Vice de forme sur un bail de location

coco - 10 sept. 2012 à 15:24
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2012 à 15:57
Bonjour,

je loue actuellement une maison et je suis en concubinage. je veux me séparer de mon conjoint. Le problème c'est qu'il est co-locataire et ne veux pas quitter les lieux. Hors quand il a signé le bail il a oublier d'apposer la mention "lu et approuvé". Es ce que cela peux rendre le bail quaduque pour lui.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 sept. 2012 à 15:57
Bonjour,

Non.

Cdlt
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