Puis-je déposer plainte?
Yokaneko
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25 sept. 2012 à 18:43
Enchanter - 28 sept. 2012 à 08:47
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4 réponses
Bonsoir,
Si le vendeur est en France, allez au Tribunal d'Instance et posez une injonction de faire, mettez une astreinte financière.
Cordialement.
Si le vendeur est en France, allez au Tribunal d'Instance et posez une injonction de faire, mettez une astreinte financière.
Cordialement.
Yokaneko
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mardi 25 septembre 2012
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25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 19:15
25 sept. 2012 à 19:15
Oui il est en France. De Dax à en croire son annonce.
Merci pour votre conseil
Cordialement.
Merci pour votre conseil
Cordialement.
Utilisateur anonyme
26 sept. 2012 à 21:41
26 sept. 2012 à 21:41
Bonsoir Yokaneko.
si vous avez acheté l'Iphone sur ebay, vous pouvez utiliser le gestionnaire de litiges.
Bien cordialement.
si vous avez acheté l'Iphone sur ebay, vous pouvez utiliser le gestionnaire de litiges.
Bien cordialement.
Bonjour tetrognon
oui j'ai vu que ebay pouvait me fournir les coordonnées du vendeur pour que je puisse
me plaindre pour abus de confiance, voire escroquerie.
Avec toutes les preuves que j'ai réunies, je peux prouver qu'il n'a pas été correct envers moi et qu'il a bien déposé l'argent sur son compte sans m'envoyer le téléphone.
merci pour votre conseil
cordialement
oui j'ai vu que ebay pouvait me fournir les coordonnées du vendeur pour que je puisse
me plaindre pour abus de confiance, voire escroquerie.
Avec toutes les preuves que j'ai réunies, je peux prouver qu'il n'a pas été correct envers moi et qu'il a bien déposé l'argent sur son compte sans m'envoyer le téléphone.
merci pour votre conseil
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2012 à 11:14
Vous semblez ignorer qu'une injonction de faire ne peut être accordée que s'il y a un contrat signé entre les parties, il s'agit là d'une vente par correspondance entre particuliers et sans contrat.
Les mails ne sont pas des preuves suffisantes et ne remplacent pas un contrat.
Allez, si vous en avez une autre dans le même genre, je suis preneur. PTDR.
27 sept. 2012 à 11:59
mettez une astreinte financière.
mdr!! elle est bien bonne celle là
Modifié par Enchanter le 28/09/2012 à 09:04
Ouarf, la réception du payement vaut preuve d'un contrat (Article 1235 du Code Civil). PTWQM
Code Civil :
Article 1316-1
« L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Article 1108-1
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.
Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Payement par Netteler.
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