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4 réponses
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (article 815 du code civil)
il faut en faire la demande devant le tribunal de grande instance
si la vente ne porte pas atteinte au droit de votre soeur, il n'y a pas de raison que la vente ne soit pas autorisé
il faut en faire la demande devant le tribunal de grande instance
si la vente ne porte pas atteinte au droit de votre soeur, il n'y a pas de raison que la vente ne soit pas autorisé
Avant d'engager la procédure judiciaire pour sortir de l'indivision, longue et couteuse , faites toutes les démarchespossibles pour trouver une solution à l'amiable.
Mieux vaut parler et négocier avce sa famille que de s'adresser au juge
Mieux vaut parler et négocier avce sa famille que de s'adresser au juge
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