Donation à 1 fils unique?
Oschiri
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CLARRA94 Messages postés 24 Statut Membre -
CLARRA94 Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais aménager le bas de la villa de mes parents. Je suis fils unique. Mes parents doivent me faire une donation pour que je devienne propriétaire de cet espace ou bien cela se fait par un autre acte notariè ?? Merci d'avance
Je souhaiterais aménager le bas de la villa de mes parents. Je suis fils unique. Mes parents doivent me faire une donation pour que je devienne propriétaire de cet espace ou bien cela se fait par un autre acte notariè ?? Merci d'avance
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4 réponses
que je devienne propriétaire de cet espace ou bien cela se fait par un autre acte notariè ??
Toute les donations de biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'un acte notarié.
Mais cette donation doit porter sur la totalité de la villa et non seulement sur l'espace destiné à recevoir les aménagements projetés.
Toute les donations de biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'un acte notarié.
Mais cette donation doit porter sur la totalité de la villa et non seulement sur l'espace destiné à recevoir les aménagements projetés.
Merci pour votre réponse. Mais, si mes parents me rendent propriétaire de la totalité de la maison, peuvent-ils conserver l'usufruit de cette dernière?
peuvent-ils conserver l'usufruit de cette dernière?
Réponse affirmative.
Il est même fortement recommandé de conserver l'usage des biens donnés jusqu'à son propre décès.
Simple question de sécurité juridique et matériel permettant au donateur de conserver les revenus (loyer par ex.).
Ce qui ne privent pas vos parents de vous laisser aménager votre espace vital et de l'occuper.
Réponse affirmative.
Il est même fortement recommandé de conserver l'usage des biens donnés jusqu'à son propre décès.
Simple question de sécurité juridique et matériel permettant au donateur de conserver les revenus (loyer par ex.).
Ce qui ne privent pas vos parents de vous laisser aménager votre espace vital et de l'occuper.
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