Attente d'un téléphone
Résolu
doi
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2012
-
8 sept. 2012 à 00:15
doi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 12:28
doi Messages postés 2 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2012 - 8 sept. 2012 à 12:28
A voir également:
- Attente d'un téléphone
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- 15 minutes d'attente mcdo - Forum déclaration de revenus
- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
3 réponses
Bonjour,
Vous êtes concernés par la : garantie légale de conformité du produit.
Attention, car c'est une subtilité qui se joue sur le mot : Garantie.
Le droit français impose une garantie légale de conformité sur 6 mois pour un produit.
Aucun commerçant, magasin, n'a l'obligation de garantir les produits qu'il vend, l'on appelle la Garantie commerciale, elle n'est pas obligatoire en droit, c'est le truc qu'ils marquent sur le produit, Garanti 6 mois, garanti 1 an.
Ça, c'est leur garantie à eux, c'est une offre qu'ils font, c'est à leur bon vouloir, elle s'appelle la garantie commerciale.
Or personne ne parle jamais du fait que le droit impose une : Garantie légale de Conformité de 6 mois.
Faites bien la différence entre Garantie Commerciale (qui n'est pas une obligation) et la Garantie légale de conformité (qui est une obligation).
Les magasins et commerçants n'informent jamais la clientèle, car elle impose le remboursement total si le produit n'est pas conforme, que l'on ne peut en faire usage.
Code de la consommation :
Il vous faut lire l'intégralité du passage, le comprendre, l'imprimer et aller dans le magasin avec, le mettre sous le nez du vendeur et indiquer que vous allez engager un procédure s'il refuse l'application. Ne dites jamais Garantie, mais bel et bien Garantie légale de conformité (en entier) :
Voir ceci.: Garantie légale
L'article 211-10, la réparation a dépassé un mois, donc remboursement.
Cordialement.
Vous êtes concernés par la : garantie légale de conformité du produit.
Attention, car c'est une subtilité qui se joue sur le mot : Garantie.
Le droit français impose une garantie légale de conformité sur 6 mois pour un produit.
Aucun commerçant, magasin, n'a l'obligation de garantir les produits qu'il vend, l'on appelle la Garantie commerciale, elle n'est pas obligatoire en droit, c'est le truc qu'ils marquent sur le produit, Garanti 6 mois, garanti 1 an.
Ça, c'est leur garantie à eux, c'est une offre qu'ils font, c'est à leur bon vouloir, elle s'appelle la garantie commerciale.
Or personne ne parle jamais du fait que le droit impose une : Garantie légale de Conformité de 6 mois.
Faites bien la différence entre Garantie Commerciale (qui n'est pas une obligation) et la Garantie légale de conformité (qui est une obligation).
Les magasins et commerçants n'informent jamais la clientèle, car elle impose le remboursement total si le produit n'est pas conforme, que l'on ne peut en faire usage.
Code de la consommation :
Il vous faut lire l'intégralité du passage, le comprendre, l'imprimer et aller dans le magasin avec, le mettre sous le nez du vendeur et indiquer que vous allez engager un procédure s'il refuse l'application. Ne dites jamais Garantie, mais bel et bien Garantie légale de conformité (en entier) :
Voir ceci.: Garantie légale
L'article 211-10, la réparation a dépassé un mois, donc remboursement.
Cordialement.
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
8 sept. 2012 à 05:14
8 sept. 2012 à 05:14
C'est mieux comme çà.!!!!!!!!!!!!!!!
doi
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 8 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 septembre 2012
8 sept. 2012 à 12:28
8 sept. 2012 à 12:28
Merci a toi enchanter
La législation juridique et financière évolue en permanence...