Refus signature avenant
Résolu
bigben38
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14 sept. 2012 à 18:29
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 14 sept. 2012 à 19:50
Rézaman Messages postés 415 Date d'inscription dimanche 5 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2013 - 14 sept. 2012 à 19:50
A voir également:
- Refus signature avenant
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Signature passeport - Forum Formalités et papiers
- Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
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Rézaman
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1 mai 2013
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14 sept. 2012 à 19:50
14 sept. 2012 à 19:50
Le reclassement avec modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié (cass. soc. 29 novembre 2011, n° 10-19435 FPPB).