Participation aux frais scolaires
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
-
5 sept. 2012 à 22:45
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 6 sept. 2012 à 08:38
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 6 sept. 2012 à 08:38
A voir également:
- Participation aux frais scolaires
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Hébergement à titre gratuit participation aux frais du logement - Forum Prime d'activité
- Plafond css 2023 avec participation financière - Guide
- Rsa apl et logement avec participation aux frais - Forum Aides et allocations
13 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
5 sept. 2012 à 22:49
5 sept. 2012 à 22:49
Bonsoir
Si vous avez un jugement avec une pension alimentaire fixée,
vous ne devez régler que celle ci. Et ceci c'est la loi.
Ensuite vous pouvez (aucune obligation) participer à la rentrée scolaire de vos filles.
Si vous avez un jugement avec une pension alimentaire fixée,
vous ne devez régler que celle ci. Et ceci c'est la loi.
Ensuite vous pouvez (aucune obligation) participer à la rentrée scolaire de vos filles.
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:03
5 sept. 2012 à 23:03
merci pour cette réponse mais nos avons fait une convention chez le notaire et il est stipulé dans la convention que les frais scolaires sont à charge de moitié pour les 2 ex conjoints mais vu que mon ex femme touche une allocation de rentrée dois je lui payer la moitié de la somme ou défalquée de la moitiée de l'allocation de rentrée?
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
5 sept. 2012 à 23:06
5 sept. 2012 à 23:06
Il faut alors demander au "notaire" ...
En principe c'est un juge ou un avocat qui s'occupe de ces affaires.
<un notaire s'occupe des bien mobiliers et immobiliers.
En principe c'est un juge ou un avocat qui s'occupe de ces affaires.
<un notaire s'occupe des bien mobiliers et immobiliers.
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:10
5 sept. 2012 à 23:10
oui mais nous avons divorcé à l'amiable donc c pour celà que çà a été fait chez un notaire alors que faire?
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
5 sept. 2012 à 23:12
5 sept. 2012 à 23:12
Vous avez pris un notaire pour les biens immobiliers, normal
mais ce n'est pas lui qui peut régler le problème de garde et droit de visite et pension pour les enfants.
Seul un avocat ou un JAF peut le faire
mais ce n'est pas lui qui peut régler le problème de garde et droit de visite et pension pour les enfants.
Seul un avocat ou un JAF peut le faire
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:14
5 sept. 2012 à 23:14
donc le jugement du notaire n'a aucune valeur?
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
5 sept. 2012 à 23:19
5 sept. 2012 à 23:19
je n'ai jamais vu un notaire statuer sur une séparation pour la garde des enfants.
celui ci s'occupe uniquement des biens de la communauté.
un enfant n'est pas un bien juridiquement .....
Qu'est ce qu'il est précisé au sujet de l'enfant sur l'acte ?
celui ci s'occupe uniquement des biens de la communauté.
un enfant n'est pas un bien juridiquement .....
Qu'est ce qu'il est précisé au sujet de l'enfant sur l'acte ?
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:23
5 sept. 2012 à 23:23
le droit de garde et d'hébergement,le droit de visite,le montant de la pension alimentaire qui peut être indexé,et les frais scolaires qui doivent être divisés en 2
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
5 sept. 2012 à 23:26
5 sept. 2012 à 23:26
Assez bizarre en effet .....
ce n'est pas de son ressort.
Contactez le pour savoir si vous devez déduire les allocations reçues par la mère.
Car un JAF en tient compte pour le calcul de la pension alimentaire.
ce n'est pas de son ressort.
Contactez le pour savoir si vous devez déduire les allocations reçues par la mère.
Car un JAF en tient compte pour le calcul de la pension alimentaire.
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:30
5 sept. 2012 à 23:30
qu'est ce qu'un jaf?je précise,j'habite en Belgique
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
5 sept. 2012 à 23:35
5 sept. 2012 à 23:35
C'est le juge des affaires familiales.
C'est celui qui règle les affaires de séparation de couples avec des enfants.
Votre ex vit en france ?
C'est celui qui règle les affaires de séparation de couples avec des enfants.
Votre ex vit en france ?
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:36
5 sept. 2012 à 23:36
non en Belgique
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:38
5 sept. 2012 à 23:38
le juge des affaires familiales fait partie de la justice de paix?
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
5 sept. 2012 à 23:40
5 sept. 2012 à 23:40
C'est un juge qui officie en France.
C'est pour ça que je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire.
C'est pour ça que je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire.
nicomns
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 septembre 2012
5 sept. 2012 à 23:43
5 sept. 2012 à 23:43
vous êtes un site français alors?
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 726
6 sept. 2012 à 08:13
6 sept. 2012 à 08:13
Bonjour,
Non pas spécifiquement mais la plupart des intervenants sont français.
Je prends contact avec un modérateur belge pour voir s'il a une solution à votre problème.
Merci de votre patience.
Non pas spécifiquement mais la plupart des intervenants sont français.
Je prends contact avec un modérateur belge pour voir s'il a une solution à votre problème.
Merci de votre patience.
choubaka
Messages postés
39375
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 avril 2024
2 178
6 sept. 2012 à 08:38
6 sept. 2012 à 08:38
bonjour
il y a eu certainement un jugement;
Le notaire ne fait que rassembler les éléments de la convention (et le règlement transactionnel) et le transmet au tribunal de première instance.
Mais vous devriez passer une fois devant le juge ... si ce n'est pas encore le cas, c'est que le jugement n'est probablement pas fait.
Prenez donc contact avec le notaire dans ce cas là.
voir ci-dessous
https://www.notaire.be/
il y a eu certainement un jugement;
Le notaire ne fait que rassembler les éléments de la convention (et le règlement transactionnel) et le transmet au tribunal de première instance.
Mais vous devriez passer une fois devant le juge ... si ce n'est pas encore le cas, c'est que le jugement n'est probablement pas fait.
Prenez donc contact avec le notaire dans ce cas là.
voir ci-dessous
https://www.notaire.be/
La législation juridique et financière évolue en permanence...