Recours pour résiliation de bail abusive
natachap
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
-
1 sept. 2012 à 18:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 sept. 2012 à 09:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 sept. 2012 à 09:17
A voir également:
- Recours pour résiliation de bail abusive
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
6 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
1 sept. 2012 à 19:01
1 sept. 2012 à 19:01
Vous devez faire constater l'état de chose et demander au tribunal a être indemnisé pour le préjudice subit
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
1 sept. 2012 à 19:25
1 sept. 2012 à 19:25
bsr
tout dépend qui y habite aujourd'hui
si c'est lui ou un membre proche de sa famille (enfants, parents..), vous en pourrez pas grand chose car c'est aussi l'une des causes permises par la loi de résilier un bail par un propriétaire
par contre, s'il s'agit de qqn de lointain au niveau de la relation familiale, alors là il est en tort
il vous faudra faire constater par huissier la chose et porter l'affaire au tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
tout dépend qui y habite aujourd'hui
si c'est lui ou un membre proche de sa famille (enfants, parents..), vous en pourrez pas grand chose car c'est aussi l'une des causes permises par la loi de résilier un bail par un propriétaire
par contre, s'il s'agit de qqn de lointain au niveau de la relation familiale, alors là il est en tort
il vous faudra faire constater par huissier la chose et porter l'affaire au tribunal
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
natachap
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
1 sept. 2012 à 19:32
1 sept. 2012 à 19:32
Merci Kikifather, mais ce que tu dis n'est pas tout à fait exact.
Si elle fait une résiliation pour vente, elle est obligée de le vendre (ou d'essayer de le vendre) et elle n'a pas le droit de l'occuper.
Si elle voulait l'occuper elle-même ou quelqu'un de sa famille il fallait qu'elle fasse une résiliation avec ce motif.
Si elle fait une résiliation pour vente, elle est obligée de le vendre (ou d'essayer de le vendre) et elle n'a pas le droit de l'occuper.
Si elle voulait l'occuper elle-même ou quelqu'un de sa famille il fallait qu'elle fasse une résiliation avec ce motif.
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
1 sept. 2012 à 19:42
1 sept. 2012 à 19:42
oui tu as raison, mais il pourra dire que n'arrivant pas à vendre au vu du marché, il a décidé d'y habiter
d'autant qu'il a fait les choses dans les règles (par notaire)
ce qui serait grave, c'est s'il avait reloué à qqn d'autre pour augmenter son loyer par ex
je pense qu'au tribunal, vous n'auriez pas gain de cause si c'est lui qui y habite
d'autant qu'il a fait les choses dans les règles (par notaire)
ce qui serait grave, c'est s'il avait reloué à qqn d'autre pour augmenter son loyer par ex
je pense qu'au tribunal, vous n'auriez pas gain de cause si c'est lui qui y habite
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
natachap
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
1 sept. 2012 à 19:46
1 sept. 2012 à 19:46
Si elle a essayé de le vendre elle a été très discrète car j'ai créé des alertes sur les sites d'annonces immobilières et sur les sites des réseaux d'agences et en 6 mois je n'ai pas vu une seule annonce !
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
821
1 sept. 2012 à 20:03
1 sept. 2012 à 20:03
à voir si elle n'est pas passé par des agences ou des notaires,
idéalement, il vous faudrait être sûre qu'elle n'a pas signé de mandat
idéalement, il vous faudrait être sûre qu'elle n'a pas signé de mandat
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
1 sept. 2012 à 20:28
1 sept. 2012 à 20:28
bonjour,
elle n'a nullement l'obligation de passer par une agence.... elle peut vendre seule ou effectivement par notaire, et les pub sont rares...... Et comme dit kikifather, c'est totalement différent du congé frauduleux qui donne congé pour vente et finalement est remis en location plus cher que le précédent loyer. Ici, elle a pu renoncer a vendre au bout de 6 mois et décider d'habiter. Ayant renoncé à votre droit de préemption, cela ne change rien pour vous et vous n'avez pas été lésée....
Cordialement
elle n'a nullement l'obligation de passer par une agence.... elle peut vendre seule ou effectivement par notaire, et les pub sont rares...... Et comme dit kikifather, c'est totalement différent du congé frauduleux qui donne congé pour vente et finalement est remis en location plus cher que le précédent loyer. Ici, elle a pu renoncer a vendre au bout de 6 mois et décider d'habiter. Ayant renoncé à votre droit de préemption, cela ne change rien pour vous et vous n'avez pas été lésée....
Cordialement
natachap
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 septembre 2012
Modifié par natachap le 1/09/2012 à 20:46
Modifié par natachap le 1/09/2012 à 20:46
@maylin27 : Je n'ai pas renoncé à mon droit de préemption. Je ne l'ai pas acheté avant la fin du bail mais je garde un droit de préemption si elle le vend moins cher à un autre acquéreur . Selon la loi elle est obligée de me prévenir du projet de vente et je dispose d'un nouveau droit de préemption (c'est la loi et cette indication apparait dans le document envoyé par le notaire).
En épluchant les sites internet à ce sujet j'ai compris qu'il ne faut pas simplement dire qu'on a essayé de vendre l'appart, il faut le prouver. Si c'est juste par le bouche à oreille je pense qu'elle aura du mal à prouver ses démarches devant un tribunal.
Un petit copier-coller de ce que j'ai vu sur internet :
Deux autres jurisprudences étaient venues auparavant préciser les contours de ce qui peut être considéré comme congé « frauduleux » : un prix manifestement trop élevé alors qu'aucun mandat de vente n'avait été donné à un agent immobilier (Cass. 3ème ch. Civile 15 mars 2000), ou relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000).
En épluchant les sites internet à ce sujet j'ai compris qu'il ne faut pas simplement dire qu'on a essayé de vendre l'appart, il faut le prouver. Si c'est juste par le bouche à oreille je pense qu'elle aura du mal à prouver ses démarches devant un tribunal.
Un petit copier-coller de ce que j'ai vu sur internet :
Deux autres jurisprudences étaient venues auparavant préciser les contours de ce qui peut être considéré comme congé « frauduleux » : un prix manifestement trop élevé alors qu'aucun mandat de vente n'avait été donné à un agent immobilier (Cass. 3ème ch. Civile 15 mars 2000), ou relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000).
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 947
2 sept. 2012 à 09:17
2 sept. 2012 à 09:17
Elle est en faute surtout que le délais entre le moment ou elle y habite et le moment ou elle vous a donné congé semble court.
Natachap a subit un vrai préjudice car déménager a un certain cout et c'est sur cela qu'elle peut jouer.
Natachap a subit un vrai préjudice car déménager a un certain cout et c'est sur cela qu'elle peut jouer.