Frais?

redbull974 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2022 - 6 sept. 2012 à 00:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2012 à 09:43
Bonjour,
Nous sommes cinq enfants ds la famille.nos parents (agés d'une soixantaine d'années) ont comme biens immobiliers la maison sur un terrain de 600m2, dans laquelle ils vivent actuellement; un terrain(constructible) divisible en deux parcelles nues de 400m2 ainsi qu'un dernier terrain (non constructible actuellement) divisible en deux parcelles de 600m2, .
Comment procéder s'ils veulent me faire une donation (ou donation-partage) de l'une des parcelles de 400m2 (valeur 60000€) sur laquelle ils m'ont déjà autorisé a construire?
sachant que mes autres freres et soeur pourront plus tard recevoir les autres biens, comment procéder et combien s'élèveraient les frais et/ou taxes pour cette transaction?
Merci de votre reponse, cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
6 sept. 2012 à 09:43
Comment procéder s'ils veulent me faire une donation (ou donation-partage)
Optez pour la donation-partage.
En effet, la donation simple a pour inconvénient de devoir être rapportée à la succession des donateurs pour sa valeur au jour du rapport selon celle du bien lors de la donation.
Fréquemment, ce mécanisme est une source d'ennuis quant à l'évaluation à retenir lors du rapport.
Par contre, la donation-partage présente l'avantage de faire participer tous les enfants (potentiels héritiers).
L'attributaire du terrain (vous) reverse à ses frères et soeurs une compensation financière (soulte) permettant un partage équitable entre tous.
Et l'on ne revient pas sur le sujet dans le cadre de la succession.
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Bonjour. Pour faire la donation de cette parcelle à créer (400 m2) il faut d'abord la faire individualiser (bornage, nouveau plan,affectation nouveau numéro, etc.)Vous prenez contact avec un géomètre qui vous indiquera le prix de son intervention.. Ensuite vous irez voir votre notaire.
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