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Avantages en nature

Résolu
daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - Modifié par daffi13 le 11/09/2012 à 18:14
daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 - 12 sept. 2012 à 11:42
Bonjour,

Un salarié bénéficie de voiture de fonction, pass péage, carburant depuis plus de 10 ans.
Mais tout cela n'est pas marqué sur son contrat de travail ni même inscrit sur la fiche de paie.

L'employeur décide aujourd'hui de supprimer l'un des avantages liés à l'utilisation du véhicule de fonction (qui je le rappelle donne acces à l'usage privé comme au travail et de manière individuelle), à savoir ne plus utiliser le passpéage sur le trajet domicile travail alors que cette pratique est tolérée voir a été définie verbalement comme cela dès le départ.

Question: A t il le droit, sachant qu'à mon sens, ce n'est pas à proprement dit un usage mais un avantage en nature confirmé dont la suppression engendrerait un coût financier immédiat de 120€/ mois à la charge du salarié, de le supprimer ? si oui selon quel formalisme légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
11 sept. 2012 à 19:09
bjr
tout avantage peut etre supprimé il n'y a aucun formalisme légal
rien n'a été écrit au départ dnc rien n'a à être écrit à l'arrivée l'employeur s'en tient à son contrat
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mannix13
11 sept. 2012 à 20:41
Je crois que vous méconnaissez la résiliation des usages ou des avantages en nature...
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Sol13
11 sept. 2012 à 21:37
"Dès lors que l'attribution de l'avantage en nature est conventionnelle ou contractuelle, l'employeur ne peut unilatéralement modifier les conditions d'attribution, ni le supprimer. Cette suppression est alors considérée comme une sanction pécuniaire prohibée."

Dans le cas de daffi13, ces avantages ne figurent pas dans le contrat de travail ou sur les fiches de salaires.
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daffi13 Messages postés 89 Date d'inscription lundi 23 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2012 5
12 sept. 2012 à 11:42
et bien justement j'ai vu que la Cour de Cassation s'était prononcée en disant que lorsque les avantages en nature ne figuraient pas sur la fiche de paie, et que l'employeur les supprimer (même en respectant un formalisme connu pour la dénonciation des usages) c'est que l'employeur avait tenté de dissimuler du salaire ! et donc que l'on se situerait dans un cas où l'on modifie un élément essentiel du contrat de travail même si ces avantages n'ont pas été inscrit (par souci d'économie de charges sociales).

Peut on me confirmer ce point de vue ? un spécialiste du droit si possible ?
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