DROITS PROPRIO AVANT ETAT DES LIEUX SORTIE

JLG24 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012 - 3 sept. 2012 à 12:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 sept. 2012 à 12:17
Bonjour,

je suis propriétaire d'une ancienne maison avec granges, chalet et espaces verts; le locataire m'a remis les clés dans la boîte aux lettres à la fin de son bail suite au congé donné aux fins de vente, n'ayant donné aucune réponse et étant absent à mes 2 convocations à un état des lieux de sorties + remise des clés; ayant eu les clés, j'ai pu constater que la partie habitable est dans un état très sales et insalubre dans la cuisine dans laquelle il avait laissé durant 3 ans des chiens, malgré mon interdiction, que les espaces verts n'ont pas été entretenues et que la chaudière n'a pas été entretenue entre autre...
Le dossier est dans les mains d'un huissier auquel j'ai fait appel pour un état des lieux de sortie qui est prévu dans environ 10 jours.
Mes questions sont les suivantes :
- avais-je bien le droit de rentrer dans l'habitation pour constater l'état (photos à l'appui) avant un état des lieux ?
- en attendant cet état des lieux de sortie par huissier, comme le bail est terminé et que je suis propriétaire, ai-je le droit de couper certains arbres, d'améliorer les espaces verts, de lasurer les volets ou le chalet ou de faire tout autre travaux d'amélioration ?

Merci de votre réponse.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
4 sept. 2012 à 05:32
Bonjour,
faire un edl de sortie par huissier alors que les clés ont été rendues..... de plus vous etes entrer et le locataire pourra contester.
En effet, sans EDL le logement est réputé etre remis en bon état de location.
Il fallait suite à l'absence répété de votre locataire contacter l'huissier immédiatement. Il aurait convoqué le locataire, et meme si il était absent, son PV aurait été incontestable, ce qui n'est pas le cas ici, car réalisé après que vous soyez entré dans l'appartement........
Et tant que le l'EDL n'est pas effectué, vous ne pouvez pas toucher à quoi que ce soit car aucun moyen pour l'huissier de constater que le jardin était en friche si vous avez tondu......
Cordialement
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JLG24 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 3 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2012
4 sept. 2012 à 09:48
Merci pour votre réponse, qui est prolocataire...

néanmoins je ne cultive pas la bêtise, j'essaie d'être le plus loyal possible !!! Ce qui n'est pas le cas de mon locataire qui me doit entre autre 4 loyers de retard et d'autres charges... en plus de me laisser une maison dans un état lamentable.

J'ai été locataire par le passé et mes bailleurs n'ont rien eu à me reprocher; en ce moment, je suis le bailleur; toutes les lois arrangent les locataires en priorité mais me concernant j'ai fait appel à un huissier pour tous les actes nécessaires. Pour cet état des lieux, un huissier fait le nécessaire mais il ne pouvait le convoquer qu'après la fin de son bail.

Je n'ai pas aménagé les lieux et ai simplement constaté et pris des photos datées. Je ne pense pas que le locataire a intérêt à contester l'état lamentable de la maison et des extérieurs car le visuel prouve bien que les dégradations intérieures et les extérieurs non entretenus ne datent pas de la veille mais de plusieurs mois et de 3 ans pour l'intérieur.

Il est certain que je ne vais pas arranger ni réparer ce qui ne va pas avant l'EDL.

Il n'y a pas eu de EDL auparavant car le locataire n'est pas venue aux 2 RV auxquels il était convoqué : là, je pense qu'il est dans son tort...

Bref, sans meilleure réponse, je vais me rapprocher de mon huissier et de mon avocat.

Bonne journée.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
4 sept. 2012 à 12:17
Bonjour,
1 - ne prenez pas une signature (identique sur tous les messages) pour une attaque qui vous est destinée.

2 - Il est certain que je ne vais pas arranger ni réparer ce qui ne va pas avant l'EDL.

C'est pourtant ce que laisse supposé votre premier post : je cite

en attendant cet état des lieux de sortie par huissier, comme le bail est terminé et que je suis propriétaire, ai-je le droit de couper certains arbres, d'améliorer les espaces verts, de lasurer les volets ou le chalet ou de faire tout autre travaux d'amélioration ?

3 - d'autre part meme si cela vous déplait, l'absence d'EDL avec le locataire = logement rendu en bon état de location. Réalisé 1 ou deux jours après le départ du locataire passe, mais 10 jours avec les clés de restituées, un tribunal, sans mettre en doute le PV de l'huissier, n'autorisera pas de retenue sur le DG. Les photos ne pourront pas etre utilisées car si elle mentionnent une date antérieures a l'EDL, rejetée par le tribunal, car prouveront que vous etes entré dans l'appartement. et des photos prises 10 jours après..... ou plus.

Cordialement


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