Frais de retard frais de lettre de relance
Bonjour, les agence ont ils droit de compter des frais les lettres de relances et frais de retard de loyers sachant que je l ai donne apres la date qui est sur le bail et de combien cela peu etre 10% ou plus merci de votre reponse
1 réponse
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ContributeurBonjour
Non, il semblerait que c'est une clause abusive
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Bail et contrat de location : les clauses interdites
La clause prévoyant que les frais relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987).
La législation juridique et financière évolue en permanence...