Héritage'.

spadbrun Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2012 - 7 sept. 2012 à 16:37
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 7 sept. 2012 à 16:42
Maître,

Je suis le frère aîné de cinq frères et soeur.
J' habite officiellement à côté de toulouse, mais je suis en déplacement en région parisienne.
Les décisions sont prises par le cadet, car il habite sur place, pour la vente de la propriété des parents en deux parties.
Je m' oppose, car c' est irréalisable, et tout cela pour gagner plus.
Pouvez-vous m' écrire si une personne seule qui à toujours vécu sur place à le droit de
prendre des décisions, comme si elle était seule propriétaire.

Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maître, l' expression de mes salutations distinguées.

Brun Spadotto

1 réponse

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 638
7 sept. 2012 à 16:42
Bonjour,

Si vous parlez de la vente d'un bien en indivision, il faut l'accord de tous ; si vous vous opposez, il faut que celui (ou ceux) qui détient au moins 2/3 des droits demandent au tribunal l'autorisation de vendre malgré l'opposition.

https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm

Cdlt
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