Vente d'une maison héritée
momo jc
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Modifié par australe13 le 12/09/2012 à 22:44
rio loco - 13 sept. 2012 à 13:49
rio loco - 13 sept. 2012 à 13:49
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12 sept. 2012 à 23:12
12 sept. 2012 à 23:12
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (article 815 du code civil)
il faut en faire la demande devant le tribunal de grande instance
si la vente ne porte pas atteinte au droit de votre soeur, il n'y a pas de raison que la vente ne soit pas autorisé
il faut en faire la demande devant le tribunal de grande instance
si la vente ne porte pas atteinte au droit de votre soeur, il n'y a pas de raison que la vente ne soit pas autorisé
lucini
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13 sept. 2012 à 11:44
13 sept. 2012 à 11:44
Avant d'engager la procédure judiciaire pour sortir de l'indivision, longue et couteuse , faites toutes les démarchespossibles pour trouver une solution à l'amiable.
Mieux vaut parler et négocier avce sa famille que de s'adresser au juge
Mieux vaut parler et négocier avce sa famille que de s'adresser au juge
Bonjour. Dans votre cas, la règle des deux tiers est applicable. La procédure étant entamée par le notaire, allez consulter votre notaire pour lancer la procédure.
momo jc
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13 sept. 2012 à 11:38
13 sept. 2012 à 11:38
merci de la réponse @+ mjc
La législation juridique et financière évolue en permanence...