Donation à 1 fils unique?

Question

Bonjour, 
Je souhaiterais aménager le bas de la villa de mes parents. Je suis fils unique. Mes parents doivent me faire une donation pour que je devienne propriétaire de cet espace ou bien cela se fait par un autre acte notariè ?? Merci d'avance

condorcet · Accepted Answer

que je devienne propriétaire de cet espace ou bien cela se fait par un autre acte notariè ?? 
 Toute les donations de biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'un acte notarié.
 Mais cette donation doit porter sur la totalité de la villa et non seulement sur l'espace destiné à recevoir les aménagements projetés.

Oschiri · Answer

Merci pour votre réponse. Mais, si mes parents me rendent propriétaire de la totalité de la maison, peuvent-ils conserver l'usufruit de cette dernière?

condorcet · Answer

peuvent-ils conserver l'usufruit de cette dernière?
   Réponse affirmative.
   Il est même fortement recommandé de conserver l'usage des biens donnés jusqu'à son propre décès.
   Simple question de sécurité juridique et matériel permettant au donateur de conserver les revenus (loyer par ex.).
   Ce qui ne privent pas vos parents de vous laisser aménager votre espace vital et de l'occuper.

CLARRA94 · Answer

par contre , dites à vos parents de faire évaluer leur bien , pour connaitre le montant des droits de mutation qu' ils auront à payer en cas de donation .

Donation à 1 fils unique?

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