Recours pour résiliation de bail abusive

natachap Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012 - 1 sept. 2012 à 18:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 sept. 2012 à 09:17
Bonjour,
ma propriétaire m'a fait savoir il y a un an qu'elle souhaitait résilier le bail pour vente. Elle a tout fait dans les règles avec les délais légaux (ça a même été fait par un notaire). J'ai quitté le logement dans les délais fixés par la loi.
Je viens d'apprendre que la propriétaire est en train d'emménager dans le logement (chose qui est interdite lorsque le bail est résilié pour vente).
L'état des lieux a été fait avec elle + un membre de sa famille a qui elle disait : "je serai bien ici". J'avais donc quelques soupçons sur le véritable motif de la résiliation du bail.
Quels sont mes recours et quels sont les textes de lois qui précisent les indemnités auxquelles je peux prétendre ?

6 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
1 sept. 2012 à 19:01
Vous devez faire constater l'état de chose et demander au tribunal a être indemnisé pour le préjudice subit
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 sept. 2012 à 19:25
bsr

tout dépend qui y habite aujourd'hui

si c'est lui ou un membre proche de sa famille (enfants, parents..), vous en pourrez pas grand chose car c'est aussi l'une des causes permises par la loi de résilier un bail par un propriétaire

par contre, s'il s'agit de qqn de lointain au niveau de la relation familiale, alors là il est en tort

il vous faudra faire constater par huissier la chose et porter l'affaire au tribunal


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

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natachap Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012
1 sept. 2012 à 19:32
Merci Kikifather, mais ce que tu dis n'est pas tout à fait exact.
Si elle fait une résiliation pour vente, elle est obligée de le vendre (ou d'essayer de le vendre) et elle n'a pas le droit de l'occuper.
Si elle voulait l'occuper elle-même ou quelqu'un de sa famille il fallait qu'elle fasse une résiliation avec ce motif.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 sept. 2012 à 19:42
oui tu as raison, mais il pourra dire que n'arrivant pas à vendre au vu du marché, il a décidé d'y habiter

d'autant qu'il a fait les choses dans les règles (par notaire)

ce qui serait grave, c'est s'il avait reloué à qqn d'autre pour augmenter son loyer par ex

je pense qu'au tribunal, vous n'auriez pas gain de cause si c'est lui qui y habite
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natachap Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012
1 sept. 2012 à 19:46
Si elle a essayé de le vendre elle a été très discrète car j'ai créé des alertes sur les sites d'annonces immobilières et sur les sites des réseaux d'agences et en 6 mois je n'ai pas vu une seule annonce !
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
1 sept. 2012 à 20:03
à voir si elle n'est pas passé par des agences ou des notaires,

idéalement, il vous faudrait être sûre qu'elle n'a pas signé de mandat
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
1 sept. 2012 à 20:28
bonjour,
elle n'a nullement l'obligation de passer par une agence.... elle peut vendre seule ou effectivement par notaire, et les pub sont rares...... Et comme dit kikifather, c'est totalement différent du congé frauduleux qui donne congé pour vente et finalement est remis en location plus cher que le précédent loyer. Ici, elle a pu renoncer a vendre au bout de 6 mois et décider d'habiter. Ayant renoncé à votre droit de préemption, cela ne change rien pour vous et vous n'avez pas été lésée....
Cordialement
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natachap Messages postés 4 Date d'inscription samedi 1 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2012
Modifié par natachap le 1/09/2012 à 20:46
@maylin27 : Je n'ai pas renoncé à mon droit de préemption. Je ne l'ai pas acheté avant la fin du bail mais je garde un droit de préemption si elle le vend moins cher à un autre acquéreur . Selon la loi elle est obligée de me prévenir du projet de vente et je dispose d'un nouveau droit de préemption (c'est la loi et cette indication apparait dans le document envoyé par le notaire).

En épluchant les sites internet à ce sujet j'ai compris qu'il ne faut pas simplement dire qu'on a essayé de vendre l'appart, il faut le prouver. Si c'est juste par le bouche à oreille je pense qu'elle aura du mal à prouver ses démarches devant un tribunal.

Un petit copier-coller de ce que j'ai vu sur internet :
Deux autres jurisprudences étaient venues auparavant préciser les contours de ce qui peut être considéré comme congé « frauduleux » : un prix manifestement trop élevé alors qu'aucun mandat de vente n'avait été donné à un agent immobilier (Cass. 3ème ch. Civile 15 mars 2000), ou relocation rapide après départ du locataire, avec un loyer supérieur (Cour d'appel Montpellier 1ère ch. D. 11 janvier 2000).
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
2 sept. 2012 à 09:17
Elle est en faute surtout que le délais entre le moment ou elle y habite et le moment ou elle vous a donné congé semble court.
Natachap a subit un vrai préjudice car déménager a un certain cout et c'est sur cela qu'elle peut jouer.
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