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HERITAGE

raymond-fernand Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 22:20
raymond-fernand Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012 - 5 sept. 2012 à 22:38
Bonjour,
Nous sommes 5 heritiers si l'un refuse de signer pour la vente d'une maison,ece que l'heritage est bloqué.Merci pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
5 sept. 2012 à 22:25
Bonjour,

Il ne peut bloquer la vente que le temps pour les autres héritiers d'obtenir une ordonnance du TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
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Réponse 2 / 2
raymond-fernand Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 22:38
Bonsoir,merci beaucoup pour votre réponse bonne soirée Raymond-Fernand
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