Assignation devant le trbunal de commerce
pumacvx
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 sept. 2012 à 14:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 15 sept. 2012 à 14:36
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12 sept. 2012 à 22:31
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déja il faut y aller, avec ou sans avocat; bien que si la partie adverse a un avocat, il est fortement conseillé d'en avoir un
apres qu'elle est votre question un peu plus précise
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pumacvx
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13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 08:23
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devant cette assignation on me reclame des factures impayees a un fournisseur mais jes suis agriculteur alors est il normal de me convoquer alors que je ne suis pas commercant
pumacvx
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13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 08:26
13 sept. 2012 à 08:26
je n ai pas ni de bon de commade ni de bons de livraison
lucini
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13 sept. 2012 à 08:35
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Le tribunal de commerce est incompétent pour rendre une décision car la créance que détient votre fournisseur est une créance civile du ressort .
soit du tribunal de proximité impayé inférieur à 4 000 €
soit du Tribunal d'instance de 4 000 à inférieur à 10 000 €
ou du Tribunal de de Grande Instance supérieur à 10 000 €
Plaider ce motif devant le T d C vous allez gagner quelques semaines
Négociez des délais , trouver une solution sinon à la fin vos biens personnels vont être saisis
Cordialement
soit du tribunal de proximité impayé inférieur à 4 000 €
soit du Tribunal d'instance de 4 000 à inférieur à 10 000 €
ou du Tribunal de de Grande Instance supérieur à 10 000 €
Plaider ce motif devant le T d C vous allez gagner quelques semaines
Négociez des délais , trouver une solution sinon à la fin vos biens personnels vont être saisis
Cordialement
pumacvx
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13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 12:38
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il faut que j attende le jour meme pour plaider ca
sleepy00
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13 sept. 2012 à 12:55
13 sept. 2012 à 12:55
quel est votre statut juridique en tant qu'agriculteur ?
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pumacvx
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13 sept. 2012 à 13:09
13 sept. 2012 à 13:09
je suis agriculteur mais d,apres ceque j ai compris il ya que ceux qui sont en eurl et sarl qui sont enregistre au regisre du commerce moi je siuis en individueldonc aucun statut commercial.
sleepy00
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13 sept. 2012 à 13:21
13 sept. 2012 à 13:21
donc normalement c'est comme lucini le dit
il me semble qu'au tribunal de commerce cela peut etre fait des le début de l'aucience
L'exception doit être motivée et doit indiquer la juridiction compétente.
il me semble qu'au tribunal de commerce cela peut etre fait des le début de l'aucience
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pumacvx
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13 septembre 2012
13 sept. 2012 à 13:28
13 sept. 2012 à 13:28
est ce que je peux retarder l audience en telephonant au tribunal pour que j ai le temps de rassemmbler tous les documents et trouver un avocat je crois au greffe qui faut s,adresser.merci
sleepy00
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13 sept. 2012 à 20:17
13 sept. 2012 à 20:17
en theorie le délais qui vous est laissé entre l'assignation est l'audience est justement fait pour ca, apparement il a été respecté, cela vous laisse encore 15 jours pour trouvé un avocat, qui n'aura pas de mal a repoussé l'audience si besoin est
d'autant plus que si il y'a incompétence il saura tres bien vous dire que oui et la soulevé dans les règles, ce qui vous laissera justement un délais
d'autant plus que si il y'a incompétence il saura tres bien vous dire que oui et la soulevé dans les règles, ce qui vous laissera justement un délais
lucini
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15 sept. 2012 à 14:36
15 sept. 2012 à 14:36
Consulter la chambre d'agriculture pour examiner votre situation d'endettement.
Surtout n'attendez pas un jugement sur vos dettes exigibles, il existe différentes procédure pour étaler l'apurement de vos dettes.
faites-vous conseiller il existe des associations d'entraide spécialisées dans votre secteur d'activité
Surtout n'attendez pas un jugement sur vos dettes exigibles, il existe différentes procédure pour étaler l'apurement de vos dettes.
faites-vous conseiller il existe des associations d'entraide spécialisées dans votre secteur d'activité
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