Rupture periode d'essai/solde de tout compte
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mela40
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mela40 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 11:09
mela40 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 11:09
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Bordeaux48
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6 sept. 2012 à 08:38
6 sept. 2012 à 08:38
Bonjour,
rien ne vous empêche d'encaisser le solde de tout compte en évitant de signer quoique ce soit. Si l'employeur exige une signature vous pouvez contester :
"Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Il peut être contesté dans les 5 ans si le salarié ne le signe pas".
Code du travail : Articles L1234-20, D1234-7 et D1234-8
La conséquence est financière pour vous si vous n'acceptez pas le solde, et peut-être aussi au niveau de la carence assedic (puis de prise en compte indemnités imposables ?)
rien ne vous empêche d'encaisser le solde de tout compte en évitant de signer quoique ce soit. Si l'employeur exige une signature vous pouvez contester :
"Le salarié peut contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature. Il peut être contesté dans les 5 ans si le salarié ne le signe pas".
Code du travail : Articles L1234-20, D1234-7 et D1234-8
La conséquence est financière pour vous si vous n'acceptez pas le solde, et peut-être aussi au niveau de la carence assedic (puis de prise en compte indemnités imposables ?)
tania57
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6 sept. 2012 à 08:57
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bjr
je suis d'accord avec bordeaux vous signez vous encaissez et après vous dénoncez lesolde de tout compte
je suis d'accord avec bordeaux vous signez vous encaissez et après vous dénoncez lesolde de tout compte
mela40
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Modifié par mela40 le 6/09/2012 à 11:09
Modifié par mela40 le 6/09/2012 à 11:09
Merci j'ai pris connaissance de mes droits grâce à votre aide.