Assurance refuse rembourse mon pret

george time - 2 sept. 2012 à 20:20
fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 - 2 sept. 2012 à 21:29
Bonjour,

La Sécurité sociale m'a reconnu médicalement comme INVALIDE TOTAL ET DEFINITIF a l'égard de toute activité professionnelle à partir 1mai 2012, avec pension d'invalidité totale 813,13 euros/mois.
Accident du travail le 19 septembre 2010 avec multiples fractures à la colonne vertébrale et à la cheville. J'ai une arthrose et je suis opéré à l'hôpital de Rennes.
J'avais souscrite une assurance auprès AXA pour me garantir remboursement du prêt immobilier Crédit Foncier de France. Prêt assure à 100% d'une durée 312 mois. La garanties DECES, la garantie PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTOMIE, la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE, la garantie INVALIDITE PERMANENTE. Taux de cotisation est fixe à 0,504% du montant initial du prêt.
Un médicine expert nomme par l'assurance AXA m'a « examiné » et a déclare que je n'étais pas invalide au niveau fonctionnel (25%), ce qui fait que, d'après leurs calculs, je n'ai droit a rien. Ils sont juges et parties ! Ils se moquent des décisions des médecins de la Sécurité sociale. Cela n'est pas normal que l'on subisse leurs lois et leur bon vouloir !

Que c'est que je dois faire ?

SVP !!!! Aidez- moi !!!!

1 réponse

fanfouedelamotte Messages postés 4072 Date d'inscription samedi 15 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mars 2018 45
2 sept. 2012 à 21:29
Il faut
1° porter l' affaire en justice. Le juge nommera un expert qui refera une expertise. Celle qui a été faite par l' expert de la compagnie était évidemment favorable à la compagnie d' assurance. Celle du juge sera plus indépendante.
2° demander, si cela n' a pas été fait, à passer devant la MDPH (ec-COTOREP)
Les Commissions d'orientation technique et de reclassement professionnel (COTOREP) ont été instituées dans chaque département par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, qui leur donne compétence pour répondre à toutes les demandes concernant les personnes handicapées adultes :
* attribution du taux d'incapacité ;
* attribution de la carte d'invalidité ;
* attribution du macaron GIC ;
* attribution des allocations.
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