Frais de retard frais de lettre de relance
isanoll
-
8 sept. 2012 à 11:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 sept. 2012 à 11:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 sept. 2012 à 11:15
Bonjour, les agence ont ils droit de compter des frais les lettres de relances et frais de retard de loyers sachant que je l ai donne apres la date qui est sur le bail et de combien cela peu etre 10% ou plus merci de votre reponse
A voir également:
- Frais de retard frais de lettre de relance
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 204
8 sept. 2012 à 11:15
8 sept. 2012 à 11:15
Bonjour
Non, il semblerait que c'est une clause abusive
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Bail et contrat de location : les clauses interdites
La clause prévoyant que les frais relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987).
Non, il semblerait que c'est une clause abusive
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location
Bail et contrat de location : les clauses interdites
La clause prévoyant que les frais relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou quittances de loyer sont à la charge du locataire (article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987).
La législation juridique et financière évolue en permanence...