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jfptilou
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Pasdepo Messages postés 103 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis à la recherche d'un logement et un des bailleurs potentiels me demande une attestation de paiement des loyers de mon ancien propriétaire.
Dans qu'elle mesure a t'il le droit de me demander ce document ? sa démarche est elle légale ?
Sachant que mon ancien propriétaire refuse de me signer une attestation de ce type.
Merci pour vos réponses
Je suis à la recherche d'un logement et un des bailleurs potentiels me demande une attestation de paiement des loyers de mon ancien propriétaire.
Dans qu'elle mesure a t'il le droit de me demander ce document ? sa démarche est elle légale ?
Sachant que mon ancien propriétaire refuse de me signer une attestation de ce type.
Merci pour vos réponses
1 réponse
Un bailleur doit donner chaque mois, une quittance de loyer à son locataire comme preuve que ce dernier s'est bien acquitté du paiement du loyer.
En cas d'absence de ce document le locataire doit le réclamer à son bailleur ,encore faut-il qu'il connaisses ses droits.
Votre futur bailleur est en droit de vous le demander puisque c'est la preuve que vous payez réguliérement votre loyer.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL c'est gratuit. Voici adresse www.anil.org
Tel. 0820167500
Bonne chance pour la suite
En cas d'absence de ce document le locataire doit le réclamer à son bailleur ,encore faut-il qu'il connaisses ses droits.
Votre futur bailleur est en droit de vous le demander puisque c'est la preuve que vous payez réguliérement votre loyer.
Renseignez-vous auprès de l'ADIL c'est gratuit. Voici adresse www.anil.org
Tel. 0820167500
Bonne chance pour la suite
La législation juridique et financière évolue en permanence...
FAUX
Le bailleur n'est pas obligé de fournir de quittance de loyer à son locataire tous les mois.
Cependant, à la demande du locataire, il est, certes obligé de la fournir.
Le futur bailleur n'est pas en droit de demander cela.
Ci-dessous le lien avec les pièces à fournir ou non
https://www.paruvendu.fr/immobilier/I/les-justificatifs-a-fournir-pour-le-contrat-de-bail-i45
On dit à peu près la même chose, j'ai lu votre doc. Paru/vendu, les quittances de loyers doivent être demandées au bailleur, d'accord? Et elles serviront au prochain.
Le mieux c'est que jfptilou regarde sur le site il trouvera les réponses à ce qu'il recherche.
En tout cas merci pour le document que vous avez fait passer, moi, ça m'intéresse. Tchao.