problème depot de garantie

Question

Bonjour, merci du temps que vous accordez à ma question. 
 le 23 mars 2012 avec mon conjoint nous avons pris un appartement à saulcy sur meurthe. état des lieux fait par une agence immobilière ( encaissement des loyers par des huissiers ) , mon conjoint a perdu son travail et en a retrouvé un autre en alsace. préavis de un mois accepté par les huissiers donné le 30 juin 2012. l'agent immobilier est venu faire l'état des lieux de sortie à la va vite le 23 juillet avec remises des clès. il est venu " les mains dans les poches " ( excusez l'expression ) il n'a pas fait d'état des lieux sur place. il nous a dit je vous l'envoie cette semaine.  il y a 3 semaines nous avons reçu le décompte des huissiers nous réclamant 469€26 ( montant réparations de la peinture pour les 2 chambres 918,57€ + 0,69 € de charges - la caution 450 € ) à maintes reprises j'ai appelé l'agence immobilière pour qu'il m'envoie l'état des lieux de sortie ( dit au passage nous ne l avons pas signé vu qu'il ne l'a pas fait le jour de la remise des clés) aucune nouvelle de l'agence immobilière. les huissiers nous disent de voir avec l'agence immobiliere pour l'état des lieux mais ils ont fait les morts jusqu'a aujourd'hui. aujourd'hui l'agent immobilier m'appelle en me disant qu'il ne comprenait pas pourquoi je contestais l'état des lieux de sortie et qu'il avait pris des photos et que c'est nous qui avons saccagé l'appartement. 
le soucis c'est que nous n'avions pas fait de dégats et qu'on avait mis un lino neuf. 

que puis je faire pour récupéré mon dépot de garantie? 

merci par avance du temps accordé à ma question.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour, 

Bien que la Cour de Cassation ne soit pas toujours d'accord avec elle-même (!) ... 

Voir jurisprudence à ce sujet : 
"Le caractère contradictoire de l'état des lieux est établi par sa signature par les deux parties. Ainsi n'est pas opposable au locataire l'état des lieux qui fait état de dégradations, mais qui n'a pas été signé par ce dernier (Cass. 3e civ., 10 janv. 1995). 

Toutefois la validité d'un état des lieux non signé a été admise alors qu'il était établi qu'il avait été dressé en présence des locataires et soumis à leur discussion (Cass. 3e civ., 14 oct. 1992)." 
  

Je vous suggère de faire une lettre RAR à cette agence, lui rappelant qu'un état des lieux doit être établi contradictoirement et signé par les deux parties. Qu'en tout état de cause, n'ayant pas l'état des lieux et ne pouvant pas le signer, il est considéré que l'état des lieux n'existe pas et que les lieux sont réputés avoir été rendus en bon état, qu'en conséquence, ils ne peuvent vous retenir aucun travaux d'aucune sorte sur votre dépôt de garantie, dépôt qu'ils ont deux mois pour vous rendre, faute de quoi ils vous devront des intérêts de retard au taux légal en cours, et dont vous demandez le remboursement immédiat.

Pour preuve, vous pouvez leur copier la décision de la cour de cassation du 10/01/95 (la première que je cite)
Val

syldu88 · Answer

bonjour, voila les nouvelles, apres plusieurs lettre recommandée faites a l agence immobiliere et a la sep ( huissiers) toujours pas eu d'état des lieux. on m'envoie de l'un vers l autre et vice versa. le délai pour qu'il me restitue mon depot de garantie est dépassé depuis le 23/09/12. apres avoir appelé l agence immobiliere ce jour, il ose me dire que l etat des lieux a été établi le jour de la remises des clés ( ce qui est faux sinon je l aurais signé ) et qu'il a des attestations de personnes qui était presente le jour la comme quoi il avait fait un état des lieux en notre presence ( faux aussi car nous n'étions que 4 : agent immobilier mon conjoint mon fils et moi meme. ) que puis je faire car la c'est de la tres mauvaise fois de sa part. merci par avance 

ps: les propriétaire ne veulent rien savoir et m'envoi vers l'agence optimmo et eux m'envoi vers les huissiers ...

marmenard · Answer

Bonjour  
 Ne perdez pas votre temps en palabres inutiles avec des huissiers fantoches
Le détenteur légal du dépôt de garantie est le propriétaire  
un reco Ar pour réclamez votre dépôt gardez un double et preuve d'envoi et vous l'envoyez s'expliquer avec le juge de proximité sans réponse après 7 jours  
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
 Il vous en coutera 35 € TTC à rembourser par le perdant ,et ce ne sera pas vous

syldu88 · Answer

bonjour, 

je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles. aujourd'hui je viens enfin de recevoir par lettre simple mon EDL de sortie ( je garde l'enveloppe on ne sait jamais!!) EDL de sortie a été fait sur celui d'entrée avec des ratures, des ras et peintures a refaires pour les deux chambres. en revanche le nouveau lino n'apparait pas dessus. il ni a aucune signature dessus ( ni proprio ni nous meme vu qu'il na pas été fait le jour meme!) il y a juste notre signature lors de l'EDL d'entrée. la seule date qui est dessus est la date de l'EDL d entrée. 

que puis je faire? 

en vous remerciant

syldu88 · Answer

bonjour, 
je viens vous donnez des nouvelles. j'ai reçu une lettre recommandée aujourd'hui de l'agence immobiliere qui continue sur la lancée du mensonge en disant que nous avons refusé de signer l'état des lieux de sortie ( ce qui est faux puisqu'il est venu les mains vide !!!) et qu'il nous propose un compromis c'est a dire les propriétaires annule la facture mais garde la caution.
je ne suis pas d'accord avec cela car il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie de signé vu qu'il n'a pas été fait sur place et les travaux que nous avons refait n'apparaissent pas dessus ( pose du "lino" neuf) que puis je faire?

en vous remerciant par avance.

Problème depot de garantie

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