Assurance refuse rembourse mon pret
george time
-
2 sept. 2012 à 20:20
fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 2 sept. 2012 à 21:29
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fanfouedelamotte
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20 mars 2018
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2 sept. 2012 à 21:29
2 sept. 2012 à 21:29
Il faut
1° porter l' affaire en justice. Le juge nommera un expert qui refera une expertise. Celle qui a été faite par l' expert de la compagnie était évidemment favorable à la compagnie d' assurance. Celle du juge sera plus indépendante.
2° demander, si cela n' a pas été fait, à passer devant la MDPH (ec-COTOREP)
Les Commissions d'orientation technique et de reclassement professionnel (COTOREP) ont été instituées dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, qui leur donne compétence pour répondre à toutes les demandes concernant les personnes handicapées adultes :
* attribution du taux d'incapacité ;
* attribution de la carte d'invalidité ;
* attribution du macaron GIC ;
* attribution des allocations.
1° porter l' affaire en justice. Le juge nommera un expert qui refera une expertise. Celle qui a été faite par l' expert de la compagnie était évidemment favorable à la compagnie d' assurance. Celle du juge sera plus indépendante.
2° demander, si cela n' a pas été fait, à passer devant la MDPH (ec-COTOREP)
Les Commissions d'orientation technique et de reclassement professionnel (COTOREP) ont été instituées dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, qui leur donne compétence pour répondre à toutes les demandes concernant les personnes handicapées adultes :
* attribution du taux d'incapacité ;
* attribution de la carte d'invalidité ;
* attribution du macaron GIC ;
* attribution des allocations.