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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 sept. 2012 à 08:56
11 sept. 2012 à 08:56
bonjour,
Eh bien là, il vaudrait mieux consulter le notaire en lui apportant votre titre de propriété et des photos.
Il serait le plus apte à vous renseigner, même si j'ai tendance à penser qu'en l'absence de toute mention sur l'acte, il n'y a aucune servitude. Il aurait été possible que ça ait été prévu, mais il aurait fallu que le vendeur y pense lors de l'établissement des actes.
La consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite.
Eh bien là, il vaudrait mieux consulter le notaire en lui apportant votre titre de propriété et des photos.
Il serait le plus apte à vous renseigner, même si j'ai tendance à penser qu'en l'absence de toute mention sur l'acte, il n'y a aucune servitude. Il aurait été possible que ça ait été prévu, mais il aurait fallu que le vendeur y pense lors de l'établissement des actes.
La consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite.
Bonsoir,
Toutes les servitudes ne sont pas forcément publiées aux hypothèques.
Une servitude non publiée peut néanmoins être opposable à l'acquéreur du fonds servant. Cela dépend de la nature de la servitude.
Les servitudes légales, les servitudes acquises par prescription (continues et apparentes) et les servitudes par destination du père de famille (celles qui ont été aménagées avant la division du fonds) (art. 693 du code civil), toutes ces servitudes sont opposables "erga omnes", sans qu'aucune publication ou transcription soit nécessaire.
Toutes les servitudes ne sont pas forcément publiées aux hypothèques.
Une servitude non publiée peut néanmoins être opposable à l'acquéreur du fonds servant. Cela dépend de la nature de la servitude.
Les servitudes légales, les servitudes acquises par prescription (continues et apparentes) et les servitudes par destination du père de famille (celles qui ont été aménagées avant la division du fonds) (art. 693 du code civil), toutes ces servitudes sont opposables "erga omnes", sans qu'aucune publication ou transcription soit nécessaire.
Cher Chevalier,
Votre réflexion me rassure car je me suis heurté à des réponses négatives qui ne m'expliquaenit pas pourquoi je ne jouissais d'aucune servitude de puisage en vertu de l'art 693.
Si jen crois ce fameux art 693 du CC, le droit de puisage est particulièrement lié à l'idée qu'il reste attaché aux diverses partie d'un bien divisé par le propriétaire. Il y là, il me semble une idée que la division d'un bien n'entraîne pas l'arrêt des services qui avaient été prévus dès l'origine pour le bon fonctionnement de toute la propriété.
Reste que dans mon cas, il n'y a pas eu de division de parcelle mais de celle de l'unité foncière, c'est à dire de la vente des parcelles de ce qui constituait un vaste domaine familiale, ainsi, le puits qui permettait d'abreuver la ferme du domaine a t'il été séparé de la parcelle du fait de la vente de la dite parcelle sur laquelle se trouvait la dite ferme.
En conclusion une unité foncière a t'elle les mêmes propriétés qu'une seule parcelle ? Et le fait qu'un propriétaire unique mais de plusieurs parcelles en vende une est il assimilable et conforme à l'article 693 et produit-il les mêmes effets que s'il eut été question d'une seule parcelle divisée pour cause de vente ?
merci d'avance.
Votre réflexion me rassure car je me suis heurté à des réponses négatives qui ne m'expliquaenit pas pourquoi je ne jouissais d'aucune servitude de puisage en vertu de l'art 693.
Si jen crois ce fameux art 693 du CC, le droit de puisage est particulièrement lié à l'idée qu'il reste attaché aux diverses partie d'un bien divisé par le propriétaire. Il y là, il me semble une idée que la division d'un bien n'entraîne pas l'arrêt des services qui avaient été prévus dès l'origine pour le bon fonctionnement de toute la propriété.
Reste que dans mon cas, il n'y a pas eu de division de parcelle mais de celle de l'unité foncière, c'est à dire de la vente des parcelles de ce qui constituait un vaste domaine familiale, ainsi, le puits qui permettait d'abreuver la ferme du domaine a t'il été séparé de la parcelle du fait de la vente de la dite parcelle sur laquelle se trouvait la dite ferme.
En conclusion une unité foncière a t'elle les mêmes propriétés qu'une seule parcelle ? Et le fait qu'un propriétaire unique mais de plusieurs parcelles en vende une est il assimilable et conforme à l'article 693 et produit-il les mêmes effets que s'il eut été question d'une seule parcelle divisée pour cause de vente ?
merci d'avance.
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