Vente d'un bien en indivision
Oscar
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel moyen dispose t'on pour vendre un bien malgré l'opposition d'un seul frère sur une fratrie de 11 enfants.Les dix autres étant tous d'accord pour la vente du bien familiale.
Quel est la solution ou les moyens cohercitifs à utiliser contre lui pour pouvoir vendre
ce patrimoine malgré son opposition.
Merci pour votre réponse.
Quel moyen dispose t'on pour vendre un bien malgré l'opposition d'un seul frère sur une fratrie de 11 enfants.Les dix autres étant tous d'accord pour la vente du bien familiale.
Quel est la solution ou les moyens cohercitifs à utiliser contre lui pour pouvoir vendre
ce patrimoine malgré son opposition.
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Quel est la solution
Lui proposer d'acquérir vos droits sur la base du prix que vous estimez pouvoir obtenir.
ou les moyens cohercitifs à utiliser contre lui pour pouvoir vendre
En cas de refuse d'acquérir les droits des 10 autres coindivisaires ou de vendre ensemble, l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...