Frais de retard frais de lettre de relance
isanoll
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8 sept. 2012 à 11:04
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 sept. 2012 à 11:15
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 sept. 2012 à 11:15
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sophiag
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10 mars 2020
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8 sept. 2012 à 11:15
8 sept. 2012 à 11:15
Bonjour
Non, il semblerait que c'est une clause abusive
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Bail et contrat de location : les clauses interdites
La clause prévoyant que les frais relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987).
Non, il semblerait que c'est une clause abusive
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Bail et contrat de location : les clauses interdites
La clause prévoyant que les frais relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987).
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