Héritage'.
spadbrun
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 7 sept. 2012 à 16:42
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 7 sept. 2012 à 16:42
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istacloc
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7 sept. 2012 à 16:42
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Bonjour,
Si vous parlez de la vente d'un bien en indivision, il faut l'accord de tous ; si vous vous opposez, il faut que celui (ou ceux) qui détient au moins 2/3 des droits demandent au tribunal l'autorisation de vendre malgré l'opposition.
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Cdlt
Si vous parlez de la vente d'un bien en indivision, il faut l'accord de tous ; si vous vous opposez, il faut que celui (ou ceux) qui détient au moins 2/3 des droits demandent au tribunal l'autorisation de vendre malgré l'opposition.
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