Contruction pendant le mariage
chrys 1974
-
10 sept. 2012 à 08:39
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 sept. 2012 à 09:12
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 10 sept. 2012 à 09:12
A voir également:
- Contruction pendant le mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime mariage - Guide
- Se marier religieusement islam sans mariage civil ✓ - Forum Mariage
- Mariage sans témoin bientôt possible - Forum Mariage
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
10 sept. 2012 à 09:12
10 sept. 2012 à 09:12
Qui est propriétaire du terrain ?
date d'acquisition avant ou pendant le mariage ?
Avez vous signé un contrat de prêt avce votre soeur ?
Pour récupérer vos fonds propres, il faudra apporter la justification de l'origine des 110 000 € investis dans la maison, cela constitue une dette de la communauté à votre égard.
Votre mari ne pourra pas revendiquer le supplément de valeur résultant de ses travaux de bricolage cela rentre dans la communauté et partageable 50-50
Un Contact avec un Notaire serait utile
date d'acquisition avant ou pendant le mariage ?
Avez vous signé un contrat de prêt avce votre soeur ?
Pour récupérer vos fonds propres, il faudra apporter la justification de l'origine des 110 000 € investis dans la maison, cela constitue une dette de la communauté à votre égard.
Votre mari ne pourra pas revendiquer le supplément de valeur résultant de ses travaux de bricolage cela rentre dans la communauté et partageable 50-50
Un Contact avec un Notaire serait utile