Vente sans ct

p -  
Bonjour,

je viens de vendre un véhicule non roulant sans contrôle technique de moins de 6 mois, j'ai fait signer une décharge a l'acheteur qui a pris connaissance de manque du CT...il souhaite uniquement récupérer des pièces pour son VL? est-il oblige de changer la carte grise dans le delai de 1 mois?
quels sont les risques que j'encours suite au manque du CT? y a-t'il un délai de prescription pour le vendeur?

je vous remercie d'avance pour votre aide..
a++

1 réponse

  1.  gerber1 Modérateur
    Bonjour
    Pour etre couvert de votre coté,Vous devez envoyer un certificat de cession en Préf.
    signalant la vente de votre V.L.
    Le changement de C.G. ,c'est son problème . 1 mois ou dans 10 ans
    0

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