Rupture periode d'essai/solde de tout compte

Résolu
mela40 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 08:15
mela40 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 11:09
Bonjour,je suis technico commerciale dans les énergies renouvelable en periode d'essai (j'en suis au 3éme mois d'essai,il y en a 4 mois en tout) en CDI.Du fait de mon statut j'ai un SMIC et une part variables trés importante: 4% sur le Chiffre d'affaires H.T que je réalise.Le 20 aout ,j'ai réliser une vente de 29000€ H.T en binome avec mon reponsable.Il consent a partager la prime en deux donc 2 %.
-Mes 2 problémes sont:
-1 er il y a eu une rupture de période d'essai à l'iniative de l'employeur le 4/09/2012 donc actuellement je suis en prévis.
-le 2éme probléme: c'est qu'on ne peut pas toucher sa prime tant qu'on a pas l'accord de l'organisme de crédit ;le client ne peut pas payer cette somme sans un crédit,donc le 29/08/2012 on a envoyer tout les papiers à l'organisme de crédit qui nous donne une réponse dans 9 à 10 jours , et j'ai crainte lorqu'il vont me donner à la fin de mon préavis le solde de tout compte qu' il n'y ai pas la prime .
Je ne suis pas sereine dans cette entreprise car ils ont des méthodes trés discutable et ils doivent des primes à mes anciens collégues depuis plusieurs mois et ils les ménent en bâteau.

Donc ma question est ce que je peux refuser de signer le solde de TOUT COMPTE ,si il n'y a pas ma prime dedans?
Est ce que je peux attendre 2-3 jours avant de signer ce solde de tout compte en attendant l'avancer du dossier auprés de l'organisme de crédit?
Si oui quels sont les conséquences?
et si non quels sont mes droits?
A voir également:

3 réponses

Bordeaux48 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 2
6 sept. 2012 à 08:38
Bonjour,
rien ne vous empêche d'encaisser le solde de tout compte en évitant de signer quoique ce soit. Si l'employeur exige une signature vous pouvez contester :
"Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Il peut être contesté dans les 5 ans si le salarié ne le signe pas".
Code du travail : Articles L1234-20, D1234-7 et D1234-8

La conséquence est financière pour vous si vous n'acceptez pas le solde, et peut-être aussi au niveau de la carence assedic (puis de prise en compte indemnités imposables ?)
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
6 sept. 2012 à 08:57
bjr
je suis d'accord avec bordeaux vous signez vous encaissez et après vous dénoncez lesolde de tout compte
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mela40 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 1
Modifié par mela40 le 6/09/2012 à 11:09
Merci j'ai pris connaissance de mes droits grâce à votre aide.
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