Retard signature acte de vente
FAFA
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9 sept. 2012 à 21:04
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 déc. 2012 à 18:18
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A voir également:
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1 réponse
kikifather
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vendredi 2 décembre 2011
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9 sept. 2012 à 21:15
9 sept. 2012 à 21:15
bsr
il y a un pb dans les dates
compromis de vente 07/10/2011
acte de vente 07/05/2012
C'est ça ?
Pourquoi n'est-ce toujours pas signé ?
Le notaire a-t-il convoqué les parties ?
Qu'est-il indiqué sur le compromis pour la date de signature ?
Tout dépend de la réponse à ces questions pour savoir si vous auriez droit à des pénalités.
il y a un pb dans les dates
compromis de vente 07/10/2011
acte de vente 07/05/2012
C'est ça ?
Pourquoi n'est-ce toujours pas signé ?
Le notaire a-t-il convoqué les parties ?
Qu'est-il indiqué sur le compromis pour la date de signature ?
Tout dépend de la réponse à ces questions pour savoir si vous auriez droit à des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2012 à 18:06
29 déc. 2012 à 18:18