Demission durant une mise a pied a titre cons [Résolu]

- - Dernière réponse : tania57
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7 décembre 2019
- 18 sept. 2012 à 11:38
Bonjour, hier soir mon patron m'a annoncé ainsi qu' a un de mes collègue notre mise à pied à titre conservatoire en vu d'un licenciement pour faute lourde.
Ne sachant pas pour quel motif.
Ai je le doit de démissionner afin de pouvoir travailler ailleurs ?
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5 réponses

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7 décembre 2019
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Bonjour

Vous pouvez démissionner, mais vous aurez un préavis à réaliser (sauf accord avec votre employeur)

Ce sera encore plus simple pour votre employeur !

Mais vous dites ne pas savoir de quoi il s'agit, ca vaut peut-être le coup d'attendre, car si vous êtes licencié, vous aurez droit aux indemnités chômage
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dimanche 16 septembre 2012
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Bonjour,

Je suis le collègue de sylvino qui a été tout comme lui mis à pied à titre conservatoire. Je voudrais rajouter que notre employeur n'a rien contre nous et le sait, il essaye de gagner du temps nous n'avons toujours pas de recommandé nous signifiant notre mis a pied ainsi que la date de convocation à l'entretien préalable au licenciement.

N'avons nous aucun recours pour accélérer la procédure ne pouvant pas nous permettre de rester sans rémunération très longtemps?
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dimanche 16 septembre 2012
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Pour 1 durée indéterminée c'est justement ca le problème. Il joue sur le fait que nous avons de petit revenu et ne pouvons nous permettre une période trop longue sans rémunération.
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Après avoir reçu la lettre de convocation a l'entretien de licenciement (que mon employeur a d'ailleurs requalifié en faute grave).Je constate qu'il me convoque 15 jours après le début de ma mise à pied.Encore une manoeuvre de sa part pour gagner du temps.A part démissionner puis-je faire quelque chose pour accélérer la procédure?
merci
tania57
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7 décembre 2019
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vous ne pouvez rien faire et si vous démissionnez vous lui devez en plus un préavis
il n'y a qu'à prendre patience
après ce sera au tribunal de juger
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samedi 11 août 2012
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28 décembre 2012
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On distingue la mise à pied conservatoire, qui n'est pas considérée comme une sanction, de la mise à pied disciplinaire, qui constitue une véritable sanction disciplinaire.

Une mise à pied conservatoire,

Qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur.

Elle n'a pas le caractère de sanction disciplinaire.

Une mise à pied disciplinaire,

Elle est décidée pour une période déterminée, n'a pas une nature conservatoire : elle constitue une véritable sanction disciplinaire.

Mise à pied disciplinaire

La mise à pied prononcée à titre disciplinaire autorise l'employeur à éloigner le salarié de l'entreprise pour une durée déterminée et à suspendre l'exécution du contrat de travail.

C'est une sanction

Cette décision s'impose au salarié.

Celui-ci ne pourrait prétendre à aucune rémunération s'il se présentait dans l'entreprise et offrait d'accomplir la prestation de travail prévue au contrat (Cass. soc., 23 nov. 1978 : Bull. civ. V, n° 792).

Comme il s'agit d'une sanction, l'employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit respecter les règles relatives à la procédure disciplinaire (Cf. Dossier relatif à la procédure disciplinaire).

Un juge prud'homal éventuellement saisi peut vérifier que cette sanction n'est pas discriminatoire ou n'est pas disproportionnée avec les faits reprochés au salarié.

L'inexécution régulière et temporaire de la prestation de travail en raison d'une mise à pied dispense l'employeur de rémunérer les journées non travaillées (Cass. soc. 19 juillet 1994, Bull. civ. V, n° 241).

C'est une sanction à durée déterminée

La durée n'a pas a être prévue par le règlement intérieur.

Mais le règlement intérieur peut attribuer une durée maximale à la mise à pied.

La durée est en générale plutôt courte (quelques jours seulement).

L'employeur doit informer le salarié de la durée de la mise à pied en lui notifiant par lettre la sanction.

Mise à pied conservatoire

La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée.

La mise à pied conservatoire sera prononcée par l'employeur lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (article L. 1332-3 du Code du travail).

Une mesure provisoire

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction.

Par conséquent, l'employeur n'a pas à engager une procédure disciplinaire (entretien préalable) pour la prononcer.

Cependant, la mise à pied conservatoire est adoptée par l'employeur dans le cadre d'une procédure disciplinaire, souvent un licenciement pour faute grave.

Elle permet ainsi d'écarter le salarié de l'entreprise dans l'attente de cette sanction.

La mise à pied conservatoire peut donc conduire au prononcé d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ou d'une sanction moindre telle une mise à pied disciplinaire.

Les conditions de la mise à pied conservatoire

- L'employeur n'est tenu au respect d'aucune condition de forme ou de procédure lorsqu'il prononce une mise à pied conservatoire,

Le prononcé d'une mise à pied conservatoire n'a donc pas à être précédée d'un entretien préalable.

Mais il est conseillé à l'employeur de notifier au salarié par lettre recommandée sa mise à pied conservatoire et d'indiquer expressément sur la lettre, la nature conservatoire de la mise à pied.

En pratique la mise à pied conservatoire, donnée verbalement, peut être notifiée dans la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable à la sanction, lettre qui confirme la mesure.

- La mise à pied conservatoire doit être justifiée par une faute suffisamment grave du salarié,

- La mise à pied conservatoire doit être prononcée pour une durée indéterminée.

En fait, sa durée se calque sur celle de la procédure disciplinaire.

La mise à pied prend fin avec le prononcé de la sanction.

Sinon, une mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire et s'analyserait en une sanction disciplinaire (Cass. soc., 6 nov. 2001).

L'employeur ne pourrait donc plus prononcer une autre sanction pour la même faute.

Conséquences de la mise à pied

En principe, le contrat de travail est suspendu pendant la période de mise à pied.

L'employeur n'a pas à rémunérer le salarié.

Mais en réalité, tout dépend de la suite de la procédure. Si la procédure disciplinaire engagée aboutit à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, alors le salarié ne peut obtenir le paiement des jours non travaillés.

Au contraire, le salarié mis à pied de manière conservatoire obtiendra le paiement des journées non travaillées lorsque son licenciement n'est pas régulier ou n'a pas été prononcé pour une faute grave ou lourde, ou lorsque l'employeur opte pour une sanction disciplinaire moindre (une mise à pied disciplinaire par exemple).

Les réponses peuvent être différentes en fonction de votre convention collective,
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