Droit de l'usufruitier non majoritaire
claudeandco
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père m'a fait donation directe en indivi de légèrement plus de la moitié de la maison familiale qui comporte aussi un terrain de 2000 m². A son décès, ma mère a hérité du reste de l'indivi de cette propriété et m'a fait ensuite donation avec usufruit d'un quart de sa part. Elle est donc actuellement en pleine propriété d'un quart de ce bien.
Elle souhaiterait mettre la maison en location. Compte-tenu des parts possédées par chacune de nous, quels sont les droits ou obligations de chacune, a-t-elle le droit de louer cette maison sans mon consentement? Si oui, ai-je le droit de demander une part sur les loyers perçus?
Je précise que mon père avait mis avant sa mort un appartement au nom de ma mère dont elle perçoit les loyers.
En vous remerciant pour vos réponses.
Mon père m'a fait donation directe en indivi de légèrement plus de la moitié de la maison familiale qui comporte aussi un terrain de 2000 m². A son décès, ma mère a hérité du reste de l'indivi de cette propriété et m'a fait ensuite donation avec usufruit d'un quart de sa part. Elle est donc actuellement en pleine propriété d'un quart de ce bien.
Elle souhaiterait mettre la maison en location. Compte-tenu des parts possédées par chacune de nous, quels sont les droits ou obligations de chacune, a-t-elle le droit de louer cette maison sans mon consentement? Si oui, ai-je le droit de demander une part sur les loyers perçus?
Je précise que mon père avait mis avant sa mort un appartement au nom de ma mère dont elle perçoit les loyers.
En vous remerciant pour vos réponses.
A voir également:
- Droit de l'usufruitier non majoritaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Gérant majoritaire sarl - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je veux dire que ma mère a conservé l'usufruit lors de la donation qu'elle m'a fait de la moitié de la part dont mon père lui avait fait donation, soit 1/4 de la propriété. je résume:
Un bien de 2000 ² + maison dessus:
je suis pleinement propriétaire d'un peu plus de la moitié de ce bien, et en plus propriétaire d'un quart dont ma mère a l'usufruit. Ma mère est pleinement propriétaire du quart restant.
Et tout cela en indivis. je voulais donc savoir quels sont nos droits à chacune. Peut-elle notamment louer la maison sans mon autorisation?
Merci pour vos réponses.
donc dans votre situation en toute logique, vous etes tout les deux usufruitiers donc vous devez donner votre accord tout les deux, et partager les loyers
Les droits de l'usufruitier ou despersonnes propriétaires ne sont-ils pas proportionnels à l'étendue de chaque partie possédée?