Héritage'.
spadbrun
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Maître,
Je suis le frère aîné de cinq frères et soeur.
J' habite officiellement à côté de toulouse, mais je suis en déplacement en région parisienne.
Les décisions sont prises par le cadet, car il habite sur place, pour la vente de la propriété des parents en deux parties.
Je m' oppose, car c' est irréalisable, et tout cela pour gagner plus.
Pouvez-vous m' écrire si une personne seule qui à toujours vécu sur place à le droit de
prendre des décisions, comme si elle était seule propriétaire.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maître, l' expression de mes salutations distinguées.
Brun Spadotto
Je suis le frère aîné de cinq frères et soeur.
J' habite officiellement à côté de toulouse, mais je suis en déplacement en région parisienne.
Les décisions sont prises par le cadet, car il habite sur place, pour la vente de la propriété des parents en deux parties.
Je m' oppose, car c' est irréalisable, et tout cela pour gagner plus.
Pouvez-vous m' écrire si une personne seule qui à toujours vécu sur place à le droit de
prendre des décisions, comme si elle était seule propriétaire.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Maître, l' expression de mes salutations distinguées.
Brun Spadotto
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1 réponse
Bonjour,
Si vous parlez de la vente d'un bien en indivision, il faut l'accord de tous ; si vous vous opposez, il faut que celui (ou ceux) qui détient au moins 2/3 des droits demandent au tribunal l'autorisation de vendre malgré l'opposition.
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Cdlt
Si vous parlez de la vente d'un bien en indivision, il faut l'accord de tous ; si vous vous opposez, il faut que celui (ou ceux) qui détient au moins 2/3 des droits demandent au tribunal l'autorisation de vendre malgré l'opposition.
https://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Cdlt