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Vente sans ct

p - 9 sept. 2012 à 20:41
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 10 sept. 2012 à 06:12
Bonjour,


je viens de vendre un véhicule non roulant sans contrôle technique de moins de 6 mois, j'ai fait signer une décharge a l'acheteur qui a pris connaissance de manque du CT...il souhaite uniquement récupérer des pièces pour son VL? est-il oblige de changer la carte grise dans le delai de 1 mois?
quels sont les risques que j'encours suite au manque du CT? y a-t'il un délai de prescription pour le vendeur?

je vous remercie d'avance pour votre aide..
a++
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1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
10 sept. 2012 à 06:12
Bonjour
Pour etre couvert de votre coté,Vous devez envoyer un certificat de cession en Préf.
signalant la vente de votre V.L.
Le changement de C.G. ,c'est son problème . 1 mois ou dans 10 ans
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