Renoncement à la pension alimentaire
helpmydad
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis désolé de poser des questions qui ont probablement une réponse trouvable en fouinant sur le net mais l'urgence de la situation ne me laisse pas trop le choix, voici l'état des choses:
Mes parents sont divorcés officiellement depuis 2009, nous sommes trois enfants: une petite soeur qui a aujourd'hui 16 ans, une grande soeur qui a aujourd'hui 25 ans, et moi même qui a 23 ans. Ma mère a obtenu la garde complète et a demandé le versement d'une pension alimentaire. Mon père n'a jamais eu les moyens de la verser, d'autant plus que ma mère a des revenus largement assez élevés pour ne pas en avoir besoin pour assumer les dépenses relatives à notre éducation (dans les faits ils sont séparés depuis 10 ans et nous n'avons jamais eu de problèmes financiers). Mon père, afin de pouvoir assumer cette dépense, a demandé la liquidation judiciaire de la maison dans laquelle nous vivons (dont il détient la moitié) mais ma mère a réussi a obtenir qu'il ne puisse demander cette liquidation pendant 5 ans (il en reste 2). Aujourd'hui, ma mère est entrain d'essayer de ruiner complètement mon père en lui demandant les 3 ans de pension qu'il n'a pas payée et qu'il ne peut pas payer, en demandant une saisie sur son salaire, sachant qu'elle a déjà réussi, durant la procédure de divorce, à faire tarder suffisamment la procédure pour que mon père n'ait plus les moyens de s'offrir une aide juridique, il se retrouve aujourd'hui sans recours que moi et mes faibles notions de droit pour le conseiller.
Voici mes interrogations:
1. Mon père m'a dit que lorsqu'il avait encore un avocat, ce dernier lui avait parlé de la possibilité que ses enfants lui rédigent une lettre de renonciation à la pension alimentaire (cette dernière étant au bénéfice de l'enfant, seul l'enfant peut accepter ou renoncer à la pension). Est-il possible d'effectivement renoncer à la pension alimentaire, et, est-ce que cette renonciation peut avoir un effet rétroactif ? En effet, n'ayant jamais été consulté sur le sujet, je pourrais dire que je n'ai jamais souhaité cette pension; si cela était possible la renonciation de la part des 3 enfants pourrait-elle faire annuler toute la dette ?
2. Quelles sont les conditions de la saisie sur salaire ? Mon père touche le SMIC, et en cas de saisie sur son salaire il ne serait plus en mesure de continuer à travailler (frais de transports, logement, alimentation, dettes fiscales...) et cela l'entrainerait dans une spirale de laquelle il ne pourrait probablement jamais sortir. Le juge apprécie-t-il ces éléments, sachant que les revenus de ma mère montrent de façon évidente qu'elle n'a jamais eu besoin de cette pension?
3. Dans le cas où il est impossible d'annuler cette dette de pension alimentaire, peut-il justifier que ses revenus ne lui permettent pas la payer, et à ce motif peut-il demander d'avoir un délai, jusqu'à ce que la liquidation judiciaire de la maison soit possible, pour payer la dette ?
4. Il ne peut pas s'offrir d'avocat, y a-t-il dans ce cas de procédure civile un avocat commis d'office pour assurer sa défense ?
Désolé encore d'avoir posé la question sans effectuer auparavant de recherche sur le thème mais sa convocation au tribunal est dans très peu de temps et j'ai vraiment besoin de conseils sur ce coup là pour que mon père ait un minimum une idée de ce qui peut lui tomber dessus ce jour là.
Merci beaucoup à ceux qui vont me lire et encore plus à ceux qui me répondront.
Je suis désolé de poser des questions qui ont probablement une réponse trouvable en fouinant sur le net mais l'urgence de la situation ne me laisse pas trop le choix, voici l'état des choses:
Mes parents sont divorcés officiellement depuis 2009, nous sommes trois enfants: une petite soeur qui a aujourd'hui 16 ans, une grande soeur qui a aujourd'hui 25 ans, et moi même qui a 23 ans. Ma mère a obtenu la garde complète et a demandé le versement d'une pension alimentaire. Mon père n'a jamais eu les moyens de la verser, d'autant plus que ma mère a des revenus largement assez élevés pour ne pas en avoir besoin pour assumer les dépenses relatives à notre éducation (dans les faits ils sont séparés depuis 10 ans et nous n'avons jamais eu de problèmes financiers). Mon père, afin de pouvoir assumer cette dépense, a demandé la liquidation judiciaire de la maison dans laquelle nous vivons (dont il détient la moitié) mais ma mère a réussi a obtenir qu'il ne puisse demander cette liquidation pendant 5 ans (il en reste 2). Aujourd'hui, ma mère est entrain d'essayer de ruiner complètement mon père en lui demandant les 3 ans de pension qu'il n'a pas payée et qu'il ne peut pas payer, en demandant une saisie sur son salaire, sachant qu'elle a déjà réussi, durant la procédure de divorce, à faire tarder suffisamment la procédure pour que mon père n'ait plus les moyens de s'offrir une aide juridique, il se retrouve aujourd'hui sans recours que moi et mes faibles notions de droit pour le conseiller.
Voici mes interrogations:
1. Mon père m'a dit que lorsqu'il avait encore un avocat, ce dernier lui avait parlé de la possibilité que ses enfants lui rédigent une lettre de renonciation à la pension alimentaire (cette dernière étant au bénéfice de l'enfant, seul l'enfant peut accepter ou renoncer à la pension). Est-il possible d'effectivement renoncer à la pension alimentaire, et, est-ce que cette renonciation peut avoir un effet rétroactif ? En effet, n'ayant jamais été consulté sur le sujet, je pourrais dire que je n'ai jamais souhaité cette pension; si cela était possible la renonciation de la part des 3 enfants pourrait-elle faire annuler toute la dette ?
2. Quelles sont les conditions de la saisie sur salaire ? Mon père touche le SMIC, et en cas de saisie sur son salaire il ne serait plus en mesure de continuer à travailler (frais de transports, logement, alimentation, dettes fiscales...) et cela l'entrainerait dans une spirale de laquelle il ne pourrait probablement jamais sortir. Le juge apprécie-t-il ces éléments, sachant que les revenus de ma mère montrent de façon évidente qu'elle n'a jamais eu besoin de cette pension?
3. Dans le cas où il est impossible d'annuler cette dette de pension alimentaire, peut-il justifier que ses revenus ne lui permettent pas la payer, et à ce motif peut-il demander d'avoir un délai, jusqu'à ce que la liquidation judiciaire de la maison soit possible, pour payer la dette ?
4. Il ne peut pas s'offrir d'avocat, y a-t-il dans ce cas de procédure civile un avocat commis d'office pour assurer sa défense ?
Désolé encore d'avoir posé la question sans effectuer auparavant de recherche sur le thème mais sa convocation au tribunal est dans très peu de temps et j'ai vraiment besoin de conseils sur ce coup là pour que mon père ait un minimum une idée de ce qui peut lui tomber dessus ce jour là.
Merci beaucoup à ceux qui vont me lire et encore plus à ceux qui me répondront.
A voir également:
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Pension de réversion - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
2 réponses
Bonjour
Non, vous ne pouvez pas renoncer à la pension alimentaire
Pour la saisie, il est difficile de vous répondre, on ne sait pas ce que votre mere a engagé
Si la pension a été fixée à ce montant à l'époque, c'est que le revenu de votre père le permettait.
Si il avait rencontré alors des problèmes financiers , il devait saisir le juge, votre mère ne cherche pas à le ruiner, elle ne fait qu'appliquer son bon droit.
De plus, votre père a échappé à une plainte pour abandon de famille car c'est un délit que de ne pas payer la pension, donc si votre mère avait voulu ??? Voila, conclusion, je pense qu'elle ne cherche qu'à récupérer ce dont la justice lui a donnée.
Donc, en résumé, il re commence à payer les pensions, il saisi le Juge (l'avocat n'est pas obligatoire) , il fait toutes ses demandes et le juge tranchera, mais il est fort probable que ce qui est du reste du, bien que l'avantage sera que votre mere n'est rien fait pendant trois ans, cela se plaide pour justement prouver qu'elle n'en avait pas besoin ....
Dernier conseil ! Ne prenez aucun parti dans ces histoires la , chacun y va de sa version, mais si chacun avait fait le nécessaire (votre mère n'aurait pas du attendre trois ans , cela va jouer contre elle)
Votre père aurait du saisir le juge avant d'attendre trois ans d'impayés, cela va jouer aussi contre lui
Les deux parents ne sont pas tres crédibles dans leur action pour que l'un se réveille trois ans après et l'autre aussi !!!!
Vous comprenez pourquoi il ne faut pas entendre qu'un son de cloche ?
Cordialement.
Non, vous ne pouvez pas renoncer à la pension alimentaire
Pour la saisie, il est difficile de vous répondre, on ne sait pas ce que votre mere a engagé
Si la pension a été fixée à ce montant à l'époque, c'est que le revenu de votre père le permettait.
Si il avait rencontré alors des problèmes financiers , il devait saisir le juge, votre mère ne cherche pas à le ruiner, elle ne fait qu'appliquer son bon droit.
De plus, votre père a échappé à une plainte pour abandon de famille car c'est un délit que de ne pas payer la pension, donc si votre mère avait voulu ??? Voila, conclusion, je pense qu'elle ne cherche qu'à récupérer ce dont la justice lui a donnée.
Donc, en résumé, il re commence à payer les pensions, il saisi le Juge (l'avocat n'est pas obligatoire) , il fait toutes ses demandes et le juge tranchera, mais il est fort probable que ce qui est du reste du, bien que l'avantage sera que votre mere n'est rien fait pendant trois ans, cela se plaide pour justement prouver qu'elle n'en avait pas besoin ....
Dernier conseil ! Ne prenez aucun parti dans ces histoires la , chacun y va de sa version, mais si chacun avait fait le nécessaire (votre mère n'aurait pas du attendre trois ans , cela va jouer contre elle)
Votre père aurait du saisir le juge avant d'attendre trois ans d'impayés, cela va jouer aussi contre lui
Les deux parents ne sont pas tres crédibles dans leur action pour que l'un se réveille trois ans après et l'autre aussi !!!!
Vous comprenez pourquoi il ne faut pas entendre qu'un son de cloche ?
Cordialement.
Bonjour,
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de lire et analyser ma situation et d'y avoir apporté des éléments d'éclaircissement.
Pour ce qui est du conseil de ne pas prendre parti, c'est un principe que j'ai respecté peut-être trop longtemps, car la justice est une chose, les obligations que j'ai vis-à-vis des membres de ma famille en est une autre.
Maintenant, au sujet du montant de la pension et sa potentielle révision:
Mon père n'a pas de formation en droit et ne dispose plus, depuis longtemps déjà, des ressources financières pour bénéficier de conseils juridiques. A cette lumière, s'il réussit à justifier, en saisissant le juge, que depuis le début l'évaluation de sa situation financière est erronée (par manque de justifications de charges comme des dettes qu'il n'aurait pas signalées à l'époque de la fixation de la pension), une réévaluation pourra-t-elle être rétroactive et ainsi venir modifier le montant actuellement du?
A propos de la saisie sur salaire: une source qui paraît plutôt fiable (https://www.justice.fr/ indique que par ce biais, seuls le mois en cours et les 6 derniers mois impayés peuvent-être exigés. La demande formulée par ma mère, par le biais de ses avocats et huissiers, serait donc par nature irrecevable, est-ce aussi simple ? C'est en voyant ce genre de choses que je me dis que ma mère ne fait pas qu'exercer son droit: en ayant des ressources financières disproportionnées par rapport à celles de mon père à consacrer à l'aide juridique, elle peut se permettre de demander des droits qui n'existent pas, sachant très bien que mon père ne va vraisemblablement pas pouvoir se défendre seul. Ainsi c'est celui qui peut se payer les meilleurs avocats qui fait pleinement "exercer son droit", celui qui n'a pas les moyens d'avoir une défense proportionnée à l'attaque ne fait que subir.
Dernière chose: à cette audience, mon père sera-t-il assisté gratuitement par un avocat du tribunal d'instance ou ce genre de procédure ne prévoit pas d'assurer un minimum de droit à la défense à la personne attaquée ?
Merci encore infiniment pour vous être intéressée à mon cas, cela m'est d'une grande aide.
Cordialement,
Tout d'abord merci d'avoir pris le temps de lire et analyser ma situation et d'y avoir apporté des éléments d'éclaircissement.
Pour ce qui est du conseil de ne pas prendre parti, c'est un principe que j'ai respecté peut-être trop longtemps, car la justice est une chose, les obligations que j'ai vis-à-vis des membres de ma famille en est une autre.
Maintenant, au sujet du montant de la pension et sa potentielle révision:
Mon père n'a pas de formation en droit et ne dispose plus, depuis longtemps déjà, des ressources financières pour bénéficier de conseils juridiques. A cette lumière, s'il réussit à justifier, en saisissant le juge, que depuis le début l'évaluation de sa situation financière est erronée (par manque de justifications de charges comme des dettes qu'il n'aurait pas signalées à l'époque de la fixation de la pension), une réévaluation pourra-t-elle être rétroactive et ainsi venir modifier le montant actuellement du?
A propos de la saisie sur salaire: une source qui paraît plutôt fiable (https://www.justice.fr/ indique que par ce biais, seuls le mois en cours et les 6 derniers mois impayés peuvent-être exigés. La demande formulée par ma mère, par le biais de ses avocats et huissiers, serait donc par nature irrecevable, est-ce aussi simple ? C'est en voyant ce genre de choses que je me dis que ma mère ne fait pas qu'exercer son droit: en ayant des ressources financières disproportionnées par rapport à celles de mon père à consacrer à l'aide juridique, elle peut se permettre de demander des droits qui n'existent pas, sachant très bien que mon père ne va vraisemblablement pas pouvoir se défendre seul. Ainsi c'est celui qui peut se payer les meilleurs avocats qui fait pleinement "exercer son droit", celui qui n'a pas les moyens d'avoir une défense proportionnée à l'attaque ne fait que subir.
Dernière chose: à cette audience, mon père sera-t-il assisté gratuitement par un avocat du tribunal d'instance ou ce genre de procédure ne prévoit pas d'assurer un minimum de droit à la défense à la personne attaquée ?
Merci encore infiniment pour vous être intéressée à mon cas, cela m'est d'une grande aide.
Cordialement,
Non, l'évaluation ne sera pas rétroactive concernant le montant de la pension alimentaire.
Attention, si votre mère engage une action en recouvrement, ce n'est pas 6 mois en arrière, mais bien 5 ans en arrière.
Et pour être assisté d'un avocat, votre père doit faire une demande d'aide juridictionnelle. Et cette aide peut être totale ou seulement partielle.
Attention, si votre mère engage une action en recouvrement, ce n'est pas 6 mois en arrière, mais bien 5 ans en arrière.
Et pour être assisté d'un avocat, votre père doit faire une demande d'aide juridictionnelle. Et cette aide peut être totale ou seulement partielle.
Bonjour
J'ai besoin de comprendre votre histoire, car il y a des choses qui m'échappent.
Votre mère a déjà engagée une procédure de recouvrement et si oui, laquelle ?
Pour répondre à vos autres questions, Fanch a déja commencer à le faire, le recouvrement est sur 5 ans.
Votre pere ne peut etre assisté d'un avocat gratuit, sauf par le biais de l'aide juridictionnel si il peut en bénéficier et les conditions sont ici (environ 940 euro de revenu mensuel)
https://www.service-public.fr
Puisque vous faites des études de droits (c'est un avantage), voius pourriez donc préparer avec votre pere votre requete au juge, il n'y a rien de compliquer (meme si votre mere a un avocat) car le plus important, c'est le dossier que vous allez remettre au juge.
Si au moment du jugement (à quand date t'il ?) , votre pere a constaté que la pension réclamée était au dessus de ses moyens, il fallait saisir le juge pour demander à faire réviser le montant.
Vous pourrez toujours dans votre requete dire que (au nom de votre pere) qu'il ignorait le principe de révision, étant totalement ignorant des procédures, que suite à la consultation d'une assistante sociale, voir d'un avocat en maison de justice, celui ci vous aurait expliquer les droits que vous pouviez utiliser.
Mais ce qui est important à l'heure actuelle, c'est de savoir ou vous en êtes ? Saisie par huissier ? Quel genre ? Saisie sur salaire (saisie sur aliment par l'employeur) terme exact....
Saisie attribution ? On peut formuler une opposition sous huit jours à réception de l'acte provenant de l'huissier et le juge d'exécution décidera ou pas de confirmer ou infirmer, voir partiellement la saisine.https://www.service-public.fr
Maintenant, es ce que votre mere a essayée de recuperer les pensions par une action judiciaire depuis trois ans ?
Cette histoire de liquidation de la maison, j'ai pas comprise ???? Expliquez nous si tel est la situation de votre pere suivant l'article que je vous mets :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
voila, dans l'attente de vous lire
J'ai besoin de comprendre votre histoire, car il y a des choses qui m'échappent.
Votre mère a déjà engagée une procédure de recouvrement et si oui, laquelle ?
Pour répondre à vos autres questions, Fanch a déja commencer à le faire, le recouvrement est sur 5 ans.
Votre pere ne peut etre assisté d'un avocat gratuit, sauf par le biais de l'aide juridictionnel si il peut en bénéficier et les conditions sont ici (environ 940 euro de revenu mensuel)
https://www.service-public.fr
Puisque vous faites des études de droits (c'est un avantage), voius pourriez donc préparer avec votre pere votre requete au juge, il n'y a rien de compliquer (meme si votre mere a un avocat) car le plus important, c'est le dossier que vous allez remettre au juge.
Si au moment du jugement (à quand date t'il ?) , votre pere a constaté que la pension réclamée était au dessus de ses moyens, il fallait saisir le juge pour demander à faire réviser le montant.
Vous pourrez toujours dans votre requete dire que (au nom de votre pere) qu'il ignorait le principe de révision, étant totalement ignorant des procédures, que suite à la consultation d'une assistante sociale, voir d'un avocat en maison de justice, celui ci vous aurait expliquer les droits que vous pouviez utiliser.
Mais ce qui est important à l'heure actuelle, c'est de savoir ou vous en êtes ? Saisie par huissier ? Quel genre ? Saisie sur salaire (saisie sur aliment par l'employeur) terme exact....
Saisie attribution ? On peut formuler une opposition sous huit jours à réception de l'acte provenant de l'huissier et le juge d'exécution décidera ou pas de confirmer ou infirmer, voir partiellement la saisine.https://www.service-public.fr
Maintenant, es ce que votre mere a essayée de recuperer les pensions par une action judiciaire depuis trois ans ?
Cette histoire de liquidation de la maison, j'ai pas comprise ???? Expliquez nous si tel est la situation de votre pere suivant l'article que je vous mets :
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
voila, dans l'attente de vous lire
Bonjour, merci à Fanch et à Sophia de m'avoir répondu.
Les informations que je trouve sur internet semblent vous contredire: le recouvrement DIRECT (dont fait partie la saisie sur rémunérations) ne couvre que les 6 mois d'impayés (d'autre recours tels que la saisie des comptes bancaires permettent effectivement d'atteindre les 5 ans).
Il me semble que le jugement (mon père avait déjà été, à ce moment, condamné pour délit d'abandon de famille) qui obligeait mon père à verser une pension alimentaire était en 2009, ma mère demande donc l'intégralité des sommes ici. Mon père aurait effectivement du demander à réviser le montant, mais comme vous le notez, il ignorait totalement les recours auxquels il avait droit.
Où en sommes nous aujourd'hui: le papier reçu par mon père lui a été remis pas un huissier de justice, il s'agit d'un acte de "citation conciliation saisie des rémunérations" qui le convoque donc à une audience de conciliation qui aura lieu le 1er octobre prochain dans un tribunal d'instance. Les termes exacts justifiant cette requête sont:
"Attendu que vous êtes redevable envers la requérante des sommes dont le décompte est le suivant:
-PRINCIPAL D'OUVERTURE xxx€
-ARTICLE 700 (arrêt du 09/02/2099) xxx€
-INTERETS ACQUIS xxx€
-FRAIS AVOUE xxx€
-FRAIS DE PROCEDURE xxx€
-Droit de Recouvrement ou d'Encaissement Art.8 ttc xxx€
-Cout de l'acte ttc xxx€
-Appel de cause xxx€
A DEDUIRE LES ACOMPTES RECUS xxx€
Que toutes les réclamations amiables et précédentes procédures diligentées contre vous sont convenues infructueuses
Que le requérent a donc décidé, Cconformment aux dispositions du Code du Travail, de former saisie arrêt sur les rémunérations qui vous sont versées par:
ENTREPRISE X
adresse de l'entreprise
OBJET DE LA DEMANDE:
Vu les dispositions des articles L 3252-1 et suivants du code du trabail et 670-1 du code de procédure civile,
Voir procédure à la tentative de conciliation prévue par la Loi et faute d'accord amiable,
Voir autoriser la requérante à saisir et arrêter les rémunérations de Monsieur X et versées par ENTREPRISE X pour sûreté et conservatoire de ladite somme."
A ce contenu, j'ajouterais un commentaire dont je ne sais pas s'il est valable, mon père m'a affirmé que ma mère a toujours refusé parler avec lui pour essayer de trouver un accord amiable (ma mère refusant de me parler de ce sujet, je n'ai pour cet élément qu'une version).
Au sujet de procédures précédentes à l'encontre de mon père, ma mère a effectivement effectué une saisie des comptes bancaires en début d'année, mais je suppose que le compte de mon père étant très peu approvisionné, elle n'a pu récupérer qu'une fraction de la somme due, mais je ne dispose à l'heure actuelle pas des papiers actant des conditions de cette saisie.
La liquidation de la maison: à l'époque où nous vivions en famille et en harmonie, la maison dans laquelle je vis toujours actuellement avec ma mère et mes soeurs appartient à mes parents, une moitié chacun. Mon père rencontrant beaucoup de problèmes financiers, avait logiquement demandé la liquidation de ce bien commun, mais ma mère a obtenu, par décision de justice je suppose (je n'ai pas non plus les conditions de cette décision de justice mais je suppose que cela a été fait légalement), de pouvoir continuer à vivre dans la maison, durant 5 ans, à titre gratuit (pas de loyer du à mon père pour sa moitié de la maison). Ceci doit dater de la même décision de justice qui a assigné mon père à verser une pension alimentaire car il m'a dit qu'il lui restait 2 ans à attendre avant de pouvoir procéder à la vente (ou au rachat par ma mère de sa part) de la maison.
Dernier élément: en fouillant sur les conditions de la saisie sur rémunérations, je suis tombé sur cet article qui fixe les seuils de saisie: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533766/2020-10-29/
Question: cela vaut-il également pour la saisie sur rémunérations concernant une pension alimentaire (créance bien différente de celles des autres types de créance), et les montants concernent-ils la rémunération brute ou nette ?
Merci une nouvelle fois de vous saisir de mon cas, en espérant votre réponse,
Cordialement,
Les informations que je trouve sur internet semblent vous contredire: le recouvrement DIRECT (dont fait partie la saisie sur rémunérations) ne couvre que les 6 mois d'impayés (d'autre recours tels que la saisie des comptes bancaires permettent effectivement d'atteindre les 5 ans).
Il me semble que le jugement (mon père avait déjà été, à ce moment, condamné pour délit d'abandon de famille) qui obligeait mon père à verser une pension alimentaire était en 2009, ma mère demande donc l'intégralité des sommes ici. Mon père aurait effectivement du demander à réviser le montant, mais comme vous le notez, il ignorait totalement les recours auxquels il avait droit.
Où en sommes nous aujourd'hui: le papier reçu par mon père lui a été remis pas un huissier de justice, il s'agit d'un acte de "citation conciliation saisie des rémunérations" qui le convoque donc à une audience de conciliation qui aura lieu le 1er octobre prochain dans un tribunal d'instance. Les termes exacts justifiant cette requête sont:
"Attendu que vous êtes redevable envers la requérante des sommes dont le décompte est le suivant:
-PRINCIPAL D'OUVERTURE xxx€
-ARTICLE 700 (arrêt du 09/02/2099) xxx€
-INTERETS ACQUIS xxx€
-FRAIS AVOUE xxx€
-FRAIS DE PROCEDURE xxx€
-Droit de Recouvrement ou d'Encaissement Art.8 ttc xxx€
-Cout de l'acte ttc xxx€
-Appel de cause xxx€
A DEDUIRE LES ACOMPTES RECUS xxx€
Que toutes les réclamations amiables et précédentes procédures diligentées contre vous sont convenues infructueuses
Que le requérent a donc décidé, Cconformment aux dispositions du Code du Travail, de former saisie arrêt sur les rémunérations qui vous sont versées par:
ENTREPRISE X
adresse de l'entreprise
OBJET DE LA DEMANDE:
Vu les dispositions des articles L 3252-1 et suivants du code du trabail et 670-1 du code de procédure civile,
Voir procédure à la tentative de conciliation prévue par la Loi et faute d'accord amiable,
Voir autoriser la requérante à saisir et arrêter les rémunérations de Monsieur X et versées par ENTREPRISE X pour sûreté et conservatoire de ladite somme."
A ce contenu, j'ajouterais un commentaire dont je ne sais pas s'il est valable, mon père m'a affirmé que ma mère a toujours refusé parler avec lui pour essayer de trouver un accord amiable (ma mère refusant de me parler de ce sujet, je n'ai pour cet élément qu'une version).
Au sujet de procédures précédentes à l'encontre de mon père, ma mère a effectivement effectué une saisie des comptes bancaires en début d'année, mais je suppose que le compte de mon père étant très peu approvisionné, elle n'a pu récupérer qu'une fraction de la somme due, mais je ne dispose à l'heure actuelle pas des papiers actant des conditions de cette saisie.
La liquidation de la maison: à l'époque où nous vivions en famille et en harmonie, la maison dans laquelle je vis toujours actuellement avec ma mère et mes soeurs appartient à mes parents, une moitié chacun. Mon père rencontrant beaucoup de problèmes financiers, avait logiquement demandé la liquidation de ce bien commun, mais ma mère a obtenu, par décision de justice je suppose (je n'ai pas non plus les conditions de cette décision de justice mais je suppose que cela a été fait légalement), de pouvoir continuer à vivre dans la maison, durant 5 ans, à titre gratuit (pas de loyer du à mon père pour sa moitié de la maison). Ceci doit dater de la même décision de justice qui a assigné mon père à verser une pension alimentaire car il m'a dit qu'il lui restait 2 ans à attendre avant de pouvoir procéder à la vente (ou au rachat par ma mère de sa part) de la maison.
Dernier élément: en fouillant sur les conditions de la saisie sur rémunérations, je suis tombé sur cet article qui fixe les seuils de saisie: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018533766/2020-10-29/
Question: cela vaut-il également pour la saisie sur rémunérations concernant une pension alimentaire (créance bien différente de celles des autres types de créance), et les montants concernent-ils la rémunération brute ou nette ?
Merci une nouvelle fois de vous saisir de mon cas, en espérant votre réponse,
Cordialement,
Bonjour
Je comprend mieux ou du moins, cela éclaircit un peu votre situation
Votre pere (désolé de le dire aussi directement) est en tord et votre mère est complètement dans son bon droit, elle a tout essayer pour récupérer ses pensions, même la plainte pour abandon de famille.
Excusez moi encore de dire autre chose, votre pere ne pouvait ignorer qu'il pouvait faire réviser la pension car le juge, son avocat a du lui dire, c'est une chose dont on informe immédiatement la personne lorsqu'il donne comme argument qu'il n'a pas les moyens de la payer.
Concernant la dette ? Votre mère a bien le droit de revenir sur 5 ans, la saisie direct dont vous parlez concerne la saisie sur aliment , qui est une saisie sur salaire dont l'huissier ne peut revenir que sur six mois.
Mais le reste de la dette est à devoir, elle ne s' éteint pas.
Concernant la saisie sur rémunération, il sera surement prélevé la pension de votre pere sur son salaire après ce jugement , en y rajoutant la dette sur 5 ans divisé par ? Je ne sais pas comment ils vont procéder pour le calcul.
Pour votre père, il n'y a aucun moyen d'y échapper, cette saisie sera surement appliquer et il est normal qu'elle le soit, sinon, imaginez toutes les mères qui se retrouveraient sans rien si la loi ne s'appliquait pas ?
Raison pour laquelle des le départ, je vous ai conseillée de ne pas prendre de partie dans cette affaire, même si vous vous sentez impliquer du fait que vous viviez chez votre pere, c'est normal.
Mais en même temps, votre mere n'a pas mal agit, elle est dans son droit, elle ne cherche pas à le dépouiller, il a été décréter une pension par le juge au moment du divorce parce que votre père pouvait la payer, il n'a pas honorer cette pension, c'est la première chose qu'il aurait du faire pourtant.
En résumé, il n'y a rien à faire que de payer maintenant.
Entre nous, votre mere aussi à du en souffrir, ne vous méprenez pas sur les victimes.
Je comprend mieux ou du moins, cela éclaircit un peu votre situation
Votre pere (désolé de le dire aussi directement) est en tord et votre mère est complètement dans son bon droit, elle a tout essayer pour récupérer ses pensions, même la plainte pour abandon de famille.
Excusez moi encore de dire autre chose, votre pere ne pouvait ignorer qu'il pouvait faire réviser la pension car le juge, son avocat a du lui dire, c'est une chose dont on informe immédiatement la personne lorsqu'il donne comme argument qu'il n'a pas les moyens de la payer.
Concernant la dette ? Votre mère a bien le droit de revenir sur 5 ans, la saisie direct dont vous parlez concerne la saisie sur aliment , qui est une saisie sur salaire dont l'huissier ne peut revenir que sur six mois.
Mais le reste de la dette est à devoir, elle ne s' éteint pas.
Concernant la saisie sur rémunération, il sera surement prélevé la pension de votre pere sur son salaire après ce jugement , en y rajoutant la dette sur 5 ans divisé par ? Je ne sais pas comment ils vont procéder pour le calcul.
Pour votre père, il n'y a aucun moyen d'y échapper, cette saisie sera surement appliquer et il est normal qu'elle le soit, sinon, imaginez toutes les mères qui se retrouveraient sans rien si la loi ne s'appliquait pas ?
Raison pour laquelle des le départ, je vous ai conseillée de ne pas prendre de partie dans cette affaire, même si vous vous sentez impliquer du fait que vous viviez chez votre pere, c'est normal.
Mais en même temps, votre mere n'a pas mal agit, elle est dans son droit, elle ne cherche pas à le dépouiller, il a été décréter une pension par le juge au moment du divorce parce que votre père pouvait la payer, il n'a pas honorer cette pension, c'est la première chose qu'il aurait du faire pourtant.
En résumé, il n'y a rien à faire que de payer maintenant.
Entre nous, votre mere aussi à du en souffrir, ne vous méprenez pas sur les victimes.
Petite rectification (que j'ai plusieurs fois mentionnée): je vis depuis le début chez ma mère, qui a gardé la maison à titre gracieux pendant 5 ans alors qu'elle a des revenus qui lui permettent largement d'assumer seule les frais d'éducation de ses enfants (deux enfants majeurs qui font des études, très chères dans mon cas). Et il n'est pas pour moi si évident que cela que ma mère soit dans son plein droit en demandant de l'argent dont elle n'a pas besoin (les frais de justice que lui a coûté toute la procédure dépassent largement la somme due par mon père) à une personne qui, si elle s'en acquittait, passerait en dessous du seuil de pauvreté (le minimum de survie qui est laissé sur le compte après la saisie s'élève à 400€ environ, ce qui ne suffit pas à une personne pour assumer les frais qui lui permettent d'aller travailler, et donc s'ensuivrait une cessation d'activité professionnelle, et donc la cessation du paiement des sommes par saisie, procédure totalement contreproductive donc puisque cela reviendrait uniquement à laisser mon père sans travail et touchant le RSA, ma mère ne touchant rien).
Et je ne prend pas parti, je ne remet pas en cause que les sommes dues par mon père sont effectivement dues, j'essaie juste de faire en sorte qu'il conserve un salaire minimal interprofessionnel de croissance durant les 2 années qu'il lui reste à tenir avant de pouvoir récupérer sa moitié de la maison et ainsi pouvoir s'acquitter de cette dette (accorder une grâce de 5 ans sur l'habitation à quelqu'un qui n'en a pas besoin, cela ne relève pas à mes yeux d'une justice équitable)
Ma mère a le droit de revenir sur 5 ans mais pas par la procédure de saisie qui s'applique uniquement sur les 6 derniers mois, comme le confirment tous les articles et résumés disponibles sur les sites gouvernementaux.
Pour ce qui est des seuils de saisie du salaire qui peut effectivement être saisi dont j'ai donné le lien plus haut, savez-vous s'ils concernent aussi bien les créances de pension alimentaire et si les montants du seuil concernent les montants nets ?
Et je ne prend pas parti, je ne remet pas en cause que les sommes dues par mon père sont effectivement dues, j'essaie juste de faire en sorte qu'il conserve un salaire minimal interprofessionnel de croissance durant les 2 années qu'il lui reste à tenir avant de pouvoir récupérer sa moitié de la maison et ainsi pouvoir s'acquitter de cette dette (accorder une grâce de 5 ans sur l'habitation à quelqu'un qui n'en a pas besoin, cela ne relève pas à mes yeux d'une justice équitable)
Ma mère a le droit de revenir sur 5 ans mais pas par la procédure de saisie qui s'applique uniquement sur les 6 derniers mois, comme le confirment tous les articles et résumés disponibles sur les sites gouvernementaux.
Pour ce qui est des seuils de saisie du salaire qui peut effectivement être saisi dont j'ai donné le lien plus haut, savez-vous s'ils concernent aussi bien les créances de pension alimentaire et si les montants du seuil concernent les montants nets ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...