Annulation de vente. aide
jojo33530
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 6 sept. 2012 à 19:23
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 6 sept. 2012 à 19:23
A voir également:
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2 réponses
feloxe
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6 sept. 2012 à 19:04
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Le vendeur ne peut pas annuler la vente comme cela sauf clause particuliére dans le compromis.
Vous avez un notaire different du vendeur je l'espére ,prenez contact avec lui
Vous avez un notaire different du vendeur je l'espére ,prenez contact avec lui
kikifather
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30 novembre 2016
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6 sept. 2012 à 19:23
6 sept. 2012 à 19:23
Bsr
Que dit le § du compromis de la clause suspensive de financement ?
La date indiquée est-elle extinctive ?
Avez-vous reçu un courrier du vendeur, du notaire ou de l'agence immobilière en RAR vous demandant de fournir votre prêt ou un courrier de refus de prêt ?
Si NON, alors, le vendeur est très mal conseillé (et l'agence aurait dû lui dire) car il ne peut aucunement décider de mettre fin au compromis de son propre chef (à moins de vous verser une indemnité, qui est normalement indiquée dans le compromis de 10%) !
En tous cas pas dans ces conditions. La procédure est bien plus complexe qu'il l'imagine.
Relisez bien le compromis et demandez conseil à votre notaire.
Transmettez immédiatement votre offre de prêt au notaire (si ce n'est déjà fait)
Et demandez au notaire chargé de la vente de convoquer les parties pour la signature de l'acte.
Que dit le § du compromis de la clause suspensive de financement ?
La date indiquée est-elle extinctive ?
Avez-vous reçu un courrier du vendeur, du notaire ou de l'agence immobilière en RAR vous demandant de fournir votre prêt ou un courrier de refus de prêt ?
Si NON, alors, le vendeur est très mal conseillé (et l'agence aurait dû lui dire) car il ne peut aucunement décider de mettre fin au compromis de son propre chef (à moins de vous verser une indemnité, qui est normalement indiquée dans le compromis de 10%) !
En tous cas pas dans ces conditions. La procédure est bien plus complexe qu'il l'imagine.
Relisez bien le compromis et demandez conseil à votre notaire.
Transmettez immédiatement votre offre de prêt au notaire (si ce n'est déjà fait)
Et demandez au notaire chargé de la vente de convoquer les parties pour la signature de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...