Resiliation bail oral sans loyer

oimus Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 12:03
oimus Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 24 sept. 2012 à 18:51
Bonjour, mon père décédé depuis peu avait établi un bail oral sans loyer mais moyennant un nombre d'heures d'entretien de la propriété avec un locataire depuis plusieurs années.
pour gérer la transmission j'aurais voulu mettre en place un nouveau bail normal avec un loyer (et j'aurais réglé l'entretien éventuellement nécessaire)
Les occupants me disent que le droit s'applique à leur bail et que je dois donc prévenir 6 mois avant la prochaine échéance de 3 ans !!
sans entrer dans une procédure, comment faire évoluer la situation?
A voir également:

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
24 sept. 2012 à 12:57
Bonjour,

Sans loyer, ils comptent prouver par quel moyen l'existence de ce bail ?


Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)

Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.

0