Chèque de 13 mois
Bonjour,
A la signature d'un bail de location temporaire en août 2011, (jusque fin août 2012) d'un logement meublé , le propriétaire a demandé un chèque supplémentaire, équivalent à un mois de loyer, noté sur le bail "à encaisser en cas de défaillance".
Il n'a pas encaissé ce chèque car il n'a pas eu besoin de le faire.
Maintenant, j'ai l'impression qu'il a du mal à rendre ce chèque, peut-il encore l'encaisser ?
J'ai lu qu'un chèque ne peut être encaisser après un mois et quelques jours.
Merci
A la signature d'un bail de location temporaire en août 2011, (jusque fin août 2012) d'un logement meublé , le propriétaire a demandé un chèque supplémentaire, équivalent à un mois de loyer, noté sur le bail "à encaisser en cas de défaillance".
Il n'a pas encaissé ce chèque car il n'a pas eu besoin de le faire.
Maintenant, j'ai l'impression qu'il a du mal à rendre ce chèque, peut-il encore l'encaisser ?
J'ai lu qu'un chèque ne peut être encaisser après un mois et quelques jours.
Merci
1 réponse
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Contributeurle délais pour encaisser un chéque est de 1 an et 8 jours .
Au dela le chéque ne peut plus être encaissé-
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Inutile et ne faites pas opposition, cela se retournerait contre vous. Vous avez indiqué une date sur le chèque (j'espère). C'est cette date qui sera le départ pour les 1 an et 8 jours. Par contre, si le bénéficiaire remet tout de même ce chèque à l'encaissement, surveillez bien votre compte car le traitement étant informatisé, la banque peut ne pas s'apercevoir que le chèque est prescrit.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...