Recours pour résiliation de bail abusive
natachap
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma propriétaire m'a fait savoir il y a un an qu'elle souhaitait résilier le bail pour vente. Elle a tout fait dans les règles avec les délais légaux (ça a même été fait par un notaire). J'ai quitté le logement dans les délais fixés par la loi.
Je viens d'apprendre que la propriétaire est en train d'emménager dans le logement (chose qui est interdite lorsque le bail est résilié pour vente).
L'état des lieux a été fait avec elle + un membre de sa famille a qui elle disait : "je serai bien ici". J'avais donc quelques soupçons sur le véritable motif de la résiliation du bail.
Quels sont mes recours et quels sont les textes de lois qui précisent les indemnités auxquelles je peux prétendre ?
ma propriétaire m'a fait savoir il y a un an qu'elle souhaitait résilier le bail pour vente. Elle a tout fait dans les règles avec les délais légaux (ça a même été fait par un notaire). J'ai quitté le logement dans les délais fixés par la loi.
Je viens d'apprendre que la propriétaire est en train d'emménager dans le logement (chose qui est interdite lorsque le bail est résilié pour vente).
L'état des lieux a été fait avec elle + un membre de sa famille a qui elle disait : "je serai bien ici". J'avais donc quelques soupçons sur le véritable motif de la résiliation du bail.
Quels sont mes recours et quels sont les textes de lois qui précisent les indemnités auxquelles je peux prétendre ?
A voir également:
- Recours pour résiliation de bail abusive
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
6 réponses
Vous devez faire constater l'état de chose et demander au tribunal a être indemnisé pour le préjudice subit
bsr
tout dépend qui y habite aujourd'hui
si c'est lui ou un membre proche de sa famille (enfants, parents..), vous en pourrez pas grand chose car c'est aussi l'une des causes permises par la loi de résilier un bail par un propriétaire
par contre, s'il s'agit de qqn de lointain au niveau de la relation familiale, alors là il est en tort
il vous faudra faire constater par huissier la chose et porter l'affaire au tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
tout dépend qui y habite aujourd'hui
si c'est lui ou un membre proche de sa famille (enfants, parents..), vous en pourrez pas grand chose car c'est aussi l'une des causes permises par la loi de résilier un bail par un propriétaire
par contre, s'il s'agit de qqn de lointain au niveau de la relation familiale, alors là il est en tort
il vous faudra faire constater par huissier la chose et porter l'affaire au tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Merci Kikifather, mais ce que tu dis n'est pas tout à fait exact.
Si elle fait une résiliation pour vente, elle est obligée de le vendre (ou d'essayer de le vendre) et elle n'a pas le droit de l'occuper.
Si elle voulait l'occuper elle-même ou quelqu'un de sa famille il fallait qu'elle fasse une résiliation avec ce motif.
Si elle fait une résiliation pour vente, elle est obligée de le vendre (ou d'essayer de le vendre) et elle n'a pas le droit de l'occuper.
Si elle voulait l'occuper elle-même ou quelqu'un de sa famille il fallait qu'elle fasse une résiliation avec ce motif.
oui tu as raison, mais il pourra dire que n'arrivant pas à vendre au vu du marché, il a décidé d'y habiter
d'autant qu'il a fait les choses dans les règles (par notaire)
ce qui serait grave, c'est s'il avait reloué à qqn d'autre pour augmenter son loyer par ex
je pense qu'au tribunal, vous n'auriez pas gain de cause si c'est lui qui y habite
d'autant qu'il a fait les choses dans les règles (par notaire)
ce qui serait grave, c'est s'il avait reloué à qqn d'autre pour augmenter son loyer par ex
je pense qu'au tribunal, vous n'auriez pas gain de cause si c'est lui qui y habite
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Si elle a essayé de le vendre elle a été très discrète car j'ai créé des alertes sur les sites d'annonces immobilières et sur les sites des réseaux d'agences et en 6 mois je n'ai pas vu une seule annonce !
à voir si elle n'est pas passé par des agences ou des notaires,
idéalement, il vous faudrait être sûre qu'elle n'a pas signé de mandat
idéalement, il vous faudrait être sûre qu'elle n'a pas signé de mandat
bonjour,
elle n'a nullement l'obligation de passer par une agence.... elle peut vendre seule ou effectivement par notaire, et les pub sont rares...... Et comme dit kikifather, c'est totalement différent du congé frauduleux qui donne congé pour vente et finalement est remis en location plus cher que le précédent loyer. Ici, elle a pu renoncer a vendre au bout de 6 mois et décider d'habiter. Ayant renoncé à votre droit de préemption, cela ne change rien pour vous et vous n'avez pas été lésée....
Cordialement
elle n'a nullement l'obligation de passer par une agence.... elle peut vendre seule ou effectivement par notaire, et les pub sont rares...... Et comme dit kikifather, c'est totalement différent du congé frauduleux qui donne congé pour vente et finalement est remis en location plus cher que le précédent loyer. Ici, elle a pu renoncer a vendre au bout de 6 mois et décider d'habiter. Ayant renoncé à votre droit de préemption, cela ne change rien pour vous et vous n'avez pas été lésée....
Cordialement
@maylin27 : Je n'ai pas renoncé à mon droit de préemption. Je ne l'ai pas acheté avant la fin du bail mais je garde un droit de préemption si elle le vend moins cher à un autre acquéreur . Selon la loi elle est obligée de me prévenir du projet de vente et je dispose d'un nouveau droit de préemption (c'est la loi et cette indication apparait dans le document envoyé par le notaire).
En épluchant les sites internet à ce sujet j'ai compris qu'il ne faut pas simplement dire qu'on a essayé de vendre l'appart, il faut le prouver. Si c'est juste par le bouche à oreille je pense qu'elle aura du mal à prouver ses démarches devant un tribunal.
Un petit copier-coller de ce que j'ai vu sur internet :
Deux autres jurisprudences étaient venues auparavant préciser les contours de ce qui peut être considéré comme congé « frauduleux » : un prix manifestement trop élevé alors qu'aucun mandat de vente n'avait été donné à un agent immobilier (Cass. 3ème ch. Civile 15 mars 2000), ou relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000).
En épluchant les sites internet à ce sujet j'ai compris qu'il ne faut pas simplement dire qu'on a essayé de vendre l'appart, il faut le prouver. Si c'est juste par le bouche à oreille je pense qu'elle aura du mal à prouver ses démarches devant un tribunal.
Un petit copier-coller de ce que j'ai vu sur internet :
Deux autres jurisprudences étaient venues auparavant préciser les contours de ce qui peut être considéré comme congé « frauduleux » : un prix manifestement trop élevé alors qu'aucun mandat de vente n'avait été donné à un agent immobilier (Cass. 3ème ch. Civile 15 mars 2000), ou relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000).
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