Usufruit en cas de décés
natti louise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un compagnon sommes ni mariés ni pacsés (63 ans tous les deux) es possible que je bénéficie de l'usufruit
de sa résidence en cas de décés de celui ci.
Très cordialement
J'ai un compagnon sommes ni mariés ni pacsés (63 ans tous les deux) es possible que je bénéficie de l'usufruit
de sa résidence en cas de décés de celui ci.
Très cordialement
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3 réponses
Bonjour. Quelles sont vos situations matrimoniales (divorcés, veufs, célibataires, avec ou sans enfants)?
Merci de votre réponse rapide. Je suis veuve avec une fille et mon compagnon est divorcé avec 2 enfants
Très cordialement
Très cordialement
es possible que je bénéficie de l'usufruit de sa résidence en cas de décés de celui ci.
C'est possible par testament.
Etant ni mariés, ni pacsés, vous ne bénéficierez pas de l'exonération des droits de succession dont vous devrez vous acquitter au taux de 60 %.
Pacsez-vous puisque l'un et l'autre n'êtes plus retenus par les liens du mariage par ailleurs.
Au lieu de l'usufruit, car en raison de votre âge actuel il présente une valeur fiscale de 40 % de celle de cette résidence, il serait préférable de vous limiter au droits d'usage et d'habitation, qui un droit viager, dont la valeur serait de 24 %.
Bien sûr, ces valeurs correspondent à votre âge actuel.
Il sera de 30 % à partir de 71 ans, 20 % à partir de 81 ans.
C'est possible par testament.
Etant ni mariés, ni pacsés, vous ne bénéficierez pas de l'exonération des droits de succession dont vous devrez vous acquitter au taux de 60 %.
Pacsez-vous puisque l'un et l'autre n'êtes plus retenus par les liens du mariage par ailleurs.
Au lieu de l'usufruit, car en raison de votre âge actuel il présente une valeur fiscale de 40 % de celle de cette résidence, il serait préférable de vous limiter au droits d'usage et d'habitation, qui un droit viager, dont la valeur serait de 24 %.
Bien sûr, ces valeurs correspondent à votre âge actuel.
Il sera de 30 % à partir de 71 ans, 20 % à partir de 81 ans.
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