Resiliation bail oral sans loyer
oimus
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Bonjour, mon père décédé depuis peu avait établi un bail oral sans loyer mais moyennant un nombre d'heures d'entretien de la propriété avec un locataire depuis plusieurs années.
pour gérer la transmission j'aurais voulu mettre en place un nouveau bail normal avec un loyer (et j'aurais réglé l'entretien éventuellement nécessaire)
Les occupants me disent que le droit s'applique à leur bail et que je dois donc prévenir 6 mois avant la prochaine échéance de 3 ans !!
sans entrer dans une procédure, comment faire évoluer la situation?
pour gérer la transmission j'aurais voulu mettre en place un nouveau bail normal avec un loyer (et j'aurais réglé l'entretien éventuellement nécessaire)
Les occupants me disent que le droit s'applique à leur bail et que je dois donc prévenir 6 mois avant la prochaine échéance de 3 ans !!
sans entrer dans une procédure, comment faire évoluer la situation?
A voir également:
- Bail verbal sans loyer
- Bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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3 réponses
Bonjour,
Sans loyer, ils comptent prouver par quel moyen l'existence de ce bail ?
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.
Sans loyer, ils comptent prouver par quel moyen l'existence de ce bail ?
Preuve du bail verbal (Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d'exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l'occupation des lieux par d'autres indices attestant de l'existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l'absence de tout début d'exécution, la preuve du bail verbal par témoins n'est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit.
il y a une trace écrite de mon père qui précisait que le début est au 01 fev 2003.
il a souhaité y mettre un terme en 2009 et a proposé un éventuel bail précaire le temps que les locataires puisse s'installer ailleurs mais depuis rien n'a bougé et aucun bail écrit n'a été fait
mon intention est justement de pouvoir établir ce bail
il a souhaité y mettre un terme en 2009 et a proposé un éventuel bail précaire le temps que les locataires puisse s'installer ailleurs mais depuis rien n'a bougé et aucun bail écrit n'a été fait
mon intention est justement de pouvoir établir ce bail
Re bonjour,
Je ne comprends rien : vous dites qu'il y a une trace écrite datant du 1er février 2003 :
. de quelle "trace écrite" s'agit-il ? est-ce un bail ?
. et si c'est un bail, comment votre père a pu y mettre fin en 2009 ? de quelle façon ? sous quelle justification ?
Je ne comprends rien : vous dites qu'il y a une trace écrite datant du 1er février 2003 :
. de quelle "trace écrite" s'agit-il ? est-ce un bail ?
. et si c'est un bail, comment votre père a pu y mettre fin en 2009 ? de quelle façon ? sous quelle justification ?
aucun bail écrit
juste une lettre recommandée
il pouvait reprendre le local pour lui en fev2009 = 6 ans
comme j'aurais pu en fev 2012 mais je m'occupais de mon père malade
donc a priori je suis reparti pour 3 ans mais j'aimerais régulariser la situation d'absence de loyer compensée par de l'entretien +/- fait
juste une lettre recommandée
il pouvait reprendre le local pour lui en fev2009 = 6 ans
comme j'aurais pu en fev 2012 mais je m'occupais de mon père malade
donc a priori je suis reparti pour 3 ans mais j'aimerais régulariser la situation d'absence de loyer compensée par de l'entretien +/- fait
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