Depot de garantie et remise des clefs
Ema16
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail locatif. L'état des lieux ne se fera en présence huissier-de-justice] que dans un mois. La propriétaire a encaissé le dépôt de garantie. Nous n'avons pas les clefs. A t elle le droit?
J'ai signé un bail locatif. L'état des lieux ne se fera en présence huissier-de-justice] que dans un mois. La propriétaire a encaissé le dépôt de garantie. Nous n'avons pas les clefs. A t elle le droit?
3 réponses
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Bonsoir,
"A t elle le droit?"
Quand débute le bail ? (c'est écrit dessus)
A vous lire...
Cordialement
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Le bail débute le 01 novembre.
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"Le bail débute le 01 novembre."
"La propriétaire a encaissé le dépôt de garantie. Nous n'avons pas les clefs. A t elle le droit?"
Le bail n'a pas commencé mais il est signé. Cela autorise le bailleur à encaisser le dépôt de garantie sans vous donner les clés puisque le bail n'a pas commencé et que vous ne payez pas le loyer avant le 1er novembre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...