Augmentation rétroactive du loyer

jici Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas d'une augmentation rétroactive, le propriétaire n'est il pas tenu d'envoyer une lettre recommandée au locataire ? Peut il faire ça sans prévenir après l'état des lieux de sortie ?

2 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
     
    bonjour,
    le bailleur peut revenir sur 5 ans pour faire les regul de loyer et de charges et n'a nullement l'obligation de le faire par recommandé.
    Cordialement
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  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 275
     
    Bonjour
    Vous parlez de l'indexation annuel prévu dans votre contrat de bail ou d'une augmentation du loyer de base ?.
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