Refus cdi suite cdd prime de précarité ?

didoun - 10 sept. 2012 à 10:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2012 à 12:14
Bonjour,
c'est compliqué mais je vais essayé d'être claire :
en aout 2011 je reponds a 1 petite annonce pour 1 emploie en cdd à temps partiel (22h par semaine) avec possibilité de 35h en janvier 2012. Lors de l'entretien d'embauche je précise bien c'est un CDI à temps plein qui me motive car les horaires sont difficiles (heures décalés travail les dimanches et jours fériés et j'habite a 1 heures de route) Bref je signe pour une embauche cdd jusqu'en juin 2012 avec la garantie orale d'un cdi de minimum 30 h(car il n'y a pas de plein temps dans son entreprise erreur sur l'annonce )ayant galèré pendant plusieurs années pour trouver un emploi c'est mieux que rien. en novembre 1 demission (temps partiel de 24 h) mon employeur me faire miroité un cdi de 30 h et il me fait travailler 45 h par semaine pendant 6 semaines (le temps que le préavis de 2 mois du démissionnaire soit terminé) et mi décembre embauche 1 remplaçant. Janvier arrive YOUPI !!!! cdi de 30 h pour moi et bien quel ne fut pas ma déception quand il m'annonce que l'embauche de décembre était 1 cdi (car moi de devais terminer le cdd que j'avais signé avant de pouvoir changer de contrat). en juin prolongation de mon cdd de 12 mois en me précisant qu'il a remarqué que la nouvelle recrue n'a pas l'air de ce plaire dans l'établissement et que s'il démission je récupère 1 cdi de 30h (on fera 1 arrangement amiable pour mon cdd pas de problème) naîve je signe et les congées annuels arrives je fait des heures a n'en plus finir (mais c'est temps mieux pour ma bourse) effectivement la nouvelle démissionne (je me dis super enfin le cdi temps attendu ) et bien non il fait 1 cdd (jusqu'en juin) a 1 nouvelle qui me dis qu'au terme du cdd 1 cdi (de 24h) est prévue pour la plus méritante des 2. Donc j'ai enfin compris qu'on me balade et ne compte pas accepter un cdi de 24h en juin (si on me le propose). 1 ami collègue (en cdi depuis 5 ans) me précise que je peux " m'assoire " sur ma prime de précarité de 10% car le patron va me proposer un cdi de 22h ou 24h sachant que je vais refusé (puisque moi j'ai été claire dans mes projet lors de l'embauche) et qu'en cas de refus de cdi la prime n'est plus dû.
quelqu'un peut il me dire si c'est vrai ??
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1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 sept. 2012 à 10:26
Bonjour,
effectivement si votre employeur vous propose un cdi sur un poste et a un salaire similaire a celui du CDD et que vous refusez .......... pas de prime de précarité mais uniquement sur le contrat ou la partie du contrat précédent IMMEDIATEMENT la proposition du CDI.
Cordialement
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si je comprend bien il me doit tous de même la prime de précarité pour le contrat initial c'est à dire de aout 2011 a juin 2012.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 sept. 2012 à 11:03
oui
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ok merci pour votre réponse.
je me permet encore un petite question.
nous ne somme pas 2 mais 3 en vue de ce poste (1 de mes collège en cdd viens de me dire qu' elle aussi avait eu la promesse oral d' 1 embauche définitive fin juin); mais il n'y a qu'1 seul poste a pourvoir .
Donc voici ma question
notre employeur doit bien sûr nous faire des propositions écrites (sinon ce serais trop facile)
a t il 1 délais minimum a respecter avant la fin de notre cdd et un ordre de proposition a respecter (je suis arrivé en aout 2011, la 2ème en octobre 2011, et la dernière viens d'arriver mais nos contrats se terminent le même jour le 30 juin 2012
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 sept. 2012 à 12:14
l'employeur est "libre" de choisir qui il va garder en CDI (propositon faite par écrit bien sur) ; Cependant, le délai entre la fin du CDD et l'embauche en CDI doit etre un délai jugé par les prud'homme comme raisonnable.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004 un délai compris entre 1 et 15 jours est considéré raisonnable par les prudh'ommes et les cours d'appel

Passé ce délai, meme si il décide de vous embaucher, vous aurez droit a la prime de précarité.

Cordialement
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