Vente d'une maison héritée
momo jc
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, nous sommes 5 frères & soeurs, nous avons hérité d'une maison de campagne, une de nous 5 ne veut pas vendre exite-t-il une loi qui permet de la vendre quand même, nous avons un acheteur merci d'avance mjc
4 réponses
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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (article 815 du code civil)
il faut en faire la demande devant le tribunal de grande instance
si la vente ne porte pas atteinte au droit de votre soeur, il n'y a pas de raison que la vente ne soit pas autorisé -
Avant d'engager la procédure judiciaire pour sortir de l'indivision, longue et couteuse , faites toutes les démarchespossibles pour trouver une solution à l'amiable.
Mieux vaut parler et négocier avce sa famille que de s'adresser au juge -
Bonjour. Dans votre cas, la règle des deux tiers est applicable. La procédure étant entamée par le notaire, allez consulter votre notaire pour lancer la procédure.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...