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Taxes foncieres

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CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
ma fille a vendu son appartement en 09/2012 et vient de recevoir la taxe foncière 2012 a payer. qui doit payer cette taxe.
dans l'attente de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
CDPY76 Messages postés 1002 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   564
 
Bonjour, la taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cependant, relisez les clauses du contrat de vente qui peuvent déroger à ce principe et prévoir une quote part. Dans ce cas, demandez le remboursement à l'acquéreur pour sa part.
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