Trop perçu d'un syndic de copropriété
tiphainea
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Fab20ème -
Fab20ème -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire quelles actions puis-je engager face à un syndic de copropriété qui m'a volé 500€? Ils agissent impunément et de façon si simple que mon impuissance face à cela me fait froid dans le dos.
Il s'agit d'un montant d'eau de plus de 500€ qu'il me réclamait sur le relevé de comptes de 2009 et que j'ai toujours contesté (mon relevé habituel des années précédentes tournant autour des 70€).
Je me suis battue près d'un an et demi pour avoir un justificatif prouvant les sommes qu'il réclamait, en vain.
J'ai vendu mon appartement en janvier de cette année, comme cela doit se faire, le notaire a demandé au syndic mon relevé de comptes avec les sommes dues. Une fois encore il était hors de question que je paye cette somme qui me paraissait totalement aberrante et pour laquelle on n'a jamais daigné me fournir un justificatif. Je fais donc bloquée cette somme par le notaire qui accepte de la laisser sur leur comptes jusqu'à ce que le syndic fournisse son justificatif.
Ne parvenant toujours pas à récupérer le justificatif auprès du syndic qui se fout royalement de mon cas, j'ai une idée qui me semble lumineuse (dans mon désarroi), qui est de demander au notaire d'envoyer un courrier au syndic lui indiquant que si le justificatif n'était pas apporté dans les 3 semaines la somme me serait reversée.
Seulement voilà, c'est en relançant à cette fin le notaire pendant plus de deux semaines sans réponse (décidément ou j'ai pas de chance ou "ils" sont tous comme ça), que j'apprends que la somme a déjà été reversée au syndic car il avait fait une opposition par huissier. Et alors donc ce serait si simple? Ces gens m'auraient réclamé 10000€ qu'ils les auraient eu?
Je suis désabusée mais je garde un espoir, peut être viendra t-il des lumières que vous m'apporterez.
J'imagine bien sûr qu'il est possible d'intervenir par voie de justice, mais pour arranger les choses, je suis dans le sud alors que l'appartement était en région parisienne et je ne sais pas combien coûtent des actions en justice mais j'imagine cher et je n'ai pas les moyens.
Bref, je sais pas si je fais bien d'avoir de l'espoir!
Quoi qu'il en soit merci beaucoup si déjà vous êtes arrivés au bout du roman et pour votre éventuelle réponse.
Tiphaine
Pourriez-vous me dire quelles actions puis-je engager face à un syndic de copropriété qui m'a volé 500€? Ils agissent impunément et de façon si simple que mon impuissance face à cela me fait froid dans le dos.
Il s'agit d'un montant d'eau de plus de 500€ qu'il me réclamait sur le relevé de comptes de 2009 et que j'ai toujours contesté (mon relevé habituel des années précédentes tournant autour des 70€).
Je me suis battue près d'un an et demi pour avoir un justificatif prouvant les sommes qu'il réclamait, en vain.
J'ai vendu mon appartement en janvier de cette année, comme cela doit se faire, le notaire a demandé au syndic mon relevé de comptes avec les sommes dues. Une fois encore il était hors de question que je paye cette somme qui me paraissait totalement aberrante et pour laquelle on n'a jamais daigné me fournir un justificatif. Je fais donc bloquée cette somme par le notaire qui accepte de la laisser sur leur comptes jusqu'à ce que le syndic fournisse son justificatif.
Ne parvenant toujours pas à récupérer le justificatif auprès du syndic qui se fout royalement de mon cas, j'ai une idée qui me semble lumineuse (dans mon désarroi), qui est de demander au notaire d'envoyer un courrier au syndic lui indiquant que si le justificatif n'était pas apporté dans les 3 semaines la somme me serait reversée.
Seulement voilà, c'est en relançant à cette fin le notaire pendant plus de deux semaines sans réponse (décidément ou j'ai pas de chance ou "ils" sont tous comme ça), que j'apprends que la somme a déjà été reversée au syndic car il avait fait une opposition par huissier. Et alors donc ce serait si simple? Ces gens m'auraient réclamé 10000€ qu'ils les auraient eu?
Je suis désabusée mais je garde un espoir, peut être viendra t-il des lumières que vous m'apporterez.
J'imagine bien sûr qu'il est possible d'intervenir par voie de justice, mais pour arranger les choses, je suis dans le sud alors que l'appartement était en région parisienne et je ne sais pas combien coûtent des actions en justice mais j'imagine cher et je n'ai pas les moyens.
Bref, je sais pas si je fais bien d'avoir de l'espoir!
Quoi qu'il en soit merci beaucoup si déjà vous êtes arrivés au bout du roman et pour votre éventuelle réponse.
Tiphaine
A voir également:
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- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Simply syndic - Forum copropriété
- Commission percu cotisation bnp - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonsoir
Votre seul recours avec preuve de vos allégations, c'est de l'assigner au tribunal de proximité, mais il me semble que le tribunal compétent sera ou vous habitiez avant, donc en région parisienne.
D'abord mise en demeure au syndic de vous remboursez et ensuite , le tribunal
Votre seul recours avec preuve de vos allégations, c'est de l'assigner au tribunal de proximité, mais il me semble que le tribunal compétent sera ou vous habitiez avant, donc en région parisienne.
D'abord mise en demeure au syndic de vous remboursez et ensuite , le tribunal
tiphainea
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Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
Un litige entre un copropriétaire et un syndic est de la compétence du Tribunal de Grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat dont les honoraires vont être nettement supérieurs à votre créance.
les syndics profitent largement de la lourdeur de la procédure.
la loi est ainsi faite mais pas à l'avantge des citoyens
les syndics profitent largement de la lourdeur de la procédure.
la loi est ainsi faite mais pas à l'avantge des citoyens
Bonjour
Je persiste, le tribunal de proximité est compétent (je le sais , mais j'ai pas trouvé l'article), mais je vous donne un lien qui le confirme
http://www.unarc.asso.fr/site/questrep/reponses.htm
Les copropriétaires et la justice
Quel est le tribunal compétent ?
C'est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Le tribunal d'instance peut traiter des problèmes d'impayés jusqu'à 10.000 Euros, les litiges financiers avec l'ancien syndic jusqu'à 10.000 Euros, les problèmes d'annexion de parties communes sans autorisation. A noter que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque le litige ne dépasse pas 4 000 euros, le juge de proximité peut être saisi. C'est entièrement gratuit.
Le tribunal de grande instance est plus difficile d'accès. Il faut un avocat sauf en matière de référé. Il est compétent pour demander l'annulation d'une assemblée générale.
Je persiste, le tribunal de proximité est compétent (je le sais , mais j'ai pas trouvé l'article), mais je vous donne un lien qui le confirme
http://www.unarc.asso.fr/site/questrep/reponses.htm
Les copropriétaires et la justice
Quel est le tribunal compétent ?
C'est le tribunal du lieu de situation de l'immeuble.
Le tribunal d'instance peut traiter des problèmes d'impayés jusqu'à 10.000 Euros, les litiges financiers avec l'ancien syndic jusqu'à 10.000 Euros, les problèmes d'annexion de parties communes sans autorisation. A noter que l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Lorsque le litige ne dépasse pas 4 000 euros, le juge de proximité peut être saisi. C'est entièrement gratuit.
Le tribunal de grande instance est plus difficile d'accès. Il faut un avocat sauf en matière de référé. Il est compétent pour demander l'annulation d'une assemblée générale.
Oui merci sophiag, je viens également de faire des recherches sur internet qui confirme cela.
https://www.droitissimo.com/immobilier/copropriete/litiges/regles-competence-droit-copropriete?page=0,2
https://www.droitissimo.com/immobilier/copropriete/litiges/regles-competence-droit-copropriete?page=0,2
"Pourriez-vous me dire quelles actions puis-je engager face à un syndic de copropriété"
Les pouvoirs du syndic, et ses obligations, sont fixés par la loi Le contrat qui lie le syndicat (l'ensemble des copropriétaires) et le syndic est un mandat. En conséquence, le syndic a pour mission de représenter le syndicat, l'ensemble des copropriétaires.
La compétence du tribunal ne résulte pas uniquement que du montant du litige , mais aussi de la nature du litige et des parties en cause ( voir le Code de procédure civile)
Il ne faut pas confondre la procédure de recouvrement de créances impayés à l'encontre d'un copropriétaire en faveur du syndicat ( cité à tort) et un litige entre un copropriétaire et le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.
Ce n'est pas du tout la même nature
Le litige porte sur "un montant d'eau de plus de 500€ réclamé par le syndic"
la déduction de la charge impayée a été opéré sur l'état des comptes lors de la vente . Le syndic est parfaitement dans le cadre de sa mission
Vous ne disposez d'aucune créance à l'égard du syndicat
Le Tribunal de Grande instance est compétent pour connaître les actions relatives à l'application du règlement de copropriété, à la répartition des charges, aux appels de fonds, à la gestion financière du syndicat. Je confirme
Les pouvoirs du syndic, et ses obligations, sont fixés par la loi Le contrat qui lie le syndicat (l'ensemble des copropriétaires) et le syndic est un mandat. En conséquence, le syndic a pour mission de représenter le syndicat, l'ensemble des copropriétaires.
La compétence du tribunal ne résulte pas uniquement que du montant du litige , mais aussi de la nature du litige et des parties en cause ( voir le Code de procédure civile)
Il ne faut pas confondre la procédure de recouvrement de créances impayés à l'encontre d'un copropriétaire en faveur du syndicat ( cité à tort) et un litige entre un copropriétaire et le syndicat de copropriétaires représenté par le syndic.
Ce n'est pas du tout la même nature
Le litige porte sur "un montant d'eau de plus de 500€ réclamé par le syndic"
la déduction de la charge impayée a été opéré sur l'état des comptes lors de la vente . Le syndic est parfaitement dans le cadre de sa mission
Vous ne disposez d'aucune créance à l'égard du syndicat
Le Tribunal de Grande instance est compétent pour connaître les actions relatives à l'application du règlement de copropriété, à la répartition des charges, aux appels de fonds, à la gestion financière du syndicat. Je confirme
C'est vrai, je trouve aussi des articles qui disent que le TGI est compétent pour la contestation/modification de la répartition des charges.
Mais je trouve aussi des articles qui disent que le tribunal de proximité est compétent pour les sommes inférieures à 4000€, sans parler de la "nature du litige et des parties en cause" comme vous l'évoquez. dans votre réponse.
Ce serait pas marrant si c'était simple (enfin je me dis que c'est ce que doivent se dire les gens qui gèrent tout ça).
Je comprends pas très bien la subtilité que vous essayer de m'expliquer sur la nature du litige...en fait, si c'est le syndic qui me réclamait un impayé de moins de 4000€, il aurait pu m'assigner au tribunal de proximité (facile pour lui) et si c'est moi qui lui réclame un trop perçu je dois l'assigner au tribunal de grande instance avec avocat, frais et compagnie ?
Mais je trouve aussi des articles qui disent que le tribunal de proximité est compétent pour les sommes inférieures à 4000€, sans parler de la "nature du litige et des parties en cause" comme vous l'évoquez. dans votre réponse.
Ce serait pas marrant si c'était simple (enfin je me dis que c'est ce que doivent se dire les gens qui gèrent tout ça).
Je comprends pas très bien la subtilité que vous essayer de m'expliquer sur la nature du litige...en fait, si c'est le syndic qui me réclamait un impayé de moins de 4000€, il aurait pu m'assigner au tribunal de proximité (facile pour lui) et si c'est moi qui lui réclame un trop perçu je dois l'assigner au tribunal de grande instance avec avocat, frais et compagnie ?
Le législateur a prévu de différencier d'une part les procédures de recouvrement des charges de copropriétés impayées et d'autre part les litiges entre un copropriétaire et le syndic mandataire du syndicat c'est ainsi.
L'huissier a recouvré légalement une créance exigible auprès du Notaire qui était justifiée.
Votre Notaire n'a d'ailleurs pas défendu votre opposition.
Contester une charge c'est une chose, justifier l'erreur de répartition est une autre affaire
Dans votre cas, pour le moment pas de "trop perçu démontré", vous ne possédez pas dans la comptabilité du syndic un compte dans le syndicat avce un solde créditeur, donc pas de créance fondée, exigible et liquide, .
Vous contestez la répartition de charges opérée en fin d'exercice lors des imputations de charges de copropriété à votre compte.
Prenez rendez-vous avec le syndic pour obtenir les justificatifs souhaités.
Et ensuite apportez la preuve que le syndic a commis une erreur.
L'huissier a recouvré légalement une créance exigible auprès du Notaire qui était justifiée.
Votre Notaire n'a d'ailleurs pas défendu votre opposition.
Contester une charge c'est une chose, justifier l'erreur de répartition est une autre affaire
Dans votre cas, pour le moment pas de "trop perçu démontré", vous ne possédez pas dans la comptabilité du syndic un compte dans le syndicat avce un solde créditeur, donc pas de créance fondée, exigible et liquide, .
Vous contestez la répartition de charges opérée en fin d'exercice lors des imputations de charges de copropriété à votre compte.
Prenez rendez-vous avec le syndic pour obtenir les justificatifs souhaités.
Et ensuite apportez la preuve que le syndic a commis une erreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...