résiliation bail pour perte d'emplois

Question

Bonjour,  j'occupe un appartement depui le 3 juillet 2012 avec mon compagnon tout 2 etant sur le bail.... J'ai signé un contrat a duré déterminé le 09 juillet 2012 celui si ce terminant le 4 aout 2012 ... la reconduite de mon CCD n'a pas eu lieu du coup je souhaite deménager j'ai trouver un logement moins cher 

J'ai telephoner a l'agence pour beneficier d'un mois de préavis, elle me dit que ma situation est delicate du faite que j'etait au courant en signant le cdd quil allai ce terminer il est possible qu'il ne m'accepte pas 1 mois de préavis 

Sur le contrat de location il parle de l'article 13 et 15  de la loi que le dlais de resilliation peut etre ramené a 1 mois en cas de perte d'un emplois et ne presise rien de plus 

avez vous plus de renseignement  concernant ce sujet merci suije dans mes droit ???

Valenchantée · Answer

Bonjour,

La Cour de Cassation a accordé plusieurs fois le préavis réduit à la fin d'un CDD, notamment : 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-14903 

Or, le propre d'un CDD, c'est justement d'avoir une fin prédéterminée ! L'argument de votre agence ne tient donc pas. C'est bien une perte d'emploi.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour
Perte d'emploi 1 mois
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Perte d'emploi 1 mois
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance. 

Ce délai de préavis sera d'un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi ; vous avez perdu votre emploi ou, au contraire, retrouvé un emploi ; vous êtes muté(e) professionnellement ; vous êtes titulaire du RMI ; ou vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé. Vous devrez alors le préciser dans votre lettre de congé, quitte à envoyer les justificatifs ultérieurement.

Un congé donné de vive voix ne suffit pas. Aussi, même si vous entretenez d'excellentes relations avec votre bailleur, n'oubliez pas de confirmer votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Même si vous habitez sur le même palier.

Madame, Monsieur,

 Une mutation professionnelle à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c'est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.
 Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

melody3107 · Answer

mon compagnon et moi ne somme pas marié et tout les 2 signataire du bail est ce que mon compagnon lui devra continué a payé les 3 mois de resiliation ???? merci pour vos reponse

maylin27 · Answer

bonjour a toutes et a tous,
je viens apporter une précision. Si au moment de la signature du bail, le locataire savait qu'il allait perdre son emploi (ou que son cdd ne serait pas renouvelé) il ne peut pas invoquer le bénéficier du préavis réduit car il ne serait pas de bonne foi.(Cass. Civ. 3e, 30 sept. 1998).
cordialement

Résiliation bail pour perte d'emplois

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters