HERITAGE

raymond-fernand Messages postés 2 Statut Membre -  
raymond-fernand Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes 5 heritiers si l'un refuse de signer pour la vente d'une maison,ece que l'heritage est bloqué.Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Il ne peut bloquer la vente que le temps pour les autres héritiers d'obtenir une ordonnance du TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
    0
  2. raymond-fernand Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonsoir,merci beaucoup pour votre réponse bonne soirée Raymond-Fernand
    0

Discussions similaires

S’il vous plaît je voulais format d’héritage complet s’il vo
Nadinemary -
BmV -

4 réponses
Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Allocataires RSA et héritage reçu
Celine -
Celine -

12 réponses