Retard signature acte de vente
FAFA
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons signe un compromis de vente le 07/10/2012 et devions signer l acte de vente le 07/05/2012 mais nous n avons toujours pas signe cette acte de vente pouvons nous demander des penalites de retard au vendeur ? quels recours avons nous ?
nous avons signe un compromis de vente le 07/10/2012 et devions signer l acte de vente le 07/05/2012 mais nous n avons toujours pas signe cette acte de vente pouvons nous demander des penalites de retard au vendeur ? quels recours avons nous ?
1 réponse
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bsr
il y a un pb dans les dates
compromis de vente 07/10/2011
acte de vente 07/05/2012
C'est ça ?
Pourquoi n'est-ce toujours pas signé ?
Le notaire a-t-il convoqué les parties ?
Qu'est-il indiqué sur le compromis pour la date de signature ?
Tout dépend de la réponse à ces questions pour savoir si vous auriez droit à des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...