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redbull974
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes cinq enfants ds la famille.nos parents (agés d'une soixantaine d'années) ont comme biens immobiliers la maison sur un terrain de 600m2, dans laquelle ils vivent actuellement; un terrain(constructible) divisible en deux parcelles nues de 400m2 ainsi qu'un dernier terrain (non constructible actuellement) divisible en deux parcelles de 600m2, .
Comment procéder s'ils veulent me faire une donation (ou donation-partage) de l'une des parcelles de 400m2 (valeur 60000€) sur laquelle ils m'ont déjà autorisé a construire?
sachant que mes autres freres et soeur pourront plus tard recevoir les autres biens, comment procéder et combien s'élèveraient les frais et/ou taxes pour cette transaction?
Merci de votre reponse, cordialement
Nous sommes cinq enfants ds la famille.nos parents (agés d'une soixantaine d'années) ont comme biens immobiliers la maison sur un terrain de 600m2, dans laquelle ils vivent actuellement; un terrain(constructible) divisible en deux parcelles nues de 400m2 ainsi qu'un dernier terrain (non constructible actuellement) divisible en deux parcelles de 600m2, .
Comment procéder s'ils veulent me faire une donation (ou donation-partage) de l'une des parcelles de 400m2 (valeur 60000€) sur laquelle ils m'ont déjà autorisé a construire?
sachant que mes autres freres et soeur pourront plus tard recevoir les autres biens, comment procéder et combien s'élèveraient les frais et/ou taxes pour cette transaction?
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2 réponses
Comment procéder s'ils veulent me faire une donation (ou donation-partage)
Optez pour la donation-partage.
En effet, la donation simple a pour inconvénient de devoir être rapportée à la succession des donateurs pour sa valeur au jour du rapport selon celle du bien lors de la donation.
Fréquemment, ce mécanisme est une source d'ennuis quant à l'évaluation à retenir lors du rapport.
Par contre, la donation-partage présente l'avantage de faire participer tous les enfants (potentiels héritiers).
L'attributaire du terrain (vous) reverse à ses frères et soeurs une compensation financière (soulte) permettant un partage équitable entre tous.
Et l'on ne revient pas sur le sujet dans le cadre de la succession.
Optez pour la donation-partage.
En effet, la donation simple a pour inconvénient de devoir être rapportée à la succession des donateurs pour sa valeur au jour du rapport selon celle du bien lors de la donation.
Fréquemment, ce mécanisme est une source d'ennuis quant à l'évaluation à retenir lors du rapport.
Par contre, la donation-partage présente l'avantage de faire participer tous les enfants (potentiels héritiers).
L'attributaire du terrain (vous) reverse à ses frères et soeurs une compensation financière (soulte) permettant un partage équitable entre tous.
Et l'on ne revient pas sur le sujet dans le cadre de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...