurer dans les lieux elle devrait les acquérir auprès d'eux ou leur verser une indemnité d'occupation (forme de loyer).
De plus lesdits héritiers ne sont pas tenus de rester dans l'indivision avec elle.
Entourez-vous des conseils d'un notaire afin de prévoir dans l'acte une clause selon laquelle réciproquement, l'un et l'autre, vous consentiez au survivant un droit d'usage et d'occupation tant de la maison par elle-même que du mobilier qu'elle contiendrait.
Il s'agit d'un droit viager, gratuit, sans indemnité d'occupation à verser.
chapuzo22
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27 sept. 2012 à 16:45
27 sept. 2012 à 16:45
le meilleur moyen et de prendre conseil auprès d'un notaire qui sera mieux vous guider la consultation est gratuite et ne vous engage a rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...