Maison de vacances dans SCI

Question

Bonjour, 

Ma soeur et moi sommes en conflit avec notre père depuis 1 an environ. 
En effet, nos parents se sont mariés en 1977 sous le régime de la communauté universelle.
3 ans plus tard, notre père a construit une maison de vacances où nous avons passés tous nos étés depuis 1982.
Nos parents ont constitué une SCI où ils ont inscrit cette maison comme bien propre apporté par notre père (mon père n'avait aucun bien à lui sinon). 
Nous avons chacun des parts dans cette SCI, ma soeur et moi seulement en nue propriété.

Notre maman est décédée en janvier 2005. 

Depuis notre père a refait sa vie et a fait changer la serrure de cette maison de vacances de sorte que nous ne puissions plus y pénétrer. 

J'aimerais savoir s'il a le droit de nous interdire de venir dans cette maison ? 
Quels sont nos droits sur cette maison ? 

Merci pour votre aide.

condorcet · Answer

Quels sont nos droits sur cette maison ? 
 Aucun.
 En raison du régime matrimonial de vos parents au décès du premier époux la totalité du patrimoine communautaire revient au conjoint survivant par les seuls effets de la convention matrimoniale.

condorcet · Answer

Donc la SCI ne nous protège pas vraiment ?
 Pour être très clair vous êtes en principe hors-jeu !
 Tout appartenait à vos père et mère.
  Les porteurs de parts de la SCI étaient vos parents.
  En raison de leur convention matrimoniale, tout le patrimoine de la communauté universelle est entre les mains du survivant des deux époux.
 En principe car, pour qu'une telle situation se produise, le contrat de mariage doit stipuler une attribution intégrale de la communauté au survivant.
 Vous n'apportez aucune précision à ce sujet.
  C'est ce qui serait utile de savoir.

Maison de vacances dans SCI

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters