Vente sans ct
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de vendre un véhicule non roulant sans contrôle technique de moins de 6 mois, j'ai fait signer une décharge a l'acheteur qui a pris connaissance de manque du CT...il souhaite uniquement récupérer des pièces pour son VL? est-il oblige de changer la carte grise dans le delai de 1 mois?
quels sont les risques que j'encours suite au manque du CT? y a-t'il un délai de prescription pour le vendeur?
je vous remercie d'avance pour votre aide..
a++
je viens de vendre un véhicule non roulant sans contrôle technique de moins de 6 mois, j'ai fait signer une décharge a l'acheteur qui a pris connaissance de manque du CT...il souhaite uniquement récupérer des pièces pour son VL? est-il oblige de changer la carte grise dans le delai de 1 mois?
quels sont les risques que j'encours suite au manque du CT? y a-t'il un délai de prescription pour le vendeur?
je vous remercie d'avance pour votre aide..
a++
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