Vente d'un bien en indivision
Oscar
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7 sept. 2012 à 01:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2012 à 05:00
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A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Bien indivis - Guide
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- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
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condorcet
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7 sept. 2012 à 05:00
7 sept. 2012 à 05:00
Quel est la solution
Lui proposer d'acquérir vos droits sur la base du prix que vous estimez pouvoir obtenir.
ou les moyens cohercitifs à utiliser contre lui pour pouvoir vendre
En cas de refuse d'acquérir les droits des 10 autres coindivisaires ou de vendre ensemble, l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat.
Lui proposer d'acquérir vos droits sur la base du prix que vous estimez pouvoir obtenir.
ou les moyens cohercitifs à utiliser contre lui pour pouvoir vendre
En cas de refuse d'acquérir les droits des 10 autres coindivisaires ou de vendre ensemble, l'assigner devant le Tribunal de Grande Instance par l'intermédiaire d'un avocat.
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