Depot de garantie et remise des clefs

Ema16 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2012 - 23 sept. 2012 à 19:39
GrandCaribou Messages postés 28768 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 - 23 sept. 2012 à 20:39
Bonjour,
J'ai signé un bail locatif. L'état des lieux ne se fera en présence huissier-de-justice] que dans un mois. La propriétaire a encaissé le dépôt de garantie. Nous n'avons pas les clefs. A t elle le droit?
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28768 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 10 380
23 sept. 2012 à 20:02
Bonsoir,

"A t elle le droit?"

Quand débute le bail ? (c'est écrit dessus)

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Cordialement
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Ema16 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2012
23 sept. 2012 à 20:24
Le bail débute le 01 novembre.
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Bonjour
Encaissé le dépôt de garantie ? je présume que c'est un erreur de votre part ?
en vérité il à encaissé une avance sur votre loyer
L'état des lieux ne se fera en présence huissier-de-justice
OK pourquoi pas cet huissier est à payer uniquement par le demandeur
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GrandCaribou Messages postés 28768 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 22 septembre 2024 10 380
23 sept. 2012 à 20:39
"Le bail débute le 01 novembre."
"La propriétaire a encaissé le dépôt de garantie. Nous n'avons pas les clefs. A t elle le droit?"

Le bail n'a pas commencé mais il est signé. Cela autorise le bailleur à encaisser le dépôt de garantie sans vous donner les clés puisque le bail n'a pas commencé et que vous ne payez pas le loyer avant le 1er novembre.

Cordialement
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