Avantages en nature
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daffi13
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daffi13 Messages postés 96 Statut Membre -
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Bonjour,
Un salarié bénéficie de voiture de fonction, pass péage, carburant depuis plus de 10 ans.
Mais tout cela n'est pas marqué sur son contrat de travail ni même inscrit sur la fiche de paie.
L'employeur décide aujourd'hui de supprimer l'un des avantages liés à l'utilisation du véhicule de fonction (qui je le rappelle donne acces à l'usage privé comme au travail et de manière individuelle), à savoir ne plus utiliser le passpéage sur le trajet domicile travail alors que cette pratique est tolérée voir a été définie verbalement comme cela dès le départ.
Question: A t il le droit, sachant qu'à mon sens, ce n'est pas à proprement dit un usage mais un avantage en nature confirmé dont la suppression engendrerait un coût financier immédiat de 120€/ mois à la charge du salarié, de le supprimer ? si oui selon quel formalisme légal ?
Un salarié bénéficie de voiture de fonction, pass péage, carburant depuis plus de 10 ans.
Mais tout cela n'est pas marqué sur son contrat de travail ni même inscrit sur la fiche de paie.
L'employeur décide aujourd'hui de supprimer l'un des avantages liés à l'utilisation du véhicule de fonction (qui je le rappelle donne acces à l'usage privé comme au travail et de manière individuelle), à savoir ne plus utiliser le passpéage sur le trajet domicile travail alors que cette pratique est tolérée voir a été définie verbalement comme cela dès le départ.
Question: A t il le droit, sachant qu'à mon sens, ce n'est pas à proprement dit un usage mais un avantage en nature confirmé dont la suppression engendrerait un coût financier immédiat de 120€/ mois à la charge du salarié, de le supprimer ? si oui selon quel formalisme légal ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas de daffi13, ces avantages ne figurent pas dans le contrat de travail ou sur les fiches de salaires.
Peut on me confirmer ce point de vue ? un spécialiste du droit si possible ?