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Droit de l'usufruitier non majoritaire

claudeandco Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 19:12
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 sept. 2012 à 13:42
Bonjour,

Mon père m'a fait donation directe en indivi de légèrement plus de la moitié de la maison familiale qui comporte aussi un terrain de 2000 m². A son décès, ma mère a hérité du reste de l'indivi de cette propriété et m'a fait ensuite donation avec usufruit d'un quart de sa part. Elle est donc actuellement en pleine propriété d'un quart de ce bien.

Elle souhaiterait mettre la maison en location. Compte-tenu des parts possédées par chacune de nous, quels sont les droits ou obligations de chacune, a-t-elle le droit de louer cette maison sans mon consentement? Si oui, ai-je le droit de demander une part sur les loyers perçus?

Je précise que mon père avait mis avant sa mort un appartement au nom de ma mère dont elle perçoit les loyers.

En vous remerciant pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
12 sept. 2012 à 18:45
Bonjour. Qu'entendez-vous par donation avec usufruit?La pleine propriété?
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claudeandco Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012
13 sept. 2012 à 18:06
Bonjour,

Je veux dire que ma mère a conservé l'usufruit lors de la donation qu'elle m'a fait de la moitié de la part dont mon père lui avait fait donation, soit 1/4 de la propriété. je résume:

Un bien de 2000 ² + maison dessus:

je suis pleinement propriétaire d'un peu plus de la moitié de ce bien, et en plus propriétaire d'un quart dont ma mère a l'usufruit. Ma mère est pleinement propriétaire du quart restant.

Et tout cela en indivis. je voulais donc savoir quels sont nos droits à chacune. Peut-elle notamment louer la maison sans mon autorisation?

Merci pour vos réponses.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 sept. 2012 à 19:52
en theorie l'usufruitier a le droit de louer sans l'avis du nu propriétaire
donc dans votre situation en toute logique, vous etes tout les deux usufruitiers donc vous devez donner votre accord tout les deux, et partager les loyers
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claudeandco Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012
14 sept. 2012 à 22:42
Je vous remercie pour votre réponse, mais étant déjà entièrement propriétaire de plus de la moitié du bien en plus de l'être en nue-propriété sur un quart, ne suis-je pas considérée comme majoritaire pour ce type de décision?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
15 sept. 2012 à 11:45
je ne pense pas, puisque quoi qu'il arrive il y'a un autre usufruitier, qui a des droits, que vous ne devez pas compromettre
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claudeandco Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2012
Modifié par claudeandco le 15/09/2012 à 13:17
Merci pour votre réponse mais la seule usufruitière sur ce bien est ma mère, elle a l'usufruit sur 1/4 du bien, elle a la pleine propriété sur un autre 1/4 (env). Je suis en pleine propriété sur un peu plus de la moitié restante (+ 1/4 de nue-proprété sur le 1/4 en usufruit de ma mère).

Les droits de l'usufruitier ou despersonnes propriétaires ne sont-ils pas proportionnels à l'étendue de chaque partie possédée?
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