Pour un logement
voltaires
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lundi 17 septembre 2012
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17 septembre 2012
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17 sept. 2012 à 16:55
marmenard - 17 sept. 2012 à 17:11
marmenard - 17 sept. 2012 à 17:11
A voir également:
- Pour un logement
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
2 réponses
maylin27
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26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
8 720
17 sept. 2012 à 17:10
17 sept. 2012 à 17:10
Bonjour,
oui, il a parfaitement le droit de vous louer, seulement dans ce cas, vous ne pourrez pas percevoir la CAF. Quand il viendra a disparaitre, les heritiers pourront resilier le bail pour vendre vide 6 mois avant la fin de votre bail ou de ses renouvellements de 3 ans, ou vendre avec vous comme locataire ou ne pas vendre du tout et continuer a se partager la recette de votre loyer.
Cordialement
oui, il a parfaitement le droit de vous louer, seulement dans ce cas, vous ne pourrez pas percevoir la CAF. Quand il viendra a disparaitre, les heritiers pourront resilier le bail pour vendre vide 6 mois avant la fin de votre bail ou de ses renouvellements de 3 ans, ou vendre avec vous comme locataire ou ne pas vendre du tout et continuer a se partager la recette de votre loyer.
Cordialement
Bonjour
Oui il en à le droit
Mais faites un vrai bail en double un pour vous et un pour lui avec indice de départ et augmentation annuelle selon l'IRL
Ce document vierge se vend en bonne librairies pour un prix modique
De même faites un état des lieux en double
Quand il disparaitra (le plus tard possible ne soyez pas pessimiste)
Vous serez en indivision avec les autres mais vous avez un bail et continuerez à leur payer le loyer prévu ou à un notaire pour faire le partage
Comme nul n'est tenu de rester en indivision , la maison finira par se vendre mais votre bail continue malgré la vente
Oui il en à le droit
Mais faites un vrai bail en double un pour vous et un pour lui avec indice de départ et augmentation annuelle selon l'IRL
Ce document vierge se vend en bonne librairies pour un prix modique
De même faites un état des lieux en double
Quand il disparaitra (le plus tard possible ne soyez pas pessimiste)
Vous serez en indivision avec les autres mais vous avez un bail et continuerez à leur payer le loyer prévu ou à un notaire pour faire le partage
Comme nul n'est tenu de rester en indivision , la maison finira par se vendre mais votre bail continue malgré la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...