Résiliation assurance avec loi Chatel

michelmook Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2012 - 21 sept. 2012 à 16:54
 michelmook - 2 oct. 2012 à 16:46
Bonjour,

Ayant souscrit à un contrat d'assurance avec un abonnement téléphonique en date du 20/02/2011, je souhaiterais résilier mon contrat d'assurance pour ce téléphone portable en mentionnant la loi Chatel car je n'ai pas reçu l'avis d'échéance de la tacite reconduction du 20/02/2012.

En effet, cette loi précise que

Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. 


Je voulais donc savoir quand ils disent "à tout moment", si je pouvais, 7 mois après le 20/02/2012 résilier ce contrat en mentionnant cette loi ou si je devais attendre le 20/02/2013 ?

Cordialement
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
21 sept. 2012 à 19:07
Bonsoir,

Vous pouvez effectivement résilier à tout moment sans attendre la prochaine échéance à partir du moment où votre contrat est annuel et à tacite reconduction.

Cordialement
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Bonjour,

Pour faire suite à mon 1er message, j'ai envoyé le courrier et j'ai reçu un message sur mon téléphone portable me disant que le contrat sera résilié le 21/10/12 lors du dernier prélèvement.

Je voulais donc vous demander si cela était normal ?

En effet, selon la loi Chatel la résiliation prend effet le lendemain de la réception du courrier. En revanche sommes-nous redevable de la somme du risque ayant couru entre le dernier prélèvement du 21/09/12 jusqu'à la réception du courrier ?

Cordialement
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