Résiliation assurance avec loi Chatel
michelmook
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michelmook -
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Bonjour,
Ayant souscrit à un contrat d'assurance avec un abonnement téléphonique en date du 20/02/2011, je souhaiterais résilier mon contrat d'assurance pour ce téléphone portable en mentionnant la loi Chatel car je n'ai pas reçu l'avis d'échéance de la tacite reconduction du 20/02/2012.
En effet, cette loi précise que
Je voulais donc savoir quand ils disent "à tout moment", si je pouvais, 7 mois après le 20/02/2012 résilier ce contrat en mentionnant cette loi ou si je devais attendre le 20/02/2013 ?
Cordialement
Ayant souscrit à un contrat d'assurance avec un abonnement téléphonique en date du 20/02/2011, je souhaiterais résilier mon contrat d'assurance pour ce téléphone portable en mentionnant la loi Chatel car je n'ai pas reçu l'avis d'échéance de la tacite reconduction du 20/02/2012.
En effet, cette loi précise que
Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.
Je voulais donc savoir quand ils disent "à tout moment", si je pouvais, 7 mois après le 20/02/2012 résilier ce contrat en mentionnant cette loi ou si je devais attendre le 20/02/2013 ?
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez effectivement résilier à tout moment sans attendre la prochaine échéance à partir du moment où votre contrat est annuel et à tacite reconduction.
Cordialement
Vous pouvez effectivement résilier à tout moment sans attendre la prochaine échéance à partir du moment où votre contrat est annuel et à tacite reconduction.
Cordialement
Bonjour,
Pour faire suite à mon 1er message, j'ai envoyé le courrier et j'ai reçu un message sur mon téléphone portable me disant que le contrat sera résilié le 21/10/12 lors du dernier prélèvement.
Je voulais donc vous demander si cela était normal ?
En effet, selon la loi Chatel la résiliation prend effet le lendemain de la réception du courrier. En revanche sommes-nous redevable de la somme du risque ayant couru entre le dernier prélèvement du 21/09/12 jusqu'à la réception du courrier ?
Cordialement
Pour faire suite à mon 1er message, j'ai envoyé le courrier et j'ai reçu un message sur mon téléphone portable me disant que le contrat sera résilié le 21/10/12 lors du dernier prélèvement.
Je voulais donc vous demander si cela était normal ?
En effet, selon la loi Chatel la résiliation prend effet le lendemain de la réception du courrier. En revanche sommes-nous redevable de la somme du risque ayant couru entre le dernier prélèvement du 21/09/12 jusqu'à la réception du courrier ?
Cordialement
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