HERITAGE
raymond-fernand
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raymond-fernand Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 22:38
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5 sept. 2012 à 22:25
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Bonjour,
Il ne peut bloquer la vente que le temps pour les autres héritiers d'obtenir une ordonnance du TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
Il ne peut bloquer la vente que le temps pour les autres héritiers d'obtenir une ordonnance du TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
raymond-fernand
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5 sept. 2012 à 22:38
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Bonsoir,merci beaucoup pour votre réponse bonne soirée Raymond-Fernand
La législation juridique et financière évolue en permanence...