Décompte des divers charges à la fin du bail
Alonzomdb
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31 août 2012 à 15:39
marmenard - 31 août 2012 à 17:59
marmenard - 31 août 2012 à 17:59
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3 réponses
Bonjour
Le dépôt de garantie est à rendre à 2 mois maxi au rendu de clés avec des justificatifs
vous avez été imprudent mais sans doute rien écrit
Un loyer se paie jusqu'au bout
Au rendu de clé il se fait un EDL (état de lieux) dont un double vous revient de droit
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie (ce n'est pas une caution ) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire
Le dépôt de garantie est à rendre à 2 mois maxi au rendu de clés avec des justificatifs
vous avez été imprudent mais sans doute rien écrit
Un loyer se paie jusqu'au bout
Au rendu de clé il se fait un EDL (état de lieux) dont un double vous revient de droit
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie (ce n'est pas une caution ) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire
angelsam
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31 août 2012 à 15:43
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Vous n'avez rien à payer tant que vous ne recevez pas les justificatifs (factures ou devis pour le logement, copie de la taxe foncière pour les ordures).
Alonzomdb
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31 août 2012
31 août 2012 à 16:20
31 août 2012 à 16:20
Est ce que je dois me manifester en lui demandant les pièces justificative ou bien je ne fait rien et tant que je n'ai pas de preuve je ne paie pas peut t'il se retourner contre moi?