Participation aux frais scolaires
nicomns
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ex femme voudrait que je paye la moitié des frais de rentrée scolaire de mes 2 filles alors qu'il semblerait qu'il y a une allocation de rentrée sclolaire payée en aout en même temps que les allocations familiales.dois je lui payer la moitié des frais scolaires ou défalqués de la moitié de l'allocation de rentrée scolaire?merci de m'éclairer sur le sujet
mon ex femme voudrait que je paye la moitié des frais de rentrée scolaire de mes 2 filles alors qu'il semblerait qu'il y a une allocation de rentrée sclolaire payée en aout en même temps que les allocations familiales.dois je lui payer la moitié des frais scolaires ou défalqués de la moitié de l'allocation de rentrée scolaire?merci de m'éclairer sur le sujet
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13 réponses
Bonsoir
Si vous avez un jugement avec une pension alimentaire fixée,
vous ne devez régler que celle ci. Et ceci c'est la loi.
Ensuite vous pouvez (aucune obligation) participer à la rentrée scolaire de vos filles.
Si vous avez un jugement avec une pension alimentaire fixée,
vous ne devez régler que celle ci. Et ceci c'est la loi.
Ensuite vous pouvez (aucune obligation) participer à la rentrée scolaire de vos filles.
merci pour cette réponse mais nos avons fait une convention chez le notaire et il est stipulé dans la convention que les frais scolaires sont à charge de moitié pour les 2 ex conjoints mais vu que mon ex femme touche une allocation de rentrée dois je lui payer la moitié de la somme ou défalquée de la moitiée de l'allocation de rentrée?
oui mais nous avons divorcé à l'amiable donc c pour celà que çà a été fait chez un notaire alors que faire?
Vous avez pris un notaire pour les biens immobiliers, normal
mais ce n'est pas lui qui peut régler le problème de garde et droit de visite et pension pour les enfants.
Seul un avocat ou un JAF peut le faire
mais ce n'est pas lui qui peut régler le problème de garde et droit de visite et pension pour les enfants.
Seul un avocat ou un JAF peut le faire
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le droit de garde et d'hébergement,le droit de visite,le montant de la pension alimentaire qui peut être indexé,et les frais scolaires qui doivent être divisés en 2
C'est le juge des affaires familiales.
C'est celui qui règle les affaires de séparation de couples avec des enfants.
Votre ex vit en france ?
C'est celui qui règle les affaires de séparation de couples avec des enfants.
Votre ex vit en france ?
Bonjour,
Non pas spécifiquement mais la plupart des intervenants sont français.
Je prends contact avec un modérateur belge pour voir s'il a une solution à votre problème.
Merci de votre patience.
Non pas spécifiquement mais la plupart des intervenants sont français.
Je prends contact avec un modérateur belge pour voir s'il a une solution à votre problème.
Merci de votre patience.
bonjour
il y a eu certainement un jugement;
Le notaire ne fait que rassembler les éléments de la convention (et le règlement transactionnel) et le transmet au tribunal de première instance.
Mais vous devriez passer une fois devant le juge ... si ce n'est pas encore le cas, c'est que le jugement n'est probablement pas fait.
Prenez donc contact avec le notaire dans ce cas là.
voir ci-dessous
https://www.notaire.be/
il y a eu certainement un jugement;
Le notaire ne fait que rassembler les éléments de la convention (et le règlement transactionnel) et le transmet au tribunal de première instance.
Mais vous devriez passer une fois devant le juge ... si ce n'est pas encore le cas, c'est que le jugement n'est probablement pas fait.
Prenez donc contact avec le notaire dans ce cas là.
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