Notion de parking dans un bail
Mag57
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Mag57 -
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Bonjour,
il y a 4 ans nous avons signé un bail de location pour notre appartement, lequel mentionne "garage et parking". Je précise que cet appartement se situe dans une propriété regroupant 6 logement appartenant tous à la même SCI, et un parking sur les communs (donc dans une cour privée).
Aujourd'hui le propriétaire veut nous imposer de garer une voiture dans le garage et l'autre devant la porte de celui-ci (en se justifiant par le fait que "parking" dans le bail se réfère à la place devant le garage), afin de laisser les 5 autres places de parking libres pour les "visiteurs" (dont les camionnettes de l'entreprise de son fils et les voitures de ses amis partis en vacances entre autres...). Cependant dans sa grande bonté, il nous propose de nous réserver une de ces places au prix modique de 30€/mois en sus du loyer.
D'autre part il nous menace de nous facturer 30€/quinzaine en cas de stationnement constaté sur une de ces places (ce montant étant prélevé dans les charges locatives....).
Nous avons 3 voitures et de ce fait n'avons pas le choix que de nous garer sur une de ces places...
A-t-il le droit de nous imposer cela au bout de 4 ans, et quels recours avons nous? (le garage et le parking sont loués en accessoires sur le bail de l'appartement)
il y a 4 ans nous avons signé un bail de location pour notre appartement, lequel mentionne "garage et parking". Je précise que cet appartement se situe dans une propriété regroupant 6 logement appartenant tous à la même SCI, et un parking sur les communs (donc dans une cour privée).
Aujourd'hui le propriétaire veut nous imposer de garer une voiture dans le garage et l'autre devant la porte de celui-ci (en se justifiant par le fait que "parking" dans le bail se réfère à la place devant le garage), afin de laisser les 5 autres places de parking libres pour les "visiteurs" (dont les camionnettes de l'entreprise de son fils et les voitures de ses amis partis en vacances entre autres...). Cependant dans sa grande bonté, il nous propose de nous réserver une de ces places au prix modique de 30€/mois en sus du loyer.
D'autre part il nous menace de nous facturer 30€/quinzaine en cas de stationnement constaté sur une de ces places (ce montant étant prélevé dans les charges locatives....).
Nous avons 3 voitures et de ce fait n'avons pas le choix que de nous garer sur une de ces places...
A-t-il le droit de nous imposer cela au bout de 4 ans, et quels recours avons nous? (le garage et le parking sont loués en accessoires sur le bail de l'appartement)
A voir également:
- Notion de parking dans un bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Refaire un bip de parking prix - Forum Immobilier
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Automobile
1 réponse
bjr
avez vous des preuves du lieu de votre stationnement pendant 4 ans ?
Y'a-t-il un règlement de copro et un état de division de réalisés ?
Si oui, est-il indiqué les lieux exacts de chaque emplacements (appart, parking, places de stationnements....) ?
NON, il ne peut modifier les choses comme cela.
Cependant, il vous faut pouvoir prouver sa mauvaise foi.
Sinon, il risque de dire qu'il n'avait rien dit auparavant, mais que maintenant, il veut faire respecter la copro !
avez vous des preuves du lieu de votre stationnement pendant 4 ans ?
Y'a-t-il un règlement de copro et un état de division de réalisés ?
Si oui, est-il indiqué les lieux exacts de chaque emplacements (appart, parking, places de stationnements....) ?
NON, il ne peut modifier les choses comme cela.
Cependant, il vous faut pouvoir prouver sa mauvaise foi.
Sinon, il risque de dire qu'il n'avait rien dit auparavant, mais que maintenant, il veut faire respecter la copro !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le proprio à délimité des places de parking la semaine dernière devant les garages avec le numéro de chaque appartement, et accroché des pancartes sur les emplacements "visiteur"....J'ai pris RDV à l'ADIL de mon département.