Frais?
redbull974
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2012 à 09:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2012 à 09:43
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condorcet
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6 sept. 2012 à 09:43
6 sept. 2012 à 09:43
Comment procéder s'ils veulent me faire une donation (ou donation-partage)
Optez pour la donation-partage.
En effet, la donation simple a pour inconvénient de devoir être rapportée à la succession des donateurs pour sa valeur au jour du rapport selon celle du bien lors de la donation.
Fréquemment, ce mécanisme est une source d'ennuis quant à l'évaluation à retenir lors du rapport.
Par contre, la donation-partage présente l'avantage de faire participer tous les enfants (potentiels héritiers).
L'attributaire du terrain (vous) reverse à ses frères et soeurs une compensation financière (soulte) permettant un partage équitable entre tous.
Et l'on ne revient pas sur le sujet dans le cadre de la succession.
Optez pour la donation-partage.
En effet, la donation simple a pour inconvénient de devoir être rapportée à la succession des donateurs pour sa valeur au jour du rapport selon celle du bien lors de la donation.
Fréquemment, ce mécanisme est une source d'ennuis quant à l'évaluation à retenir lors du rapport.
Par contre, la donation-partage présente l'avantage de faire participer tous les enfants (potentiels héritiers).
L'attributaire du terrain (vous) reverse à ses frères et soeurs une compensation financière (soulte) permettant un partage équitable entre tous.
Et l'on ne revient pas sur le sujet dans le cadre de la succession.