Délai de signification d'un jugement
neige0501
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un jugement a été rendu en ma faveur le 8 novembre 2010 pour une dette suite à un pret d'argent que j'avais fait à un "ami"par contre le jugement n'a pas été signifié
je n'ai pas insisté à l'époque sachant que la personne concernée allait se mettre en faillite personnelle
maintenant cette personne retravaille et est parfaitement solvable
j'ai donc remis tout le dossier y compris la minute à un huissier qui me retourne au bout de plusieurs mois ce dossier avec la mention
pas de signification du jugement donc impossibilité d'exécuter
au tel il me dit que la signification doit être faite dans les 6 mois qui suivent le jugement;
or en me renseignant , je trouve des textes disant qu'il y a 30 ans de délai
merci de me dire ce qu'il en est
est ce que cet huissier peut encore signifier le jugement?SINON QUE PUIS JE FAIRE
je n'ai pas insisté à l'époque sachant que la personne concernée allait se mettre en faillite personnelle
maintenant cette personne retravaille et est parfaitement solvable
j'ai donc remis tout le dossier y compris la minute à un huissier qui me retourne au bout de plusieurs mois ce dossier avec la mention
pas de signification du jugement donc impossibilité d'exécuter
au tel il me dit que la signification doit être faite dans les 6 mois qui suivent le jugement;
or en me renseignant , je trouve des textes disant qu'il y a 30 ans de délai
merci de me dire ce qu'il en est
est ce que cet huissier peut encore signifier le jugement?SINON QUE PUIS JE FAIRE
A voir également:
- Délai de signification d'un jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Prc signification - Guide
4 réponses
si le jugement est rendu
- par défaut
ou s'il est
- réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel
il faut impérativement le signifier dans les 6 mois de sa date. Sinon le jugement est non avenu et il faut tout recommencer depuis l'assignation en espérant ne pas se voir opposer de prescription ou forclusion.
- par défaut
ou s'il est
- réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel
il faut impérativement le signifier dans les 6 mois de sa date. Sinon le jugement est non avenu et il faut tout recommencer depuis l'assignation en espérant ne pas se voir opposer de prescription ou forclusion.
Bonjour
Signification 6 mois, prescription 10 ou 30 ans suivant la date du jugement.
Donc si pas signifié = poubelle.
Signification 6 mois, prescription 10 ou 30 ans suivant la date du jugement.
Donc si pas signifié = poubelle.
merci de votre réponse , mais il y a une chose que je ne comprends pas c'est ce que vous appelez prescription 30 ans, je crois alors que vous me dîtes pas signifié= poubelle
à quoi correspondent ces trente ans?
merci encore
à quoi correspondent ces trente ans?
merci encore
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