Indémnité de précarité après plusieurs CDD

Question

Bonjour, 

ma question concerne l'indemnité de précarité pour les CDD.

J'ai été embauché le 6 juin 2011 dans une entreprise pour remplacement d'une personne en arrêt maladie. Mes contrats sont de 1 mois ou de deux mois selon la prolongation d'arrêt de la personne que je remplace. Cette personne ne reviendra certainement pas et mes patrons me disent qu'ils me prendront en CDI dès qu'ils pourront licencier la personne que je remplace (après 2 ans d'arrêt maladie apparemment cela peut se faire).

Je ne me fait pas d'illusions sur la signature ou pas de mon CDI, je sais très bien que rien ne les oblige à le faire et je me prépare à une éventuelle mauvaise nouvelle.

Cependant, je suis très surpris de n'avoir JAMAIS touché de prime de précarité depuis le 6 juin 2011. 
Les contrats que j'ai signé n'ont jamais excédé 2 mois, et on fait l'objet d'un renouvellement de contrat juste après. Pour schématiser, depuis le 6 juin 2011 ça se passe ainsi:

CDD --> avenant au CDD --> CDD --> avenant au CDD --> CDD --> avenant au CDD ... et ce sans interruption entre les CDD et les avenants. 

Suivant ce que j'ai pu lire sur internet:

- La restriction au renouvellement de CDD ne s'applique pas car je remplace un arrêt maladie longue durée.
- Je devrai avoir droit à l'indemnité de précarité.
- Celle-ci aurait du m'être versée à la fin de chaque avenants de CDD.

Suis je dans le vrai sur ces 3 points, et que me conseillez vous de faire ?

Cordialement.

Rézaman · Answer

- La restriction au renouvellement de CDD ne s'applique pas car je remplace un arrêt maladie longue durée.

Vous devez surement parler d'une succession de CDD car le renouvellement ne peut se faire q'une fois dans tous les cas. Un nouveau CDD peut être conclut sans délai de carence quand le salarié absent concerné prolonge son absence.

- Je devrai avoir droit à l'indemnité de précarité.

Oui en tout cas pour tous les CDD que vous avez fait. Sauf pour le dernier si effectivement il vous embauche en CDI.


Suis je dans le vrai sur ces 3 points, et que me conseillez vous de faire ?

De faire la remarque si l'employeur ne vous paye pas la précarité.

alexcelsius · Answer

Merci pour ces précisions ...

Je trouve ma situation vraiment incroyable car si je fais le calcul à 10% du salaire brut de chaque CDD, cela m'amène à une indemnité de plus de 2000€ !!!!

Je pense pas que ça va enchanter mon patron mais bon, je vais aller à l'inspection du travail pour être certain de ce que j'avance ...

Merci en tout cas.

Rézaman · Answer

J'ai qu'un article comme référence, peut être qu'ils ont mieux. Oui demandez leur.

Article L1243-8 du Code du travail 

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. 

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. 

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Indémnité de précarité après plusieurs CDD

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters