Renouvellement de bail commercial Hors Délais
nicolas-15-10
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nicolas-15-10 Messages postés 3 Statut Membre -
nicolas-15-10 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire des murs d'un commerce dont le bail de 9 ans s'est terminé le 3 décembre 2011. Je n'ai pas fait d'offre de renouvellement et le locataire a simplement fait une demande de renouvellement par lettre recommandée avec AR (sans acte d'huissier) à la date du 17/06/2011 reçue et signée le 20/06/2011 par le gestionnaire de mon immeuble qui n'a pas répondu.
Si j'ai bien compris, on se trouve dans le cas d'une tacite reconduction de durée illimitée.
Cette situation est instable et gêne le locataire qui veut vendre son fonds de commerce.
Est-ce que mon locataire peut faire actuellement une demande de renouvellement de bail par acte d'huissier ou demander un nouveau bail ?
Si le gérant ne répond pas dans les trois mois après notification de l'acte d'huissier, quelles sont les conséquences pour le propriétaire ?
Je vous remercie
je suis propriétaire des murs d'un commerce dont le bail de 9 ans s'est terminé le 3 décembre 2011. Je n'ai pas fait d'offre de renouvellement et le locataire a simplement fait une demande de renouvellement par lettre recommandée avec AR (sans acte d'huissier) à la date du 17/06/2011 reçue et signée le 20/06/2011 par le gestionnaire de mon immeuble qui n'a pas répondu.
Si j'ai bien compris, on se trouve dans le cas d'une tacite reconduction de durée illimitée.
Cette situation est instable et gêne le locataire qui veut vendre son fonds de commerce.
Est-ce que mon locataire peut faire actuellement une demande de renouvellement de bail par acte d'huissier ou demander un nouveau bail ?
Si le gérant ne répond pas dans les trois mois après notification de l'acte d'huissier, quelles sont les conséquences pour le propriétaire ?
Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour. Effectivement, dans votre cas il y a eu reconduction du bail initial de manière tacite et donc pour une durée indéterminée. Mais dans cette situation, chacune des parties peut y mettre fin à tout moment,sous réserve de respecter un préavis de six mois.
bonjour Rio-loco
Je vous remercie pour votre réponse si rapide.
Savez-vous si :
- dans le cas où le locataire fait une demande de renouvellement (par acte d'huissier),
ET
- si le gérant ne répond pas dans les trois mois, y a-t-il des conséquences pour le propriétaire ?
Merci d'avance
Bien cordialement,
Nicolas
Je vous remercie pour votre réponse si rapide.
Savez-vous si :
- dans le cas où le locataire fait une demande de renouvellement (par acte d'huissier),
ET
- si le gérant ne répond pas dans les trois mois, y a-t-il des conséquences pour le propriétaire ?
Merci d'avance
Bien cordialement,
Nicolas
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